N° de Minute : 2026L04958

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L03634

Le

21 octobre 2026

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEBITEUR :

SAS [Etablissement 1]
Activité : Accueil des jeunes enfants – activité de micro-crèche
N° RCS de BOBIGNY : 892708421 / N° de Gestion : 2021 B 293
Adresse légale :
[Adresse 5]
[Localité 3] FRANCE
Représentants Légaux :
Mme [U], [B] [Q] [Adresse 3]

Comparante en personne assistée de M. [C] [O], expert-comptable

Mme [S], [G] [D] [Adresse 3] Mme [M], [H] [D] [Adresse 3]

Non comparants

Délibéré par :

Président : M. Luc DOUTRELANT

Juges : M. Pascal BROUARD M. Pascal BENGUIGUI

Greffier, lors des débats : Mlle BONNET-PERETTI Andrea, Greffière

Lors des débats : M. Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République

Lors des débats : Mme Brigitte MORIT, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 13 octobre 2026

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce
* N° de PC : 2026J01609

Par jugement en date du 27 aout 2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS [Etablissement 1].

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 – I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 13 octobre 2026

Mme [U], [B] [Q], dirigeante de la société, a comparu assistée de son expert-comptable, M. [C] [O], en Chambre du Conseil.

Mme [S], [G] [D] et Mme [M], [H] [D], dirigeantes de l’entreprise, n’ont pas comparu en Chambre du conseil.

M. [I] [P], associé de la société, a comparu en Chambre du conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de Me [R] [E], mandataire judiciaire.

En présence de Mme Brigitte MORIT, Juge-commissaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. M. Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République, y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par le débiteur :

La société a été radiée d’office suite à la perte de son agrément pour la garde de jeunes enfants. La société [Etablissement 2] a pris le relais dans les locaux et utilise le matériel pédagogique de la société débitrice. La liquidation judiciaire de la société débitrice impacterait l’activité de cette nouvelle société qui accueille 7 enfants. La société [Etablissement 2] sous-loue les locaux à la société débitrice, qui loue elle-même ses locaux à une SCI également détenue par la dirigeante. Les loyers ne sont pas réglés à la SCI mais un plan d’apurement est en train d’être mis en place pour rembourser l’emprunt. La SCI a 12 mois de retard dans le paiement des échéances du crédit. La société débitrice n’a quant à elle plus de trésorerie et n’aura plus d’agrément. Le matériel est mis à la disposition de la société [Etablissement 2] en échange d’une redevance de 1300€. En cas de liquidation judiciaire la société [Etablissement 2] ne pourra plus exploiter le matériel de la société débitrice.

Par Me [R] [E], mandataire judiciaire :

La procédure a été ouverte sur déclaration de cessation des paiements. Suite à la perte de son agrément la société a été radiée d’office et n’a plus d’activité. La société loue son local à la SCI

[Etablissement 3], société également détenue par la dirigeante, et sous-loue ce même local à la société [Etablissement 2]. Cette dernière ne règle pas les loyers à la société débitrice, ce qui l’empêche de régler ses loyers à la SCI [Etablissement 3]. Le matériel de la société débitrice, utilisé par la société [Etablissement 2], a été estimé par le commissaire de justice à un montant de 1040€ et une valeur de réalisation de 300€. La période d’observation n’est pas financée et le passif s’élève à la somme de 107 000€. Le redressement judiciaire s’avère être manifestement impossible, ainsi le Mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Par Mme Brigitte MORIT, Juge-commissaire :

Au vu des éléments produits lors de l’audience, notamment la radiation d’office, la sous-location du local, l’absence d’activité et d’agrément, la période d’observation ne peut être financée, ainsi la juge-commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Par M. Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République : Le Ministère public s’interroge sur le montant de la redevance réglée par la société [Etablissement 2] au vu de l’estimation du matériel et émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 octobre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu’il ressort des débats et des éléments fournis notamment du rapport du Mandataire judiciaire, qu’il n’existe aucune possibilité d’élaboration d’un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Entendu le juge commissaire en son rapport verbal.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l’activité de la :

SAS [Etablissement 1] Adresse légale : [Adresse 5] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 892708421 / N° de Gestion : 2021 B 293 Activité : Accueil des jeunes enfants – activité de micro-crèche

Fixe au 23 octobre 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire Mme Brigitte MORIT,

Nomme Me [R] [E] [Adresse 6], en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 7], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Luc DOUTRELANT, Président, Et MIle BONNET-PERETTI Andrea, Greffière.