REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JCP juge des contentieux de la protection

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00200 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HNXX

N° minute : 26/00299

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

DYNACITE – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Annie MONNET SUETY avocat au barreau de l’Ain

et

DEFENDERESSE

Madame [W] [P]
née le 16 Juillet 1991 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]

comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame RENAULT, Vice-Présidente
Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 02 Juillet 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026

copies délivrées le 17 SEPTEMBRE 2026 à :
DYNACITE – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN
Madame [W] [P]

formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 17 SEPTEMBRE 2026 à :
DYNACITE – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 30 juin 2017, l’OPH DYNACITE a consenti un bail d’habitation à Mme [W] [P] portant sur un immeuble à usage d’habitation sis au 3ème étage, [Adresse 3] à [Localité 2] (01) contre le paiement d’un loyer mensuel révisable de 362,01 euros outre les charges.

Par acte délivré par commissaire de justice en date du 22 décembre 2025, l’OPH DYNACITE a fait commandement à Mme [W] [P] d’avoir à payer la somme en principal de 316,47 euros.

Par acte délivré par commissaire de justice le 1er avril 2026, l’OPH DYNACITE a fait assigner Mme [W] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE aux fins d’obtenir sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– la constatation de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire,
– l’expulsion immédiate de la locataire, et de tout occupant, si besoin avec le concours de la force publique,
– la condamnation de Mme [W] [P] au paiement :
– de la somme de 538,07 euros au titre des loyers échus à fin février 2026, à actualiser au jour de l’audience,
– d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer mensuel indexé augmenté des charges, jusqu’à libération effective des lieux,
– d’une indemnité de 460 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– des entiers dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer et du timbre justice.

A l’audience du 2 juillet 2026, l’OPH DYNACITE, représenté par son conseil, a indiqué que la dette locative avait été apurée et qu’en conséquence il se désistait de ses demandes de condamnation à paiement, de constat de la résiliation du bail et d’expulsion. Il a toutefois maintenu ses demandes concernant les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.

En défense, Mme [W] [P], comparant en personne, a confirmé avoir apuré la dette locative et a indiqué ne pas avoir encore sollicité de logement plus petit.

Le diagnostic social et financier a été communiqué par la Préfecture avant la clôture des débats et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 17 septembre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur les demandes principales

L’OPH DYNACITE s’est désisté oralement à la dernière audience de ses demandes principales.

En l’absence de demande reconventionnelle de la part de Mme [W] [P] , il y a lieu de constater ce désistement.

Sur les demandes accessoires

Il est établi par les pièces communiquées au dossier que Mme [W] [P] avait pris du retard dans le paiement de son loyer, ce qui a poussé l’OPH DYNACITE à lui faire délivrer un commandement de payer le 22 décembre 2025 et à la faire assigner devant la présente juridiction par acte du 1er avril 2026.

La dette a été soldée uniquement en cours d’instance le 07 mai 2026. Ainsi, Mme [W] [P] devra supporter les dépens, qui comprendront notamment les frais de commandement de payer du 22 décembre 2025, de l’assignation du 1er avril 2026 et du timbre justice (50 euros).

Il n’apparaît en revanche pas inéquitable de laisser à la charge de l’OPH DYNACITE l’intégralité des sommes avancées par lui et non comprises dans les dépens pour assurer la défense de ses droits et intérêts en justice. Sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489 et 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement de l’OPH DYNACITE de ses demandes principales,

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Mme [W] [P] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment les frais du commandement de payer du 22 décembre 2025, de l’assignation du 1er avril 2026 et du timbre justice (50 euros),

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal à la Préfecture de l’Ain en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution,

Rappelle que la décision est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris,

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

AINSI JUGE ET PRONONCE, LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS,

LE GREFFIER, LE JUGE,