Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Bordeaux, 23 septembre 2026, N° de RG 26/02819

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Hospitalisation psychiatrique
🏷️ Contrôle judiciaire

Résumé

La directrice du Centre Hospitalier Charles Perrens a saisi le juge des libertés et de la détention afin de faire contrôler une mesure d’hospitalisation complète concernant une patiente.

Après l’enregistrement de la requête, le directeur du centre hospitalier a décidé de mettre fin à cette mesure à compter du 21 septembre 2026. La personne hospitalisée ne faisant donc plus l’objet d’une hospitalisation complète lorsque le juge statue, la requête est devenue sans objet.

La juridiction constate cette disparition d’objet et met les dépens à la charge du Trésor public.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Type de litige

Contrôle judiciaire

Textes cités

Article L 3211-12-1 du Code de la santé publique, Article R93-2 du Code de procédure pénale

Texte intégral

Tribunal judiciaire, Juge Libertés Détention, 23 septembre 2026, RG n° 26/02819

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX

N° RG : N° RG 26/02819 – N° Portalis DBX6-W-B7K-4FKS

ORDONNANCE DU 23 Septembre 2026

Rendue par Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Julien DE-SOUZA,
Statuant sans débats,

Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,

Vu la requête de Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS enregistrée au greffe le 18 Septembre 2026, concernant :

Mme [F] [H]
née le 13 Septembre 1986

aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressée,

Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 21 septembre 2026 émanant du Directeur du Centre Hospitalier CHARLES PERRENS que l’intéressée ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 21 septembre 2026 de sorte que la requête est devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS

Constate que la requête de Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS est devenue sans objet ;

Dit que la présente décision sera notifiée à Mme [F] [H], à Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS, à M. [X] [H]
pierre.denise@unicaen.fr, au Ministère Public.

Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

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