1ère chambre civile

[Q] [M]

c/
[G] [U]

copies et grosses délivrées
le

à Me BERNARD (ARRAS)
à Me STRUBBE (ARRAS)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE

N° RG 24/00875 – N° Portalis DBZ2-W-B7I-IBNF
Minute: 403 /2026

JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
(INCOMPETENCE)

DEMANDEUR

Monsieur [Q] [M], demeurant 27 rue du pomart – 62800 LIEVIN

représenté par Me Laurette BERNARD, avocat au barreau d’ARRAS

DEFENDERESSE

Madame [G] [U] née le 08 Septembre 1974 à LENS, demeurant 26 RUE JEAN CABUT – 62143 ANGRES

représentée par Me Mathieu STRUBBE, avocat au barreau d’ARRAS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : LE POULIQUEN Jean-François, 1er vice-président, siégeant en juge unique

Assisté lors des débats de SOUPART Luc, cadre-greffier.

DÉBATS:

L’ordonnance de clôture a fixé l’audience de plaidoirie au 07 avril 2026. Par jugement du 02 juin 2026, le tribunal a ordonné la réouverture des débats et renvoyé l’affaire à l’audience du 07 juillet 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 08 septembre 2026.

Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort.

Vu l’assignation signifiée le 14 mars 2024 par M. [Q] [M] à Mme [G] [U] ;

Vu les conclusions de M. [Q] [M] déposées le 04 novembre 2025 ;

Vu les conclusions de Mme [G] [U] déposées le 1er septembre 2025 ;

Vu l’ordonnance de clôture 04 mars 2026.

Vu le jugement du 02 juin 2026 ;

EXPOSE DU LITIGE

M. [Q] [M] et Mme [G] [U] ont vécu en concubinage puis ont conclu un pacte civil de solidarité le 15 mars 2019. Le pacte civil de solidarité entre les parties a été dissout le 7 juillet 2023.

Durant la vie commune, les parties ont vécu dans un bien appartenant en propre à Mme [U] situé 26 rue Jean Cabu à Angres (62143).

M. [M] a réalisé des travaux au sein de ce bien immobilier et a également versé la somme de 350 euros par mois au titre d’une indemnité d’occupation.

Par acte de commissaire de justice signifié à domicile le 14 mars 2024, M. [M] a fait assigner Mme [U] devant le tribunal judiciaire de Béthune aux fins de la voir condamnée au paiement d’une partie des sommes dépensées durant la vie commune.

Aux termes de ses conclusions déposées le 04 novembre 2025, M. [M] demande au tribunal de :
Juger recevable et bien fondée sa demande ;
Condamner Mme [U] à régler la somme de 49 181,33 euros à M. [M] avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation ;
Condamner Mme [U] à régler à M. [M] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Mme [U] aux entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions déposées le 1er septembre 2025, Mme [U] demande au tribunal de :
Avant toute défense au fond :
Juger irrecevable comme prescrite la demande formée par M. [M] concernant les dettes suivantes :
Matelas Naturalex du 12 janvier 2018 ;
Facture Oogarden du 24 octobre 2018 ;
Facture Electro dépôt du 17 janvier 2019 ;
Facture Electro dépôt du 13 février 2019 ;
Facture Brico leclerc du 15 février 2019 ;
Facture Brico leclerc des 18 février 2019 et 28 février 2019 ;
A titre liminaire [c’est-à-dire à titre principal] :
Débouter M. [M] de l’ensemble de ses demandes ;
A titre subsidiaire :
débouter M. [M] de l’ensemble de ses demandes dès lors qu’il considère uniquement les dépenses effectuées, à défaut de plus-value proposée ;
En tout état de cause :
Condamner M. [Q] [M] à payer à Mme [U] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner M. [Q] [M] au paiement des entiers frais et dépens de l’instance.

Par jugement du 02 juin 2026, le tribunal a :
-ordonné la réouverture des débats ;
-renvoyé l’affaire à l’audience de plaidoirie du 07 juillet 2026 afin de permettre aux parties de faire valoir leurs observations sur l’incompétence matérielle du tribunal judiciaire de Béthune au profit du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Béthune.

A l’audience, les parties s’en sont rapportées à justice sur la compétence du juge aux affaires familiales.

EXPOSE DES MOTIFS

Aux termes des dispositions de l’article 76 du code de procédure civile : « Sauf application de l’article 82-1, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l’être qu’en ces cas.

Devant la cour d’appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d’office que si l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française. »

Aux termes des dispositions de l’article L. 213-3, 2°, du code de l’organisation judiciaire : Le juge aux affaires familiales connaît du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d’absence.

En l’espèce en application des dispositions de l’article L. 213-3 2° du code de l’organisation judiciaire, le juge aux affaires familiales est seul compétent pour statuer sur le partage des intérêts patrimoniaux des concubins et des personnes liés par un pacte civil de solidarité.

M. [M] demande au tribunal judiciaire de l’indemniser sur le fondement de l’enrichissement injustifié du fait, selon lui, de sa contribution excédant une participation normale aux charges courantes du couple formé avec Mme [U].

Cette demande relève de la compétence du juge aux affaires familiales.

Il convient en conséquence de déclarer le tribunal judiciaire de Béthune incompétent au profit du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Béthune

Les dépens de l’instance devant le tribunal judiciaire de Béthune suivront le sort des dépens devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Béthune.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort

-DECLARE le tribunal judiciaire de Béthune incompétent au profit du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Béthune ;

-DIT que le dossier de l’affaire sera transmis au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Béthune par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d’appel dans le délai ;

-DIT que les dépens de l’instance devant le tribunal judiciaire de Béthune suivront le sort des dépens devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Béthune.

Le greffier Le Président