Dans cette affaire, une partie, désignée comme la requérante, n’a pas constitué d’avocat pour représenter ses intérêts. En conséquence, le tribunal a constaté qu’il était nécessaire de prendre acte du désistement de l’instance. Ce désistement implique que la requérante a décidé de renoncer à poursuivre la procédure engagée devant la cour.

Suite à cette décision, le tribunal a prononcé l’extinction de l’instance, référencée sous le numéro RG 25/14706 et le numéro Portalis DBVB-V-B7J-BPNTC. Par cette décision, la cour a également décidé de se dessaisir de l’affaire, ce qui signifie qu’elle ne sera plus en charge de la gestion de ce dossier.

En ce qui concerne les frais de justice, le tribunal a statué que les dépens, c’est-à-dire les frais liés à la procédure, seront à la charge de la société par actions simplifiée unipersonnelle impliquée dans l’affaire. Cela signifie que cette entité devra assumer les coûts engendrés par la procédure judiciaire, même si celle-ci n’a pas abouti à un jugement.

La décision a été rendue à une date précise, le 19 février 2026, dans une localité désignée. Le greffier et le magistrat de la mise en état ont tous deux signé le document, attestant de la validité de la décision. Une copie exécutoire de cette décision a été délivrée le même jour à l’avocate représentant l’association impliquée dans l’affaire, confirmant ainsi la formalisation de la procédure et les obligations qui en découlent pour les parties concernées.