Du 17 septembre 2026

62B

SCI/
LC

PPP Contentieux général

N° RG 25/02384 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2VBP

Association INNOVATION MATIERE INTEGRATION

C/

[S] [H]

Avocats : Me Océane CAZENAVE
Me Thomas FERRANT
la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 17 septembre 2026

JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat

GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,

DEMANDERESSE :

L’ Association pour l’innovation en matiere d’intégration
association enregistrée sous le numéro Siret 45386042100024
[Adresse 2]
[Adresse 2]

Représentée par Me Océane CAZENAVE Avocat plaidant au barreau de PAU, et Me Rebecca LANDREAU Avocat postulant au Barreau de Bordeaux.

DEFENDERESSE :

Madame [S] [H]
[Adresse 3]
[Adresse 3]

Représentée par Me Thomas FERRANT, membre de la SELARL CABINET FERRAND, Avocat au barreau de Bordeaux.

DÉBATS :

Audience publique en date du 11 Juin 2026

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

L’ASSOCIATION POUR L’INNOVATION EN MATIERE D’INTEGRATION (ci-après désignée l’APIMI) est propriétaire des parcelles cadastrées section [Cadastre 1] et [Cadastre 2], situées [Adresse 4].

Madame [S] [H] est propriétaire de la parcelle contiguë située [Adresse 5].

Par courriers des 29 septembre 2021 et 2 février 2022, envoyés en recommandé avec avis de réception des 4 octobre 2021 et 5 février 2022, le conseil de l’APIMI a mis en demeure Madame [S] [H] d’élaguer l’eucalyptus qui se trouve en limite de sa propriété et dont elle considère subir des désordres.

L’échec de la tentative de conciliation entre l’APIMI et Madame [S] [H] a été constaté par Monsieur [G] [Y], conciliateur de justice, le 12 juin 2023.

Par acte introductif d’instance délivré le 2 août 2023, l’APIMI a fait assigner Madame [S] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en référé, aux fins, à titre principal, d’indemnisation de ses préjudices matériel, moral et de jouissance et de condamnation à procéder à la réduction de l’eucalyptus à une hauteur de 2 mètres.

Par ordonnance en date du 22 décembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire et Monsieur [Q] [T] a été désigné pour y procéder.

Le rapport d’expertise a été établi le 19 juin 2024.

Par acte introductif d’instance délivré le 16 juillet 2025, l’APIMI a fait assigner Madame [S] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux, à l’audience du 13 janvier 2026, aux fins d’indemnisation de ses préjudices matériel, moral et de jouissance et de condamnation à procéder à l’élagage annuel de l’eucalyptus sous astreinte.

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 janvier 2026, puis après quatre renvois à la demande des parties, elle a été débattue à l’audience du 11 juin 2026.

Lors de cette audience, l’APIMI, représentée par son conseil, demande au juge de :
– Condamner Madame [S] [H] à lui verser la somme de 2.066 euros en réparation de son préjudice matériel ;
– Condamner Madame [S] [H] à lui verser la somme de 3.500 euros en réparation de son préjudice moral ;
– Condamner Madame [S] [H] à lui verser la somme de 2.000 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;
– Condamner Madame [S] [H] à procéder à l’élagage de l’eucalyptus chaque année lors d’un week-end du mois de février entre 2 et 1,50 mètres avant l’aplomb du mur vers l’intérieur de sa propriété ;
– Assortir cette condamnation d’une astreinte à hauteur de 50 euros par jours de retard à compter du premier jour du mois de mars ;
– Condamner Madame [S] [H] à lui verser la somme de 2.300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance et de celle enregistrée sous le numéro RG 23/01456 ;
– Débouter Madame [S] [H] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
– Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

S’agissant de la responsabilité de Madame [S] [H], elle expose que cette dernière ne procède à l’élagage de son arbre en moyenne que tous les trois ans, alors qu’il est nécessaire d’y procéder annuellement. Elle considère qu’en ne procédant pas à l’entretien de son arbre, la responsabilité de cette dernière est engagée sur le fondement de l’article 1242 du code civil. Elle précise que la définition d’une chose est générale, que l’absence de contact entre l’arbre et la toiture n’est pas exclusive du lien de causalité, et que son anormalité provient des branches poussant en aplomb de sa toiture, au-delà de la propriété de Madame [S] [H].

