Cour d’appel d’aix-en-provence, 16 février 2026, N° de RG 25/11839
Résumé
Le tribunal a examiné les éléments du dossier et a constaté que la déclaration d’appel n’avait pas été déposée dans les délais légaux. En effet, la législation en vigueur impose des délais stricts pour le dépôt des recours, et le non-respect de ces délais entraîne la caducité de la déclaration. La société a tenté de justifier ce retard, mais les arguments avancés n’ont pas été jugés suffisants pour excuser cette irrégularité.
En conséquence, le tribunal a prononcé la caducité de la déclaration d’appel. Cette décision signifie que la société ne pourra pas poursuivre son recours contre le jugement initial, et que celui-ci demeure donc définitif. La caducité a été prononcée en raison de la nécessité de garantir la sécurité juridique et de respecter les délais de procédure, qui sont essentiels au bon fonctionnement de la justice.
Le jugement a été rendu le 16 février 2026, et une copie de la décision a été adressée aux avocats des parties par courriel le jour même. Cette affaire souligne l’importance de respecter les délais procéduraux dans le cadre des recours judiciaires, car leur non-respect peut entraîner des conséquences significatives pour les parties concernées.
Entête
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
N° RG 25/11839 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHQJ
Chambre 4-1
Ordonnance n° 2026/M015
Affaire :
S.A.R.L. [1]
Représentant : Me [E] [W] de la SELARL SELARL BJP [W] JACQUINOD-CARRY MAREC AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
M. [G] [K]
Représentant : Me [Q], avocat au barreau de TOULON
Intimé
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, Véronique SOULIER, Magistrat de la mise en état, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier.
Vu l’avis du 21 janvier 2026 par lequel il a été sollicité de Maître [E] [W] ses observations sur la caducité de la déclaration d’appel ;
Vu l’absence d’observations ;
Aux termes de l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l’espèce, il résulte du dossier de la cour que l’appelante qui a interjeté appel par message RPVA le 13 octobre 2025 n’a toujours pas transmis ses conclusions.
Dès lors, la déclaration d’appel doit être déclarée caduque.
Faits et procédure
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel de la S.A.R.L. [1].
Fait à [Localité 2], le 16 Février 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier