Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Délai de grâce

La société MS Motors, exploitant un garage automobile et une activité de vente de véhicules de luxe, a conclu un contrat de financement avec la société CGLE, garantissant la créance par un gage sur le stock de véhicules. La CGLE a engagé des poursuites pour récupérer une créance importante et la restitution de véhicules gagés. Une procédure de conciliation a été ouverte, suivie d’une ordonnance de référé accordant un délai de grâce à MS Motors. La CGLE a interjeté appel de cette ordonnance. Par la suite, une procédure de sauvegarde a été ouverte au profit de MS Motors. La CGLE demande à la cour d’infirmer l’ordonnance de délai de grâce et de débouter MS Motors de ses demandes. MS Motors et les intervenants judiciaires demandent la confirmation de l’ordonnance. La cour a déclaré recevable l’intervention forcée des représentants judiciaires, confirmé l’ordonnance accordant les délais de paiement, subordonné ces délais à la conclusion d’un accord de conciliation, débouté la CGLE de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et condamné la CGLE à verser une somme à MS Motors ainsi qu’aux dépens d’appel.

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