TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 28/10/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 21/10/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. Laurent JEANNIN M. [I] [D]

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :

Me Laurianne ROIG

, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR :

Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2026 003493

DEFENDEUR : MME [O] [Q] [Adresse 1] N° RCS 443 144 217 2002 A 949 LOCATION DE [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] (LICENCE 1ERE CATEGORIE)

En personne

Intervenant : [A] [H] (SELARL), représentée par Me [A] [H], mandataire judiciaire

Par jugement en date du

17 DÉCEMBRE 2025

, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

MME [O] [Q] [Adresse 1]

Désignant :

[A] [H] (SELARL), représentée par Me [A] [H]

en qualité de mandataire judiciaire

M. [J] [K]

en qualité de juge-commissaire

Mme Chantal RONCERO

en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a renouvelé la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 21/10/2026.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro

2026 003493

, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* MME [O] [Q]
* [A] [H] (SELARL), représentée par Me [A] [H].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
* Mme [Q] [O].
* [A] [H] (SELARL), représentée par Me [A] [H], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 28/10/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Me [H] rappelle que l’instance opposant la débitrice au principal créancier est toujours en cours devant la cour d’appel de Poitiers. L’activité de Mme [O] est constante avec un chiffre réalisé d’un peu plus de 14 K€.

Mme [Q] [O] précise au tribunal que son conseil lui a indiqué qu’ils pourraient avoir une décision dans le courant du 1er semestre 2027.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier ne s’oppose pas à la poursuite de la période d’observation.

Madame le procureur de la République ne s’oppose pas à la poursuite de la période d’observation et à la circularisation du plan par le mandataire dès qu’il aura été établi par Mme [O].

Conformément aux dispositions des articles L626-5 et R626-7 du code de commerce, le mandataire judiciaire doit notifier le plan aux créanciers et remettre son compte-rendu au Greffe.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d’observation jusqu’au 17/12/2026 et de rappeler l’affaire pour examen du plan de redressement de l’entreprise le 02/12/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que MME [O] [Q] doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 02/12/2026.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,

MAINTIENT LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 17/12/2026 DE :

MME [O] [Q] [Adresse 1]

FIXE le rappel de l’affaire au 02/12/2026 pour examen du plan de redressement de l’entreprise.

DIT QUE MME [O] [Q] devra fournir au juge-commissaire avant le 02/12/2026 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 02/12/2026 à 08H30 pour laquelle :

MME [O] [Q] [Adresse 1]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à MME [O] [Q] que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER Me Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.