Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 mai 2026, 26/00866

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immigration / Asile

🏷️ prolongation de la rétention administrative

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

prolongation de la rétention administrative

Textes cités

Résumé

Un étranger a interjeté appel contre la prolongation de sa rétention administrative. Il a contesté la régularité de la requête et la menace à l’ordre public. La préfecture a justifié la prolongation par l’absence de documents d’identité, les condamnations pénales antérieures, et les démarches effectuées auprès des autorités algériennes pour obtenir un laisser-passer. La cour a rejeté l’exception d’irrecevabilité, confirmé la prolongation de la rétention en raison des diligences effectuées, de la menace à l’ordre public et de l’absence de garanties de représentation.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de la rétention administrative : conditions légales et prise en compte des risques pour l’ordre public

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
25 mai 2026

Numéro RG :
26/00866

Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention administrative : conditions légales et prise en compte des risques pour l’ordre public – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 mai 2026, N° de RG 26/00866.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention administrative : conditions légales et prise en compte des risques pour l’ordre public – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 mai 2026, N° de RG 26/00866.
Cour d’appel Aix-en-Provence 25 mai 2026 RG 26/00866
RG 26/00866
N° RG 26/00866
N° de RG 26/00866
26/00866 Prolongation rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 mai 2026, N° de RG 26/00866 relative à la prolongation de la rétention administrative justifiée par l’absence de documents d’identité, les condamnations antérieures, la menace à l’ordre public, et l’absence de garanties de représentation.

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