Cour d’appel d’aix-en-provence, 6 février 2026, N° de RG 26/00248
Résumé
Le dossier, référencé sous le numéro RG 26/00248 et le numéro Portalis DBVB-V-B7K-BPPBI, a été examiné par la cour, qui a pris acte de l’absence d’actions de la part des intimés. Cette inaction a eu pour effet d’éteindre l’instance, rendant toute poursuite judiciaire impossible. La cour a donc été contrainte de se dessaisir de l’affaire, ce qui signifie qu’elle ne peut plus statuer sur le litige en question.
En ce qui concerne les frais de justice, il a été décidé que les dépens seraient supportés par les appelants. Cette décision est courante dans les cas où une partie abandonne l’instance, car elle est généralement tenue de couvrir les frais engagés par la procédure. Cela souligne l’importance pour les parties de respecter les délais et les obligations procédurales afin d’éviter des conséquences financières.
Ainsi, la décision rendue le 06 février 2026 à [Localité 8] par le magistrat de la mise en état et le greffier a permis de clore cette affaire, marquant une étape importante dans le processus judiciaire. Le désistement d’instance et le dessaisissement de la cour illustrent les enjeux liés à la diligence des parties dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Entête
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 6]
[Adresse 10]
[Localité 2]
Chambre 4-2 N°2026 /M
N° RG 26/00248 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPBI
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Madame [O] [F] ÉPOUSE [D] Venant aux droits de Monsieur [M] [F], décédé, demeurant [Adresse 7]
Représentée par Me Marie LESSI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Madame [V] [F] NÉE [L] Venant aux droits de Monsieur [M] [F], décédé, demeurant [Adresse 13]
Représentée par Me Marie LESSI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [N] [F], demeurant [Adresse 12]
Représenté par Me Marie LESSI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [U] [F] Venant aux droits de Monsieur [M] [F], décédé, demeurant [Adresse 4]
Représenté par Me Marie LESSI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
APPELANTS
Maître [W] [T] pris ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [11], demeurant [Adresse 3]
Monsieur [C] [I], demeurant [Adresse 5]
Organisme [9] prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 1]
INTIMES
Nous, Jacques FOURNIE, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Cyrielle GOUNAUD, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance formulé par les appelants par conclusions du 12 janvier 2026 ;
Faits et procédure
Il convient donc de constater le désistement d’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
Motifs
Disons que les dépens seront supportés par les appelants.
Fait à [Localité 8], le 06 Février 2026.
Le greffier Le magistrat de la mise en état