RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé – Formation de référé

Numéro d’affaire 2026-00141561

Référence de l’affaire [F] [C] C/ SARL [1]

Numéro de minute 2026/418

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendu(e) en dernier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

8 octobre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

Richard BONNARD, Conseiller employeur, Président ; Véronique LE CLOÎTRE, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Julia IBARS, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [F] [C] né le 04/10/1971 à [Localité 2] Nationalité Française [Adresse 5] représenté par Maître Laurence COMBEDOUZON – CABINET COMBEDOUZON LAURENCE, avocat au barreau de Bordeaux

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SARL [1] Immatriculée au RCS de Bordeaux [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 6] Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège représenté(e) par Maître Pierre CHARRUAULT – SELARL AVOCAGIR, avocat au barreau de Bordeaux PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 25 juin 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 29 juin 2026, pour l’audience du 6 août 2026. L’affaire a été renvoyée au 24 septembre 2026.

L’audience de plaidoirie de la formation de référé s’est tenue le 24 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

Les conseils des parties ont eu la possibilité de déposer leurs conclusions.

EXPOSÉ DU LITIGE

RESUME DES FAITS

Monsieur [F] [C] a saisi la formation de référé du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux des demandes suivantes :

ORDONNER à la SARL [1] de payer à Monsieur [F] [C] les sommes suivantes :

4.094,00 euros bruts à titre de provision sur congés payés ;

900,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

ORDONNER à la SARL [1] de remettre à Monsieur [F] [C] son bulletin de paie du mois de mars 2024 sous astreinte de 100 euros par jour.

La SARL [1] demande à la section de référé du Conseil de Prud’hommes :

JUGER que la demande de Monsieur [F] [C] au titre de de l’indemnité compensatrice de congés payés ne répond pas aux exigences d’urgence et d’absence de contestation sérieuse ;

JUGER que la formation de référé du Conseil de Prud’hommes est incompétente afin de statuer sur les demandes de Monsieur [F] [C]

PAR VOIE DE CONSÉQUENCE

DÉBOUTER Monsieur [F] [C] de l’intégralité de ses demandes ;

CONDAMNER Monsieur [F] [C] à verser à la SARL [1] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER Monsieur [F] [C] aux dépens

Monsieur [F] [C] a été embauché le 1er septembre 2020 par la SARL [1] sous contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité de Commercial, catégorie agent de maîtrise.

Monsieur [F] [C] était alors le compagnon de Madame [L], gérante de la société.

Par courrier du 20 mars 2024 remis en main propre, Monsieur [F] [C] notifiait sa démission à son employeur.

La lettre de démission était rédigée comme suit :

« Par le présent courrier et à la suite de notre accord, je vous informe que je souhaite démissionner de mon poste de chargé de projet dans votre société au 31 Mars 2024.

Je vous confirme également renoncer au paiement de mes congés payés comme je vous l’ai indiqué lors de notre entretien.

[…]

Par courrier recommandé en accusé de réception en date de 28 avril 2024, Monsieur [F] [C] mettait en demeure la SARL [1] de lui payer son indemnité compensatrice de congés payés.

LES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Monsieur [F] [C] soutient qu’il a adressé à la SARL [1] le 28 avril 2024 une mise en demeure de lui payer son indemnité compensatrice de congés payés correspondant à 54 jours de congés payés et que son courrier est resté sans réponse de la part de son employeur.

A l’appui de ses dires, il produit ce courrier recommandé.

La SARL [1] soutient que Monsieur [F] [C] a expressément et de lui-même renoncé à son indemnité compensatrice de congés payés.

Elle soutient qu’à la suite de sa démission, Monsieur [F] [C] a été embauché par la SARL [2] dont Madame [L] est également la gérante.

La défenderesse affirme que le comportement de Monsieur [F] [C] est devenu délétère envers Madame [L] et ce à la suite de leur rupture et que son nouvel employeur a fini par le licencier pour faute grave.

La SARL [1] assure que les demandes de Monsieur [F] [C] se heurtent à une contestation sérieuse, en contestant l’urgence de la demande, en arguant que Monsieur [F] [C] a de lui-même renoncé au paiement de ses congés payés, que Monsieur [F] [C] avait toute latitude pour prendre ses congés, et que la quantum demandé n’est pas démontré.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit, l’article 484 du Code de procédure civile prévoit que l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie l’autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge, qui n’est pas saisi par le principal, le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires. Le Code du travail délimite les pouvoirs de la formation de référé en matière prud’homale dans ses articles R.1455-5 et R.1455-6 du Code du travail.

L’article R.1455-5 du Code du travail dispose que, dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

De son côté, l’article R.1455-6 du Code du travail dispose que la formation de référé peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrite les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

SUR LA DEMANDE DE RAPPEL DE CONGÉS PAYES

En droit, l’article L3141-24 du Code du travail dispose :

«

I.-Le

congé annuel prévu à l’article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte :

1° De l’indemnité de congé de l’année précédente ;

2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ;

3° Des périodes assimilées à un temps de travail par l’article L. 3141-4 et par les 1° à 6° de l’article L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l’horaire de travail de l’établissement ;

4° Des périodes assimilées à un temps de travail par le 7° du même article L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l’horaire de travail de l’établissement, dans la limite d’une prise en compte à 80 % de la rémunération associée à ces périodes.

Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l’article L. 3141-3, l’indemnité est calculée selon les règles fixées au présent l et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

II.-Toutefois, l’indemnité prévue au I du présent article ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.

Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction :

1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ;

2° De la durée du travail effectif de l’établissement.

