TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00642 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HQE7

N° Minute : 26/00524

Nous, Marianne BERTHEAS, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [Etablissement 1] en date du 22/09/2026, à la demande de [A] [Q].

Concernant :

Madame [U] [R] [I]
née le 05 Mai 1963 à [Localité 1]

actuellement hospitalisée au [Etablissement 1] ;

Vu la saisine en date du 28 Septembre 2026, du Directeur du [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 29/09/2026 à :

– Madame [U] [R] [I]
Rep/assistant : Me Philippe MAUGEZ, avocat au barreau d’AIN
Rep/assistant : M. ATMP 01 (Curateur),
– M. LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1]
– Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
– Madame [A] [Q]

Vu la note de situation établie par Madame [O], infirmière en date du 01/10/2026 et aux termes de laquelle il est indiqué que Madame [U] [R] [I] refuse de se présenter à l’audience ;

Vu l’avis du procureur de la République en date du 30/09/2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [Etablissement 1] en audience publique :

– Me Philippe MAUGEZ, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ; représentant Madame [U] [R] [I] ;

* * *

La patiente a été hospitalisée le 22/09/2026 à 17h00 selon la procédure de soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers.

A l’audience, la patiente est absente.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.
II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Par avis motivé en date du 29/09/2026, le Docteur [H] [M] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Madame [U] [R] [I] doit se poursuivre.

Compte tenu de la gravité des motifs de l’hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l’avis simple, il convient de maintenir l’hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que la patiente puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour elle-même.

En effet, après une longue période de soins libres, la patiente a manifesté son opposition à la prise en charge, rendant ainsi nécessaire une mesure de soins sous contrainte qui doit être maintenue du fait de son instabilité et des troubles envahissant qu’elle présente.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [U] [R] [I] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 01 Octobre 2026 au [Etablissement 1] par Marianne BERTHEAS assistée de Méryl PASZKOWSKI qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 01 Octobre 2026,
l’avocat,

Monsieur le Directeur du [Etablissement 1],

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au [Etablissement 1] pour notification à la patiente,

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au curateur,

Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,

Le greffier,