Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Franchise

🏷️ Rupture contrat

Une société spécialisée dans les produits d’éclairage a conclu un contrat d’agence commerciale avec une autre société. L’agent commercial a mis en demeure la société mandante pour divers griefs avant de résilier le contrat. La société agent commercial a assigné la mandante pour obtenir la reconnaissance de la rupture imputable au mandant et le paiement de dommages-intérêts. La mandante a formé une demande reconventionnelle. Le tribunal a débouté les deux parties. En appel, l’agent commercial demande la reconnaissance de la faute du mandant et une indemnisation importante. La mandante conteste ces demandes, invoquant des manquements de l’agent commercial. La cour a examiné les obligations de loyauté et d’information entre mandant et agent, les griefs invoqués, notamment la perte d’exclusivité sur certains produits, les problèmes de service, et la participation à un salon. Elle a conclu que la rupture résultait de l’initiative de l’agent commercial sans circonstances imputables au mandant, a rejeté les demandes d’indemnisation de l’agent, et a débouté la mandante de sa demande reconventionnelle. Chaque partie supportera ses frais et dépens.

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