Décision recherchée :
2026-03-31
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
31/03/2026
Numéro RG :
23/19293
Citation exacte complète :
Bail professionnel : comment contester un commandement de payer en cas de nullité ? – Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 23/19293
Variantes exactes de recherche :
Bail professionnel : comment contester un commandement de payer en cas de nullité ? – Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 23/19293
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RG figurant ici Bail professionnel : comment contester un commandement de payer en cas de nullité ? – Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 23/19293
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Numéro figurant ici avec thème, Bail professionnel : 23/19293
Résumé :
Bail professionnel : comment contester un commandement de payer en cas de nullité ? – Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 23/19293
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 23/19293 – Thématiques : Baux commerciaux – Commandement de payer
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026