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Tribunal Judiciaire de de BLOIS
N° RG 26/00301 – N° Portalis DBYN-W-B7K-E7PK Page sur
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00301 – N° Portalis DBYN-W-B7K-E7PK
Minute : 2026/652

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant en personne

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

DÉBATS : à l’audience publique du 17 Juin 2026,

JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Charlotte BOURDAIS, Magistrate à titre temporaire,
Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière.

GROSSE : Monsieur [P] [X]
EXPÉDITION : Monsieur [U] [R]
le :
Copie Dossier

EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte délivré par un commissaire de justice le 30 décembre 2025, Monsieur [U] [R] a fait délivrer assignation à Monsieur [P] [X] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] en résiliation de bail, expulsion et paiement d’arriérés de loyers et charges et d’indemnités d’occupation.
Il expose que « suivant contrat sous seing privé en date du 15 juin 2021, Monsieur [R] a donné à bail à usage d’habitation au défendeur (Monsieur [X]), un logement situé [Adresse 3]. »
L’affaire est venue à l’audience du 17 juin 2026.
À cette audience, était présent en demande Monsieur [U] [R], en personne. Il a maintenu ses demandes et actualisé la dette à la somme de 4.432,62 euros.
Monsieur [P] [X] n’était ni présent, ni représenté à cette audience.
Il a été indiqué que le jugement serait rendu le 30 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
En application des dispositions de l’article 473, alinéa 2 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 122 du code de procédure civile dispose : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
En outre, l’article 125 du même code prévoit que le juge peut soulever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.
En l’espèce, le demandeur indique dans son assignation qu’il a donné à bail le logement sus visé situé à [Localité 5] (Loir-et-Cher) par contrat en date du 15 juin 2021.
Or, le contrat de bail produit est au nom de Monsieur [Y] [K], demeurant [Adresse 4], et non pas au nom de Monsieur [U] [R]. Il n’est en effet produit aucun acte de propriété, aucun acte de succession ou de dévolution successorale ou aucun avenant au contrat de bail.
Le tribunal ne peut ainsi vérifier la qualité à agir de Monsieur [U] [R] en tant que propriétaire du logement et bailleur.
Il résulte de ces éléments que Monsieur [U] [R] sera débouté de ses demandes formulées à l’encontre de Monsieur [P] [X].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE Monsieur [U] [R] de l’ensemble de ses demandes formulées à l’encontre de Monsieur [P] [X], pour défaut de qualité à agir ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
LAISSE les dépens à la charge des demandeurs.
La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,