S’agissant de son préjudice matériel, elle indique avoir dû réaliser un nettoyage de son toit à cinq reprises en raison de fuites subies depuis 2021. Elle précise que les factures produites indiquent leur date d’édition et des interventions, et que plusieurs entretiens ne permettent pas d’éviter une obstruction du chéneau compte tenu de la perte conséquente de feuilles.

S’agissant de son préjudice moral, elle précise accueillir des enfants âgés de 2 mois à 3 ans, dont certains peuvent être en situation en handicap, et être soumise à ce titre à des réglementations en matière de sécurité. Elle indique que la toiture est située au-dessus d’un espace de jeu et que la situation porte atteinte à son image et sa réputation. Elle ajoute que son équipe pédagogique doit redoubler de vigilance pour éviter la mise à la bouche de branchages et feuilles, et qu’elle a été soumise à une grande anxiété en découvrant les dégâts causés par l’infiltration ayant pour origine l’obstruction du chéneau malgré un entretien régulier. Du personnel supplémentaire a dû être mobilisé pour nettoyer, mettre en sécurité et déménager. Elle expose que la photographie dont se prévaut Madame [S] [H] est purement esthétique et non illustratrice.

S’agissant du préjudice de jouissance, elle expose que pendant le temps de séchage et des travaux, elle a été privée de deux bureaux et d’une salle d’accueil pour les enfants, soit une privation temporaire de son bien. Elle précise avoir dû se réorganiser pendant une semaine, faute de pouvoir accueillir son personnel administratif et avoir dû transférer des enfants ainsi qu’aménager des espaces de sieste temporaire.

S’agissant de l’élagage annuel, elle se prévaut de l’article 673 du code civil, elle expose que Madame [S] [H] ne procède à l’élagage que tous les trois ans, et que le dernier de 2025 a été partiel puisque les branches au-delà de 8 mètres n’ont pas été coupées. Elle ajoute que sa mauvaise foi et sa négligence justifient que cette condamnation soit assortie d’une astreinte.

S’agissant des demandes reconventionnelles de Madame [S] [H], elle expose que cela fait 9 ans qu’elle tente d’obtenir un élagage régulier de l’arbre et de résoudre amiablement le litige. Elle ajoute avoir attendu 1 an après de dépôt de l’expertise judiciaire pour l’assigner afin de lui permettre de procéder à l’élagage de son arbre conformément à ses engagements. Elle conclut que la procédure résulte de la négligence persistante et déraisonnable de Madame [S] [H] et que l’expertise sollicitée ne permettra pas d’attester de l’origine de la fuite.

En défense, Madame [S] [H], représentée par son conseil, demande au juge :
– Lui donner acte de ce qu’elle procède à l’élagage de son eucalyptus,
* A titre principal
– Débouter l’APIMI de ses demandes en condamnation au titre des préjudices matériel, moral et de jouissance,
– Débouter l’APIMI de sa demande d’élagage sous astreinte comme étant irrecevable, et à titre subsidiaire comme étant infondée,
* à titre reconventionnel
– Condamner l’APIMI au paiement de la somme de 1.500 euros pour procédure abusive sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile,
– Condamner l’APIMI à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des dommages et intérêts résultant de la procédure abusive (32-1 du code de procédure civile),
* A titre subsidiaire,
– Ordonner la désignation d’un expert tel qu’il plaira au tribunal, avec pour mission habituelle en la matière et notamment :
– de convoquer les parties sur les lieux du sinistre,
– de prendre connaissance de tout document utile,
– de se faire communiquer tout document utile à la résolution du litige,
– de décrire la nature et l’étendue du dégât des eaux allégué,
– de déterminer l’origine et les causes du dégât des eaux allégué, en précisant si et, le cas échéant, dans quelle mesure, ils sont imputables à des erreurs de conception ou d’entretien ou à toute autre cause, ainsi que de préciser leur part respective en cas de pluralité,
– de rechercher si le système d’évacuation des eaux pluviales de la construction en litige est adapté au climat, à la superficie de la toiture, notamment en calculant sa surface par rapport aux exutoires, et à l’environnement arboré,
– de recueillir les dires et explications des parties et d’y répondre,
– d’adresser aux parties un pré-rapport et de recueillir leurs observations sur celui-ci,
* En tout état de cause,
– Condamner l’APIMI à lui payer la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction sera prononcée au bénéfice de SELARL CABINET FERRANT conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

