TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 28/10/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 21/10/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. Laurent JEANNIN M. Florian MIRAGLIO

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :

Me Laurianne ROIG

, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2026 004615

DEFENDEUR : SASU MTS (SAS) [Adresse 1] N° RCS 842 326 456 [Immatriculation 1] REVETEMENT SOL CARRELAGE FAÏENCE PEINTURE FAÇADES

Représentée par M. [S] [T]

Intervenants : Me [J] [Z], mandataire judiciaire M. [N] [M]

Par jugement en date du

01 AVRIL 2026

, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SASU MTS (SAS) [Adresse 1]

Désignant :

Me [J] [Z]

en qualité de mandataire judiciaire

Mme [Y] [G]

en qualité de juge-commissaire

M. [A] [L]

en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a renouvelé la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 21/10/2026.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro

2026 004615

, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* SASU MTS (SAS)
* Me [J] [Z].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

M. [S] [T] représentant la société MTS.

Me [J] [Z], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 28/10/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Me [Z] précise que la vérification du passif est en cours, le passif déclaré s’élève à la somme de 319 400 € dont 149 K€ de créances contestées. Il n’y a pas de dette née durant la période d’observation.

M. [S] [T] et M. [N] [M], représentants la société MTS, déposent sur l’audience une situation succincte des marchés signés, les relevés bancaires, une attestation du comptable aux termes de laquelle il est indiqué que la société est à jour de ses cotisations et la convention de cession d’actions. M. [M] indique que le prévisionnel est dur à établir et n’a pas de situation comptable à communiquer ; en effet, il y a eu un changement de comptable et cela a été compliqué de reprendre la comptabilité.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière relève que la société MTS doit communiquer un prévisionnel sur 3 ans, une situation comptable du 01/04/2026 au 30/09/2026 et faire un point sur la trésorerie et les marchés en cours signés. A défaut de communication de documents comptables faisant ressortir une amélioration significative de la situation économique et financière de la l’entreprise, la liquidation judiciaire devra être prononcée.

Madame le procureur de la République rappelle à la société MTS que les documents sollicités par le tribunal ne sont pas optionnels et relève qu’il n’y a pas de dette née durant la période d’observation. Au vu de cet élément elle ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation mais demande à ce que la société soit convoquée aux fins d’être entendues sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire si la société ne communique pas les éléments sollicités.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d’observation jusqu’au 01/04/2027 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 02/12/2027

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que SASU MTS (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 02/12/2027.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement réputé contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,

MAINTIENT LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 01/04/2027 DE :

[Localité 1] (SAS)

[Adresse 1]

FIXE le rappel de l’affaire au 02/12/2027 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT QUE SASU MTS (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 02/12/2027 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT QUE la société MTS doit impérativement communiquer pour la prochaine audience :

une situation comptable du 01/04/2026 au 31/10/2026,

un prévisionnel sur trois ans (2027 à 2029),

le kbis faisant apparaitre le changement de président.

En cas de difficulté particulière concernant la comptabilité le tribunal demande à ce que l’expert comptable soit présent à la prochaine audience.

DIT que le tribunal statuera sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la procédure ouverte à l’égard de SASU MTS (SAS), si la société SASU MTS (SAS) ne démontre pas que sa situation économique et financière s’est significativement améliorée.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 02/12/2027 à 08H30 pour laquelle :

[Localité 1] (SAS)

[Adresse 1]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à SASU MTS (SAS) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER Me Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.