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Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 avril 2026, 25/12088

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Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 avril 2026, 25/12088

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Radiation de l’instance

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Radiation de l’instance
Textes cités

Résumé

La procédure n’ayant pas été régularisée dans les délais impartis à l’égard des ayants droits d’une partie, la cour prononce la radiation de l’instance pour absence de diligences des parties, avec possibilité de rétablissement sur justification.

Entête de la décision
COUR D’APPEL

D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 2-4

N° RG 25/12088 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIBQ

Ordonnance n° 2026/M58

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, Sandrine LEFEBVRE, magistrat de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, Greffière,

Vu l’instance opposant :

Mme [B] [Q]

décédée le 26/10/2025

Représentant : Me Orane DIGONNET, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Appelante

à

M. [W] [K]

Représentant : Me Pierre OBER, avocat au barreau de TOULON

M. [S] [C] [I]

Représentant : Me Fabienne MERLIN-LABRE, avocat au barreau de TOULON

Mme [Z] [D] [V] [K] épouse [N]

Représentant : Me Mathilde TESNIERE, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Intimés

Vu la déclaration d’appel par Madame [B] [Q] à l’encontre d’un jugement du Tribunal Judiciaire de Toulon du 18 septembre 2025,

Vu l’ordonnance d’interruption d’instance rendue le 8 janvier 2026 suite au décès de Mme [B] [Q] survenu le [Date décès 1] 2025,

Vu l’,

Faits et procédure
Attendu qu’il n’a pas été donné suite, dans les délais impartis, à la régularisation de la procédure à l’égard des éventuels ayants droits de Mme [B] [Q],

Attendu qu’il y a lieu en conséquence à radiation de l’instance pour absence de diligences des parties ;

Motifs
PAR CES MOTIFS

Prononçons la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours,

Disons qu’elle ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.

Fait à Aix-en-Provence, le 29 Avril 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état

copie délivrée aux avocats des parties le :

copie adressée aux parties le :

Le greffier

Dispositif

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