TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 27 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00313 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HNGO

Dans l’affaire entre :

S.C.I. [W]
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 931 754 915
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Eddy NAVARRETE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : T 279 substitué par Me Clara GAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 20

DEMANDERESSE

et

Madame [E] [J] [Y], exerçant en qualité d’entrepreneur individuel sous l’enseigne [J] [Y] [E] (SAVEURS D’AFRIQUE [Localité 2] DIVINE)
inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n°984 777 987
demeurant Chez M. [B] [F] – [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

* * * *

Magistrat : Madame CARDONA,

Greffier : Madame CORMORECHE,

Débats : en audience publique le 01 Septembre 2026

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2025, la société [W] a donné à bail à Mme [E] [J] [Y], exerçant sous l’enseigne “Saveurs d’Afrique [Localité 2] Divine”, un local à usage commercial situé [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel de 1 425 euros TTC.

Le dépôt de garantie, des loyers, charges et taxes n’ayant pas été réglés, la société [W] a fait délivrer le 17 avril 2026, un commandement de payer la somme de 4 170 euros en visant la clause résolutoire contenue au bail.

Ce commandement étant demeuré sans effet, par acte de commissaire de justice du 12 juin 2026, la société [W] a fait assigner Mme [E] [J] [Y] au visa du bail du 19 décembre 2025 et du commandement de payer les loyers du 17 avril 2026, afin de :
– Constater la résiliation de plein droit du bail ayant lié la société [W] à Mme [E] [J] [Y] par l’effet de la clause résolutoire insérée audit bail, à compter du 18 mai 2026;
– Ordonner l’expulsion des lieux loués de Mme [E] [J] [Y] ainsi que celle de tous occupants de son chef ;
– Condamner par provision Mme [E] [J] [Y] à payer à la société [W] les sommes suivantes :
5 751,07 euros au titre des loyers et des charges impayés,une indemnité d’occupation mensuelle de 1 425 euros,- Condamner Mme [E] [J] [Y] à payer à la société [W] la somme de 2 000 euros sur le fondement de I’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Mme [E] [J] [Y], bien que régulièrement assignée, n’a ni comparu, ni été représentée à l’audience du 1er septembre 2026.

MOTIFS

En l’espèce, le bail stipule que celui-ci sera résilié de plein droit après un commandement de payer resté infructueux conformément à l’article L 145-41 du code de commerce.

Par acte du 17 avril 2026, la société [W] a fait délivrer à Mme [E] [J] [Y] un commandement de payer un arriéré locatif de 4 170 euros en rappelant les dispositions de la clause résolutoire contenue dans le bail commercial conclu le 19 décembre 2025.

Mme [E] [J] [Y], qui ne comparait pas, ne justifie pas avoir apuré les causes du commandement dans le délai d’un mois, ce qui suffit à constater la résiliation du bail à compter du 18 mai 2026, conformément aux dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce et d’ordonner à Mme [E] [J] [Y] et tous occupants de son chef de quitter les lieux dans le mois de la signification de la présente décision, sous peine d’expulsion par la force publique.

La créance d’arriérés de loyers, charges et taxes dus n’étant pas sérieusement contestable à hauteur de 5 595 euros, étant précisé que le dernier loyer pris en compte est celui de mai 2026 et après déduction du coût du commandement de payer, il convient de condamner Mme [E] [J] [Y] au paiement de ladite somme à titre provisionnel.

Mme [E] [J] [Y] sera également redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation correspondant au loyer convenu, outre les charges, à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux.

La demande étant reconnue fondée en son principe, il convient, en application de l’article 700 du code de procédure civile, de condamner Mme [E] [J] [Y] à payer à la société [W] une indemnité au titre des frais non inclus dans les dépens, que l’équité commande de fixer à la somme de 1 500 euros.

Les frais de commandement font partie des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent ;

Constate qu’à la suite du commandement de payer en date du 17 avril 2026, le jeu de la clause résolutoire est acquis au bénéfice de la société [W] à compter du 18 mai 2026 ;

Dit que Mme [E] [J] [Y] et tous occupants de son chef devront avoir quitté les lieux qu’ils occupent dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente et que passé cette date ils pourront être expulsés avec le concours de la force publique ;

Condamne Mme [E] [J] [Y] à payer à la société [W] :
la somme provisionnelle de 5 595 euros au titre de l’arriéré de loyers, charges, et taxes au 31 mai 2026,une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges en cours à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux,
Condamne Mme [E] [J] [Y] à payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [E] [J] [Y] aux dépens.

La greffière Le juge des référés

copie à :
Me Eddy NAVARRETE

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 4] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER