TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 26/01086 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3XFS

MI : 26/00001902

3 copies

ORDONNANCE
COMMUNE

décision nativement numérique délivrée
le 02/11/2026
à la SAS AEQUO AVOCATS
la SELARL LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU

COPIE délivrée
le 02/11/2026
à

2 copies au au service expertise

Rendue le DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 05 Octobre 2026,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Pauline MALES, Greffière.

DEMANDERESSE

CIBLE IC CIBLE INGENIERIE CONSEILS
SAS dont le siège social est:
[Adresse 1]
[Localité 2]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

ACTE IARD en qualité d’assureur de la CIBLE IC CIBLE INGENIERIE CONSEILS
SA dont le siège social est:
[Adresse 2]
[Localité 3]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Gilles SAMMARCELLI de la SELARL LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DU LITIGE

Par décision du 12 novembre 2024, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur divers désordres affectant un immeuble situé à [Adresse 3], [Adresse 4] et désigné pour y procéder Monsieur [Y], remplacé par Monsieur [L] selon ordonnance du Magistrat chargé du Contrôle des Expertises du 13 février 2025.

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 19 mai 2026, la SAS CIBLE IC CIBLE INGENIERIE CONSEILS a fait assigner son assureur la SA ACTE IARD devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

La SA ACTE IARD es qualité d’assureur de la CIBLE IC CIBLE INGENIERIE CONSEILS a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.

L’affaire, évoquée à l’audience du 5 octobre 2026, a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

L’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment l’attestation d’assurance ACTE IARD, laissent apparaître que sa mise en cause es qualité d’assureur de la CIBLE IC CIBLE INGENIERIE CONSEILS est nécessaire pour la poursuite des opérations d’expertise.
De ce fait, la SAS CIBLE IC CIBLE INGENIERIE CONSEILS justifie d’un intérêt légitime à lui voir étendre les opérations d’expertise confiées à Monsieur [L].

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de la SAS CIBLE IC CIBLE INGENIERIE CONSEILS, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;

DIT que les opérations d’expertise ordonnées le 12 novembre 2024 par le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, confiées à Monsieur [Y], remplacé par Monsieur [L] selon ordonnance du Magistrat chargé du Contrôle des Expertises du 13 février 2025, seront opposables à  la SA ACTE IARD es qualité d’assureur de la CIBLE IC CIBLE INGENIERIE CONSEILS, qui sera tenue d’y participer ;

DIT que les opérations d’expertise seront reprises en présence de cette nouvelle partie, et qu’elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ;

DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;

DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;

DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;

DIT que la SAS CIBLE IC CIBLE INGENIERIE CONSEILS conservera à sa charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Pauline MALES, Greffière.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.