Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 février 2026, N° de RG 25/15106
Résumé
L’absence de toute contestation ou demande supplémentaire de la part des intimés a permis de clore la procédure sans complications supplémentaires. En conséquence, la cour a constaté qu’elle n’avait plus à se prononcer sur l’affaire, entraînant ainsi son dessaisissement. Ce développement souligne l’importance du désistement dans le cadre des procédures judiciaires, permettant de mettre un terme à une instance lorsque les parties en conviennent.
En ce qui concerne les dépens, il a été décidé que ceux-ci seraient, sauf accord contraire entre les parties, à la charge de la partie qui a initié l’appel. Cette disposition est courante dans les affaires judiciaires, où la partie qui abandonne son action est généralement responsable des frais engagés.
La décision a été formalisée à [Localité 1] le 17 février 2026, avec la mention que la copie de cette décision a été délivrée aux avocats des parties le même jour. Ce processus administratif assure que toutes les parties concernées sont informées des développements et des décisions prises par la cour. Ainsi, l’affaire se conclut sans appel ni contestation, illustrant le fonctionnement des procédures judiciaires en matière de désistement.
Entête
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-2
N° RG 25/15106 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOQF
Ordonnance n° 2026/M41
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Société K.O.M. BEHEER B.V.
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Cécile ZAKINE de la SELEURL CECILE ZAKINE AVOCAT, avocat au barreau de GRASSE
Appelante
M. [F] [T]
M. [I] [J]
M. [A] [C]
S.E.L.A.R.L. [R] – LES MANDATAIRES es qualité de liquidateur à la liquidation judicaire de la SARL [E] ANGELE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, mission conduite par Maître [K] [R], désignée à cette mission par décision du Tribunal de Commerce de Cannes en date du 07/10/2025
Représentant : Me Patrick LEROUX de la SELARL LEROUX PATRICK, avocat au barreau de GRASSE
S.A.S. ALBA HOTEL CLUB
Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR
Intimés
Nous, Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Achille TAMPREAU, Greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de Société K.O.M. BEHEER B.V., appelante contre [F] [T], [I] [J], [A] [C], S.E.L.A.R.L. [R] – LES MANDATAIRES, S.A.S. ALBA HOTEL CLUB, Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR, intimés
Faits et procédure
Attendu que les intimés à l’égard desquels le désistement est fait n’ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Motifs
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 1], le 17 février 2026
Le greffier, La Présidente,
copie délivrée aux avocats des parties le : 17 février 2026
Le greffier