Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement pour faute

Une salariée engagée depuis 1987 dans une société d’assurance a été licenciée pour faute réelle et sérieuse après une procédure disciplinaire. Elle a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a jugé le licenciement justifié. Elle a interjeté appel, demandant la nullité du licenciement pour prescription des faits et absence de cause réelle et sérieuse, ainsi que des indemnités pour heures supplémentaires, manquement à l’obligation de sécurité, travail dissimulé, et rappel d’indemnités de licenciement. Elle a également invoqué des violations des dispositions relatives à la santé et sécurité au travail. La société a demandé la confirmation du jugement. La cour a examiné la validité du forfait jours, la preuve des heures supplémentaires, le travail dissimulé, l’obligation de sécurité, et la cause réelle et sérieuse du licenciement. Elle a déclaré le forfait jours illicite, reconnu l’existence d’heures supplémentaires non rémunérées mais en moindre proportion que demandée, rejeté la demande pour travail dissimulé, accueilli partiellement la demande pour manquement à l’obligation de sécurité, et confirmé la cause réelle et sérieuse du licenciement. Elle a fixé les indemnités dues à la salariée au titre des heures supplémentaires, congés payés, dommages et intérêts, et reliquat d’indemnité de licenciement conventionnelle. La société a été condamnée aux dépens d’appel.

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