Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 mai 2026, 26/00858

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de la rétention administrative

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de la rétention administrative

Textes cités

Résumé

Un étranger a été condamné à une interdiction du territoire national et placé en rétention administrative. Il a interjeté appel contre la prolongation de la rétention, invoquant l’absence d’attaches en Algérie et contestant la mesure. La préfecture a justifié la prolongation par la menace à l’ordre public, l’absence de documents d’identité, et les démarches entreprises auprès des autorités algériennes. Le juge a confirmé la prolongation, considérant que les conditions légales étaient réunies et que l’appel ne présentait pas d’éléments nouveaux justifiant la mainlevée de la rétention.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de la rétention administrative : conditions d’exécution et menace à l’ordre public

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
23 mai 2026

Numéro RG :
26/00858

Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention administrative : conditions d’exécution et menace à l’ordre public – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 mai 2026, N° de RG 26/00858.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention administrative : conditions d’exécution et menace à l’ordre public – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 mai 2026, N° de RG 26/00858.
CA Aix-en-Provence 23 mai 2026 RG 26/00858
RG 26/00858
N° RG 26/00858
N° de RG 26/00858
26/00858 Prolongation de la rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 mai 2026, N° de RG 26/00858 relative à la prolongation de la rétention administrative, confirmant la justification de la prolongation par la situation irrégulière, l’absence de documents d’identité, l’obstruction à la mesure, et la menace à l’ordre public, rappelant l’importance de la preuve des diligences.

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