S’agissant de l’élagage sous astreinte, elle se prévaut de l’article 673 du code civil et expose que cette demande n’est pas conforme aux préconisations de l’expert à raison d’une fois tous les deux ans. Elle ajoute que l’APIMI ne justifie pas de la nécessité d’un élagage plus fréquent et que celui effectué est conforme au rapport d’expertise. Elle explique y avoir procédé à chaque fois que l’APIMI l’a demandé, à savoir en 2016, 2017, 2021, 2022 et 2025. Elle considère que l’absence d’élagage ne saurait en principe lui être reproché, l’article précité ne créant aucune obligation pour le propriétaire, seulement une faculté pour celui du fonds voisin. Elle soutient également qu’il est impossible d’obtenir une condamnation globale à procéder à un élagage chaque année à venir puisqu’il ne peut être présumé de la méconnaissance d’un propriétaire à son obligation légale d’élagage.

S’agissant des demandes indemnitaires, elle invoque les articles 1253, 1241 et 1242 du code civil et expose que l’APIMI ne démontre pas que les conditions de la responsabilité du fait des choses sont réunies. Elle explique que l’arbre est une chose inerte, de sorte que la présomption du fait actif de la chose doit être écartée. Elle soutient que l’anormalité de la chose n’est également pas démontrée par l’APIMI, la présence d’arbre n’ayant pas été prise en compte lors de la construction de l’annexe de la crèche qui se situe dans un quartier plutôt arboré. Elle ajoute que la chute de feuilles sur le fond de l’APIMI , à supposer qu’elles proviennent de son arbre, n’est pas anormale et qu’elle doit prendre en compte la présence de cet arbre pour l’aménagement et l’entretien de sa toiture. Elle indique à cet égard que les factures ne sont pas probantes, mentionnant une visite annuelle et n’étant ni datée ni facturée. Elle conclut que la chute de feuilles d’arbre est inévitable et n’excède pas les inconvénients anormaux du voisinage. Elle considère en outre que l’APIMI n’établit pas que l’arbre représenterait un risque pour les enfants, ni que des branches chutent dans la cour.
Elle soutient en outre que le lien de causalité entre le dégât des eaux de 2024 et le caractère anormal ou le défaut d’entretien de l’arbre n’est pas établi. Elle indique que l’APIMI a été négligente puisqu’elle ne démontre pas qu’un entretien de la toiture aurait été effectué aux printemps 2023 et 2024, l’obligation d’enlèvement de feuilles tombées sur le toit n’excédant pas les inconvénients normaux du voisinage. Elle ajoute que le constat des chéneaux bouchés n’est corroboré par aucune pièce, photographie ou essai d’écoulement.

Sur le préjudice matériel, elle fait valoir que l’entretien du toit de l’APIMI lui incombe. Elle ajoute que l’APIMI ne démontre pas un entretien annuel selon un calendrier utile ni une intention pour procéder à l’élagage à sa place.

Sur le préjudice moral, elle considère qu’il n’est pas établi et expose que la construction a été réalisée en connaissance de l’eucalyptus et conteste l’atteinte à l’image et à la réputation de l’APIMI au regard du quartier.

Sur le préjudice de jouissance, elle rappelle que les causes du dégât des eaux ne sont pas connues. Elle ajoute qu’il n’est pas démontré que les trois salles auraient été inutilisables pendant une semaine, que les remèdes aux traces du dégât des eaux auraient empêché leur utilisation, ou justifié de leur réorganisation.

S’agissant des demandes reconventionnelles, sur la procédure abusive, elle se prévaut de l’article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil et expose que l’élagage de l’arbre est régulier depuis 2016, et que la fréquence recommandée par l’expert est tous les deux ans. Elle précise que le caractère abusif de la procédure résulte de l’argument de l’APIMI selon lequel elle tente d’obtenir un élagage régulier depuis 9 ans.

Sur la demande subsidiaire d’expertise, elle expose qu’elle permettra de déterminer les causes du dégât des eaux ainsi que le caractère adapté ou non du système d’évacuation des eaux pluviales au climat, à la superficie de la toiture et l’environnement.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS DU JUGEMENT

– Sur la responsabilité de Madame [S] [H] :

L’article 1242 alinéa 1er du code civil dispose qu’ “On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.”

