TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 26/01359 – N° Portalis DBX6-W-B7K-34XA

MI : 25/00001560

3 copies

ORDONNANCE
COMMUNE

décision nativement numérique délivrée
le 02/11/2026
à Me Blandine MISCHLER

2 copies au au service expertise

Rendue le DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 05 Octobre 2026

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Pauline MALES, Greffière.

DEMANDEUR

Monsieur [S] [N]
né le 13 Septembre 1979 à [Localité 2]
demeurant :
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représenté par Maître Blandine MISCHLER, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. IBER CONSTRUCTION
dont le siège social est situé :
[Adresse 2]
[Localité 4]

Défaillant

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par décision du 6 octobre 2025, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur l’immeuble propriété de Monsieur [N], situé à LATRESNE, et désigné Monsieur [T] [B] pour y procéder.

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 7 juillet 2026, Monsieur [N] a fait assigner la SARL IBER CONSTRUCTION, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations au visa de l’article 145 du code de procédure civile, et de la voir condamnée à communiquer ses attestations d’assurance responsabilité civile et responsabilité décennale en cours de validité pour les années 2023, 2024, 2025 et 2026, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la décision à intervenir.

Il expose au soutien de ses demandes que l’expert a retenu, aux termes de son pré-rapport déposé le 25 avril 2026, une défaillance de l’entreprise de gros-oeuvre dans la réalisation des travaux, à l’origine de certains des désordres constatés, de sorte qu’il apparaît nécessaire de voir étendre les opérations d’expertise à la SARL IBER CONSTRUCTION, en charge des travaux de gros oeuvre et maçonnerie.

Bien que régulièrement assignée, la SARL IBER CONSTRUCTION n’a pas constitué avocat.

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

L’affaire, évoquée à l’audience du 5 octobre 2026, a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

L’article 149 du même Code dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

En l’espèce, au vu des pièces versées aux débats, et notamment du pré-rapport de l’expert judiciaire, Monsieur [N] justifie d’un intérêt légitime à voir étendre à la SARL IBER CONSTRUCTION les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [B].

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

Il convient en outre d’enjoindre à la SARL IBER CONSTRUCTION de communiquer ses attestations d’assurance responsabilité civile et responsabilité décennale en cours de validité pour les années 2023, 2024, 2025 et 2026, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision, passé lequel courra à son encontre une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, durant deux mois.

Les dépens seront provisoirement mis à la charge du demandeur, sauf à celui-ci à les inclure dans son préjudice final s’il y a lieu.

DÉCISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;

Vu les articles 145 et 149 du code de procédure civile,

DIT que les opérations de l’expertise ordonnée le 6 octobre 2025 par le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, confiée à Monsieur [T] [B], seront opposables à la SARL IBER CONSTRUCTION, qui sera tenue d’y participer,

DIT que les opérations seront reprises en présence de cette nouvelle partie et qu’elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure,

DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert,

DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire,

DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport,

ENJOINT à la SARL IBER CONSTRUCTION de communiquer ses attestations d’assurance responsabilité civile et responsabilité décennale en cours de validité pour les années 2023, 2024, 2025 et 2026, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision, passé lequel courra à son encontre une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, durant deux mois,

DIT que le demandeur conservera provisoirement la charge des frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Pauline MALES, Greffière.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.