Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 avril 2026, 25/12088
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📑 Sommaire
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Radiation de l’instance
Textes cités
Résumé
La procédure n’ayant pas été régularisée dans les délais impartis à l’égard des ayants droits d’une partie, la cour prononce la radiation de l’instance pour absence de diligences des parties, avec possibilité de rétablissement sur justification.
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