En l’espèce, il est constant que Madame [S] [H] est propriétaire de la parcelle située [Adresse 5] sur laquelle est implanté l’eucalyptus litigieux. Elle est, de ce fait, présumée en être la gardienne.

Il est également constant que cet eucalyptus, enraciné dans le sol, constitue un immeuble par nature et entre, à ce titre, dans le champ d’application de l’article 1242 du code civil précité.

Le caractère inerte de l’eucalyptus impose à l’APIMI de rapporter la preuve de son rôle actif dans la réalisation du dommage, lequel peut résulter de son anormalité, notamment de sa position ou de son état.

Le rapport d’expertise judiciaire établit le 19 juin 2024 relève que l’eucalyptus, arrivé à taille adulte, est exposé Est/Ouest et soumis aux vents dominants en direction de l’immeuble de l’APIMI.

S’il constate la présence d’élagages récents sur les branches principales, il relève également que les branches auxiliaires surplombent la toiture de l’APIMI sur une longueur de 2 mètres et que le centre du tronc se situe à 2,90 mètres du mur séparatif. L’aplomb de ces branches auxiliaires au-dessus de la toiture du bâtiment de l’APIMI caractérise une anormalité de position de l’eucalyptus.

L’expert judiciaire conclut en outre que, compte tenu de son exposition et des vents dominants, “il est inévitable que lors du renouvellement annuel d’une partie de ses feuilles, une partie de celles-ci tombent sur la toiture de l’APIMI “.

Il préconise, a minima, un élagage tous les deux ans consistant à supprimer l’ensemble des branches surplombant le bâtiment de l’APIMI, précisant que, si des feuilles continueront nécessairement à tomber sur celui-ci, leur volume serait réduit de 70 à 80 %. Il en résulte que l’importance anormale du volume de feuilles s’accumulant sur la toiture du bâtiment de l’APIMI trouve sa cause directe dans le maintien de branches auxiliaires surplombant cette toiture et, partant, dans l’insuffisance de leur élagage.

L’APIMI verse en outre aux débats cinq factures établies les 10 décembre 2021 et 3 mai 2023 par l’EURL LAURENT B, ainsi que le 12 juin 2025 par Monsieur [Z] [B], relatives à des visites annuelles et à plusieurs interventions, dont certaines effectuées en urgence “suite à un débordement et dégât des eaux”, afin de procéder au nettoyage de la toiture en raison de l’accumulation de feuilles d’eucalyptus. Elle produit également un courrier électronique du 23 juillet 2024 de l’EURL VILLATE indiquant avoir constaté que les chéneaux de la toiture du bâtiment de l’APIMI étaient entièrement obstrués par les feuilles provenant de l’arbre voisin.

Ces éléments démontrent que l’APIMI a été contrainte d’exposer de manière répétée des frais de nettoyage de sa toiture en raison des retombées importantes de feuilles issues de l’eucalyptus. À cet égard, si [S] [H] démontre avoir procédé à l’élagage de l’eucalyptus en 2021, selon la facture n°44 en date du 16 octobre de la même année, les talons de chèques et relevés de compte produits sont impropres à établir tant le bénéficiaire effectif des règlements que leur objet, à savoir le paiement de prestations d’élagage. En outre, la facture n°089001 en date du 24 juillet 2019 porte sur une adresse différente de celle de la parcelle litigieuse.

Dès lors, l’ensemble de ces pièces caractérise le rôle actif et causal de l’eucalyptus dans la réalisation du dommage. En effet, son anormalité de position, tenant au surplomb de la toiture du bâtiment de l’APIMI par ses branches auxiliaires, conjuguée à l’insuffisance de leur entretien, a provoqué une accumulation anormale de feuilles sur la toiture et l’engorgement des chéneaux du bâtiment de l’APIMI.

En conséquence, la responsabilité de plein droit de Madame [S] [H], en sa qualité de gardienne de la chose, est engagée sur le fondement de l’article 1242 alinéa 1er du code civil.

– Sur la demande d’indemnisation du préjudice matériel de l’APIMI :

En l’espèce, les développements qui précèdent ayant établi que la responsabilité de plein droit de Madame [S] [H] est engagée en sa qualité de gardienne de l’eucalyptus litigieux, celle-ci est tenue, en application du principe de la réparation intégrale du préjudice, de réparer les dommages présentant un lien direct et certain avec le fait de la chose.

