TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 23 OCTOBRE 2026
* 7ème Chambre –

N° RG : 2026F00761

SA SOCIETE GENERALE C/ SARL NIMMS

DEMANDERESSE

SA SOCIETE GENERALE venant aux droits de la BANQUE COURTOIS, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Lou-Andréa VIENOT, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Louis COULAUD, Avocat à la Cour,

DEFENDERESSE

SARL NIMMS, [Adresse 2]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 10 juillet 2026 par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Pascal FENIE, Hélène DEVEZE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société NIMMS SARL exploite une supérette au sein du camping Panorama, situé à [Localité 1].

Suivant acte du 30 avril 2020, la BANQUE COURTOIS a consenti à la société NIMMS SARL un prêt garanti par l’État d’un montant de 50.000,00 €, destiné à faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire liée à la Covid-19.

Par avenant du 28 mai 2021, les parties ont convenues que le remboursement du prêt interviendrait au moyen de quatre échéances annuelles d’un montant de 12.678,63 € chacune.

À compter du 1er janvier 2023, la BANQUE COURTOIS a transmis l’intégralité de son patrimoine au CREDIT DU NORD, lequel a lui-même transmis son patrimoine à la SOCIETE GENERALE. Cette dernière vient ainsi aux droits de la BANQUE COURTOIS au titre de la créance détenue à l’encontre de la société NIMMS SARL.

Plusieurs échéances étant demeurées impayées, la SOCIETE GENERALE a, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 26 septembre 2024, mis en demeure la société NIMMS SARL de lui régler la somme de 13.212,80 €.

En l’absence de paiement, une nouvelle mise en demeure lui a été adressée le 27 décembre 2024, portant sur la somme de 13.330,37 €.

La société NIMMS SARL a finalement réglé l’échéance concernée le 7 janvier 2025.

Toutefois, l’échéance annuelle suivante n’ayant pas été acquittée, la SOCIETE GENERALE a adressé à la société NIMMS SARL une nouvelle mise en demeure le 26 septembre 2025.

Cette mise en demeure étant restée infructueuse, la SOCIETE GENERALE s’est prévalue de l’exigibilité anticipée du prêt et a, par courrier du 17 octobre 2025, mis en demeure la société NIMMS SARL de lui régler la somme de 25.972,81 €.

Faute de règlement, la SOCIETE GENERALE a fait assigner la société NIMMS SARL devant le tribunal de commerce de Bordeaux par acte extrajudiciaire en date du 10 avril 2026, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes restant dues au titre du prêt.

Par conclusions déposées à la barre, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1103 et 1343-2 du code civil, Vu les pièces visées, Vu ce qui précède,

Condamner la société NIMMS au règlement à SOCIETE GENERALE de la somme de 26.320,58 € au principal, majoré des intérêts au taux contractuel de 3,57 % l’an restant à courir à compter du 4 mars 2026 et jusqu’à parfait paiement,

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts,

Prononcer l’exécution provisoire de la décision à venir,

Donner acte à SOCIETE GENERALE de ce qu’elle renonce à demander une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société NIMMS SARL ne se présente pas, ni personne pour elle.

MOYENS ET MOTIFS

En application de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l’assignation et aux conclusions déposées à la barre par la SOCIETE GENERALE pour l’exposé de ses moyens et de ses prétentions.

SUR CE,

Le tribunal constate la non-comparution de la société NIMMS SARL et conformément à l’article 473 du code de procédure civile, le tribunal dira que le jugement à intervenir sera réputé contradictoire.

Les dispositions de l’article 1103 du code civil disposent que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Il résulte également de l’article 1343-2 du code civil que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire eux-mêmes intérêts.

En l’espèce, il ressort des pièces produites que la société NIMMS SARL a bénéficié d’un prêt garanti par l’État d’un montant de 50.000,00 €, dont la SOCIETE GENERALE est devenue créancière en venant aux droits de la BANQUE COURTOIS.

La société NIMMS SARL n’ayant pas réglé les échéances convenues malgré plusieurs mises en demeure, la SOCIETE GENERALE a valablement prononcé l’exigibilité anticipée du prêt.

Le décompte versé aux débats établit ainsi une créance de 26.320,58 €.

En conséquence, la société NIMMS SARL sera condamné à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 26.320,58 €, assortie des intérêts au taux contractuel de 3,57 % l’an à compter du 4 mars 2026, date du décompte de créance actualisé par la SOCIETE GENERALE.

Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil.

Enfin, le tribunal rappellera que conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

La SOCIETE GENERALE ne demandant pas de dédommagement au titre de l’article 700, le tribunal constate qu’il n’y a pas lieu de statuer de ce chef.

La société NIMMS SARL, succombant à l’instance, sera condamnée aux entiers dépends.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société NIMMS SARL,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société NIMMS SARL à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 26.320,58 € (VINGT SIX MILLE TROIS CENT VINGT EUROS CINQUANTE HUIT CENTIMES), assortie des intérêts au taux contractuel de 3,57 % l’an à compter du 4 mars 2026 et jusqu’à parfait paiement,

Ordonne la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière,

Condamne la société NIMMS SARL aux dépens,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 55,69 €

Dont TVA : 9,28 €.