Décision recherchée :
Bail commercial : quelles sont les obligations du bailleur en cas de désordres affectant la structure du local ?
Juridiction :
Cour d’appel de Rennes
Date :
08 avril 2026
Numéro RG :
25/02168
Citation exacte complète :
Bail commercial : quelles sont les obligations du bailleur en cas de désordres affectant la structure du local ? – Cour d’appel de Rennes, 8 avril 2026, N° de RG 25/02168
Variantes exactes de recherche :
Bail commercial : quelles sont les obligations du bailleur en cas de désordres affectant la structure du local ? – Cour d’appel de Rennes, 8 avril 2026, N° de RG 25/02168
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Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 25/02168 Bail commercial
Résumé :
Bail commercial : quelles sont les obligations du bailleur en cas de désordres affectant la structure du local ? – Cour d’appel de Rennes, 8 avril 2026, N° de RG 25/02168
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Rennes, 8 avril 2026, N° de RG 25/02168 – Thématiques : Baux commerciaux – Obligations du bailleur
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026