L’APIMI produit aux débats les factures de l’EURL LAURENT B établies les 10 décembre 2021 et 3 mai 2023, et de Monsieur [Z] [B] établie le 12 juin 2025, faisant état, outre les interventions annuelles de nettoyage, de sept interventions supplémentaires, pour un montant total de 3.046 euros.

Ces pièces, corroborées par les constatations de l’expert judiciaire dans son rapport du 19 juin 2024, démontrent que ces interventions de nettoyage de la toiture ont été rendues nécessaires par l’accumulation anormale de feuilles d’eucalyptus et l’engorgement des chéneaux qui en est résulté.

L’APIMI rapporte ainsi la preuve de l’existence de son préjudice matériel ainsi que de son lien direct avec le fait de la chose.

Par conséquent, Madame [S] [H] sera condamnée à payer à l’APIMI la somme de 2.066 euros sollicitée par celle-ci en réparation de son préjudice matériel.

– Sur la demande d’indemnisation du préjudice moral de l’APIMI :

En l’espèce, si les développements qui précèdent ont permis de retenir que la responsabilité de plein droit de Madame [S] [H], en sa qualité de gardienne de la chose, est engagée, l’APIMI ne produit aux débats aucun élément probant de nature à établir une atteinte à son image, à sa réputation ou à sa considération, ni à démontrer l’existence de l’anxiété alléguée de ses équipes.

En outre, les photographies de l’intérieur du bâtiment produites en pièce n° 12 ne comportent aucun élément permettant de les dater ou de les localiser avec certitude et, ainsi, de les rattacher au dégât des eaux invoqué.

Au surplus, l’existence même d’un tel dégât des eaux n’est ni matériellement établie ni directement imputable au fait de la chose, le courrier électronique du 19 juin 2024 étant insuffisant pour en rapporter la preuve.

L’APIMI ne démontre donc pas l’existence du préjudice moral qu’elle allègue.

Par conséquent, et sans qu’il soit besoin d’ordonner une expertise sollicitée à titre subsidiaire par la défenderesse avant de se prononcer sur le dégât des eaux allégué, l’APIMI sera déboutée de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice moral.

– Sur la demande d’indemnisation du préjudice de jouissance de l’APIMI :

En l’espèce, les développements précédents ont permis d’établir que l’APIMI ne rapportait pas la preuve de la réalité matérielle d’un dégât des eaux.

En outre, l’APIMI ne produit aux débats aucun élément de nature à établir la réalité des réorganisations et aménagements qu’elle affirme avoir dû mettre en œuvre en raison de l’indisponibilité temporaire de certains locaux.

En particulier, alors que son activité est dédiée à l’accueil d’enfant en bas âge, elle ne verse aux débats aucune communication adressée aux représentants légaux de ceux-ci ni aucun document interne ou externe permettant d’attester des perturbations alléguées dans son fonctionnement.

L’APIMI ne rapporte donc pas la preuve de l’existence du préjudice de jouissance qu’elle invoque.

Par conséquent, l’APIMI sera déboutée de sa demande d’indemnisation au titre de son préjudice de jouissance.

– Sur la demande d’élagage annuel sous astreinte :

L’article 673 du code civil dispose que “Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.”

En application de ces dispositions l’APIMI est fondée à exiger de Madame [S] [H] qu’elle élague les branches de l’eucalyptus dès lors qu’elles surplombent son fonds.
Pour autant dès lors qu’il ne peut être présumé pour l’avenir la méconnaissance par un propriétaire de son obligation d’élagage, le tribunal ne peut prononcer une condamnation pour l’avenir sous astreinte.

En l’espèce, l’expert judiciaire a constaté, dans son rapport du 19 juin 2024, que les branches auxiliaires de l’eucalyptus débordaient sur la toiture du bâtiment de l’APIMI sur une longueur d’environ 2 mètres.

Il a conclu à la nécessité d’un élagage au moins tous les 2 ans, entre les mois de janvier et février, consistant à supprimer l’ensemble des branches surplombant le bâtiment de l’APIMI, contrairement à ce qui est sollicité par l’APIMI dans ses dernières écritures.

Pour s’opposer à cette demande d’élagage, Madame [S] [H] soutient qu’elle est irrecevable, sans toutefois en tirer aucune conséquence, et fait valoir qu’elle a toujours procédé aux élagages sollicités par l’APIMI.

