Décision recherchée :
Bornage judiciaire : fixer les limites de propriété en cas de contestation cadastrale
Juridiction :
Cour d’appel de Poitiers
Date :
24 mars 2026
Numéro RG :
24/01249
Citation exacte complète :
Bornage judiciaire : fixer les limites de propriété en cas de contestation cadastrale – Cour d’appel de Poitiers, 24 mars 2026, 24/01249.
Variantes exactes de recherche :
Bornage judiciaire : fixer les limites de propriété en cas de contestation cadastrale – Cour d’appel de Poitiers, 24 mars 2026, 24/01249.
Cour d’appel de Poitiers 24 mars 2026 RG 24/01249
RG 24/01249
N° RG 24/01249
N° de RG 24/01249
24/01249 Bornage judiciaire
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Poitiers, 24 mars 2026, N° de RG 24/01249 relative au bornage judiciaire pour fixer les limites de propriété en cas de contestation cadastrale.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Poitiers, 24 mars 2026, 24/01249 – Thématiques : Urbanisme – Bornage judiciaire
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 4 avril 2026