TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

DOSSIER N° : RG 26/00012 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HKOO
Minute N° : 26/120

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION

DU 20 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de l’exécution : Monsieur S. THEVENARD

Greffier : Madame S. FEYEUX

Débats : en audience publique le 15 septembre 2026

CRÉANCIER POURSUIVANT

COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
société anonyme immatriculée au registre du commerce et de sociétés de Paris sous le numéro 382 506 079, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Benoît de BOYSSON, avocat au barreau de l’Ain (T. 124), avocat postulant, ayant Me Frédéric ALLÉAUME, avocat au barreau de Lyon (T. 786), pour avocat plaidant,

DÉBITEURS SAISIS

Madame [T] [K] veuve [Z]
née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]

non comparante ni représentée

Monsieur [X] [D]
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]

non comparant ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 12 novembre 2025, la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la société CEGC) a fait signifier à Monsieur [X] [D] et à Madame [T] [K] un commandement de payer valant saisie de leurs biens et droits immobiliers sis sur la commune de [Localité 4] (Ain), [Adresse 3], cadastrés section AD numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 8], et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente.

Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de la publicité foncière de l’Ain le 7 janvier 2026, volume 2026 S numéro 1.

Par acte de commissaire de justice du 23 février 2026, la société CEGC a fait assigner Monsieur [D] et Madame [K] à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 31 mars 2026 aux fins de voir statuer ce que de droit conformément aux articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 24 février 2026.

Par jugement d’orientation contradictoire du 19 mai 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a notamment :
– dit que le montant retenu pour la créance de la société CEGC s’élève, selon décompte arrêté au 24 octobre 2025, à la somme de 114 988,98 euros, outre intérêts postérieurs,
– autorisé la vente amiable du bien immobilier saisi,
– fixé à la somme de 145 000 euros euros le montant du prix en dessous duquel l’immeuble ne pourrait être vendu,
– ordonné le rappel de l’affaire à l’audience du 15 septembre 2026 à 14 heures,
– taxé les frais déjà exposés par le créancier poursuivant à la somme de 2 436,52 euros,
– réservé les dépens de l’instance.

A l’audience du 15 septembre 2026, la société CEGC, représentée par son conseil, a requis la vente forcée, à défaut de réalisation de la vente amiable.

En défense, Monsieur [D] et Madame [K] n’ont pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 20 octobre 2026.

MOTIFS

1 – Sur la qualification du jugement :

Aux termes de l’article R. 322-22, alinéa 4, du code des procédures civiles d’exécution, “La décision qui ordonne la reprise de la procédure n’est pas susceptible d’appel.”

En l’espèce, le jugement d’orientation du 19 mai 2026 a autorisé les débiteurs saisis à procéder à la vente amiable du bien immobilier saisi.

La vente amiable ne pouvant pas être constatée à défaut d’avoir été menée à son terme, la présente décision tend à voir ordonner la reprise de la procédure et la vente forcée.

Le présent jugement n’est donc pas susceptible d’appel.

2 – Sur la reprise de la procédure sur vente forcée :

Il résulte des dispositions de l’article R. 322-25 du code des procédures civiles d’exécution qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions de l’article R. 322-22.

Monsieur [D] et Madame [K] ne justifient pas de la réalisation de la vente amiable de l’immeuble dans les conditions fixées par le jugement d’orientation du 19 mai 2026.

En conséquence, il convient d’ordonner la vente forcée de l’immeuble selon les modalités exposées au dispositif du présent jugement, étant précisé que, par application de l’article L. 322-1, alinéa 2, du code de procédure civile, les débiteurs peuvent vendre leur bien de gré à gré jusqu’à l’ouverture des enchères sous réserve de l’accord du créancier poursuivant et des éventuels créanciers inscrits.

Il sera fait droit à la demande d’aménagement des mesures de publicité comme il est dit au dispositif.

3 – Sur les frais et dépens :

Les débiteurs saisis seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et non susceptible d’appel,

Ordonne la reprise de la procédure après l’échec de la vente amiable,

Ordonne la vente forcée en un seul lot des biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [X] [D] et à Madame [T] [K] sis sur la commune de [Localité 4] (Ain), [Adresse 3], cadastrés section AD numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 8], et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente,

Fixe la date de l’adjudication au mardi 2 février 2027 à 14 heures au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, [Adresse 4],

Dit qu’en vue de cette vente, le créancier poursuivant pourra faire visiter le bien, avec l’assistance de l’huissier de justice de son choix, entre le lundi 11 janvier 2027 et le vendredi 15 janvier 2027, sur une journée maximum, et selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec les occupants, et qu’en cas de nécessité relatée au procès-verbal, il pourra être assisté de la force publique ou à défaut de deux témoins majeurs et d’un serrurier,

Autorise le créancier poursuivant à aménager les mesures de publicité de la façon suivante :
– l’avis simplifié comportera également une désignation sommaire du bien mis en vente ainsi que l’indication du nom de l’avocat poursuivant et les date, heure et lieu de la visite,
– la publication de l’avis simplifié dans deux éditions périodiques sera remplacée par une publication sur les sites internet info-encheres.com et avoventes.fr,
– il sera procédé à une publication intégrale du cahier des conditions de vente et de ses annexes sur les sites internet e info-encheres.com et avoventes.fr,

Dit que l’avance et la charge définitive des frais de publicité seront réglées comme il est prescrit par le code des procédures civiles d’exécution,

Condamne in solidum Monsieur [X] [D] et Madame [T] [K] aux dépens de l’instance,

Prononcé le vingt octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Sandrine Feyeux, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le juge de l’exécution

copie exécutoire + ccc le :
à
Me Benoît de BOYSSON