Or, il est constant que l’avancée de branches d’un arbre sur le fonds voisin constitue un fait juridique conférant au propriétaire de ce fonds un intérêt né, actuel et légitime à agir en justice afin d’en obtenir la suppression.

En outre, le moyen soulevé par Madame [S] [H], tiré de l’impossibilité de prononcer une condamnation pour l’avenir, ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du code de procédure civile, mais un moyen de défense au fond relatif au bien-fondé de la prétention.

Par conséquent, Madame [S] [H] ne saurait valablement soutenir que la demande d’élagage formulée par l’APIMI est irrecevable.

Madame [S] [H] produit aux débats la facture n° FAC2281 établie le 26 novembre 2025, faisant notamment état de l’élagage de l’eucalyptus et de sa réduction du côté du fonds voisin, conformément aux préconisations de l’expert judiciaire.

Si l’APIMI conteste la conformité de l’élagage de 2025 aux préconisations du rapport d’expertise, elle ne produit aux débats qu’une photographie qu’elle affirme avoir été prise le 26 novembre 2025, sans toutefois verser aucun élément permettant d’en établir la date. Elle ne démontre donc pas que les travaux réalisés seraient insuffisants ou non conformes aux préconisations de l’expert.

Ainsi, Madame [S] [H] justifie avoir procédé à l’élagage de son eucalyptus conformément aux recommandations de l’expertise judiciaire.

Dès lors, l’APIMI ne démontre pas qu’à la date à laquelle il est statué persisterait un empiétement des branches de l’eucalyptus sur son fonds justifiant qu’il soit ordonné un élagage, alors qu’elle ne peut demander qu’il soit enjoint judiciairement à la défenderesse d’y procéder annuellement.

Par conséquent, l’APIMI sera déboutée de sa demande d’élagage annuel sous astreinte.

– Sur les demandes reconventionnelles de Madame [S] [H] au titre de la procédure abusive :

L’article 32-1 du code de procédure civile prévoit que “Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. “

L’article 1240 du code civil dispose que “Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”

En l’espèce, le rapport d’expertise judiciaire du 19 juin 2024 ainsi que la facture n° FAC2281 établie le 26 novembre 2025 par la SARL SYLVATECH PYLARBRE démontrent qu’au jour de l’assignation délivrée le 16 juillet 2025, des branches de l’eucalyptus appartenant à Madame [S] [H] empiétaient effectivement sur le fonds de l’APIMI.

L’existence de cet empiétement au jour de l’introduction de l’instance caractérise l’intérêt légitime de l’APIMI à agir en justice.

Par ailleurs, l’APIMI obtient partiellement gain de cause au titre de sa demande indemnitaire fondée sur la responsabilité du fait des choses, ce qui confirme le caractère sérieux de ses prétentions.

Dès lors, l’action engagée ne procède ni d’une malice, ni d’une mauvaise foi, ni d’une erreur équipollente au dol, mais de l’exercice légitime d’un droit.

Par conséquent, Madame [S] [H] sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.

– Sur les demandes accessoires :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Madame [S] [H], qui succombe, sera tenue aux dépens, en ce compris les dépens de l’instance en référé et les frais d’expertise judiciaire.

Aux termes de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité.

Madame [S] [H] sera en conséquence condamnée à payer à l’APIMI la somme de 2.300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Madame [S] [H] sera donc déboutée de sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Madame [S] [H] à payer à l’APIMI la somme de 2.066 euros en réparation de son préjudice matériel ;

DÉBOUTE l’ASSOCIATION POUR L’INNOVATION EN MATIERE D’INTEGRATION de sa demande d’indemnisation au titre de ses préjudices moral et de jouissance ;

DÉBOUTE l’ASSOCIATION POUR L’INNOVATION EN MATIERE D’INTEGRATION de sa demande d’élagage annuel sous astreinte ;

DÉBOUTE Madame [S] [H] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

CONDAMNE Madame [S] [H] aux dépens, comprenant les dépens de l’instance en référé et les frais d’expertise judiciaire ;

CONDAMNE Madame [S] [H] à payer à l’ASSOCIATION POUR L’INNOVATION EN MATIERE D’INTEGRATION la somme de 2.300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Madame [S] [H] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la décision.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIÈRE LA VICE PRÉSIDENTE chargée
des contentieux de la protection