Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Sécurité sociale

🏷️ Allocation aux adultes handicapés

Un demandeur a sollicité le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté sa demande, lui reconnaissant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %. Le demandeur a formé un recours administratif préalable, puis a saisi le tribunal judiciaire. Après consultation d’un médecin expert, le tribunal a déclaré le recours mal fondé, estimant que le demandeur ne présentait pas de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, condition nécessaire pour bénéficier de l’allocation avec un taux d’incapacité inférieur à 80 %. Le tribunal a condamné le demandeur aux dépens, à l’exception des frais médicaux, à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie. Le demandeur a interjeté appel. Malgré des convocations régulières, la MDPH et la CAF n’ont pas comparu à l’audience. Le demandeur soutient que sa maladie génétique entraîne des douleurs, une grande fatigue, des pertes d’équilibre, l’empêchant d’exercer un travail manuel ou intellectuel même à mi-temps. Il demande la reconnaissance d’une restriction durable et substantielle pour l’accès à l’emploi, ou à défaut, une expertise médicale. Le rapport médical consultatif conclut à un taux d’incapacité entre 50 et 79 % sans restriction substantielle et durable, estimant que les troubles ne l’empêchent pas d’exercer une activité professionnelle adaptée. Les pièces produites par le demandeur ne contredisent pas cet avis. La cour confirme donc le jugement de première instance et condamne le demandeur aux dépens d’appel.

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