III.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d’application du présent article dans les professions mentionnées à l’article L. 3141-32. »

L’article L3141-25 du Code du travail dispose :

« Pour la fixation de l’indemnité de congé, il est tenu compte des avantages accessoires et des prestations en nature dont le salarié ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé.

La valeur de ces avantages et prestations ne peut être inférieure à celle fixée par l’autorité administrative. »

Ces deux articles déterminent le droit à congé et le mode de calcul de l’indemnité de congés payés

L’article L3141-28 du Code du travail dispose :

« Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d’après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27.

L’indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur.

Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu’il ait pris son congé annuel payé. L’indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés. »

Ce dernier article stipule qu’à la rupture du contrat de travail l’indemnité de congés payés non pris doit être versée au salariés.

Les dispositions de ces trois articles du Code du travail sont d’ordre public, ce qui signifie que les parties ne peuvent pas convenir conjointement d’y renoncer, n’y à une partie d’y renoncer ou de s’y soustraire unilatéralement.

En l’espèce, Monsieur [F] [C] expose renoncer à son indemnité compensatrice de congés payés dans sa lettre de démission.

Cette renonciation étant contraire à l’ordre public, elle est dépourvue de valeur. Il en résulte que Monsieur [F] [C] conserve son droit à congés payés.

Dans son courrier de mise en demeure du 28 avril 2024, Monsieur [F] [C] précisait :

« Le 20 mars 2024, vous m’avez fait signer un courrier de démission de la société [1] qui m’employait à mi-temps en qualité de Chargé de projet, à effet au 31 mars 2024, pour me faire réembaucher dès le 1er avril 2024 à temps complet par la société [2] dont vous êtes associée et cogérante.

Aucune indemnité compensatrice de congés payés ne m’a été versée par la société [1] lors de la cessation de mon contrat de travail à mi-temps.

Le droit à congés payés étant d’ordre public, l’employeur doit obligatoirement les faire prendre au salarié ou bien à défaut lui payer une indemnité compensatrice à la cessation du contrat de travail. Aucune renonciation n’est possible.

Au 31 mars 2024, le solde de mes congés payés était le suivant :

Solde N-1 : 29 jours

Solde N : 25 jours

Par la présente, je vous mets en demeure de me payer sous huitaine l’indemnité de congés payés correspondant aux 54 jours de congés payés non pris au sein de la société [1] ;

(…) »

Il ressort de ce courrier que Monsieur [F] [C] réclamait à son employeur le paiement de son indemnité compensatrice de congés payés dès le mois d’avril 2024, soit plus de deux ans avant la présente d’audience.

S’agissant d’une créance de nature salariale, le Conseil dit que cette demande répond au caractère d’urgence.

Enfin, la SARL [1] n’apporte pas la preuve que le nombre de jours de congés payés sur lequel Monsieur [F] [C] appuie sa demande ne serait pas le bon.

En conséquence, le Conseil dit que Monsieur [F] [C] est fondé à demander le paiement de son indemnité compensatrice de congés payés.

Lors de la rupture de son contrat de travail, Monsieur [F] [C] touchait une rémunération de 1.814,91 euros bruts. La demande de 4.094 euros d’indemnité de congés payés pour 54 jours de congés payés étant cohérente avec le montant de 4.094 demande, c’est ce montant auquel il sera fait droit.

SUR LA DEMANDE DE BULLETIN DE PAIE

En droit, l’article L.3243-2 du Code du travail stipule :

« Lors du paiement du salaire, l’employeur remet aux personnes mentionnées à l’article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d’émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.

Sauf opposition du salarié, l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données ainsi que leur accessibilité dans le cadre du service associé au compte mentionné au 2° du II de l’article L. 5151-6. Un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés détermine les modalités de cette accessibilité afin de préserver la confidentialité des données.

Les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexées sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. »

En l’espèce, aucune des parties n’a produit le bulletins de salaire du mois de mars 2024 de Monsieur [F] [C].

En conséquence, le Conseil dit que Monsieur [F] [C] est fondé à demander la remise de son bulletin de paie du mois de mars 2024.

Monsieur [F] [C] justifiant de raisons particulières de craindre que le défendeur n’exécute pas la présente décision, il y a lieu de prononcer une astreinte à son encontre.

SUR LES DEPENS

Aux termes de l’article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les dépens seront à la charge du défendeur

SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Il paraît équitable d’allouer à Monsieur [F] [C] une indemnité de 250 euros au titre des frais qu’il a dû engager dans la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil des Prud’hommes de Bordeaux, siégeant en formation de référé, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par ordonnance contradictoire en dernier ressort et par mise à disposition au greffe, en application de l’article 453 du Code de procédure civile,

DIT qu’il y a lieu à référé,

ORDONNE à la SARL [1] de payer à Monsieur [F] [C] les sommes suivantes :

◆ 4.094 (QUATRE MILLE QUATRE-VINGT QUATORZE) EUROS BRUTS au titre de rappel d’indemnité de congés payés

◆ 250 (DEUX CENT CINQUANTE) EUROS sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

ORDONNE

à la SARL [1] de remettre à Monsieur [F] [C] sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 30 ème jour suivant la notification de la présente décision, et ce, pendant trente jours, son bulletin de paie du mois de mars 2024.

RAPPELLE que l’ordonnance de référé est de droit exécutoire à titre provisoire

CONDAMNE

la SARL [1] aux dépens de l’instance.

Le greffier Julia IBARS

Le président Richard BONNARD

Notification le

+ Maître Pierre CHARRUAULT 1 CCC

Date au demandeur : – Monsieur [F] [C], 1CCC

Date au défendeur : – SARL [1], 1CCC

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à Maître Laurence COMBEDOUZON 1CCCFE.