Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immigration / Asile

🏷️ rétention administrative

Un étranger placé en rétention administrative a interjeté appel contre une ordonnance prolongeant cette rétention. L’appelant, tunisien sans passeport, a contesté la régularité de la procédure, notamment la notification des actes administratifs par interprète téléphonique sans justification de l’absence physique. Il a également demandé la remise en liberté ou une assignation à résidence. La préfecture a soutenu que la procédure était régulière et que l’étranger constituait une menace pour l’ordre public. La cour a jugé que la requête aux fins de prolongation était recevable et que la notification par téléphone ne causait pas de grief. Sur le fond, la rétention était justifiée par l’absence de documents d’identité et le risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement. La cour a confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative, rejetant les exceptions d’irrecevabilité et de nullité, et a informé les parties des voies de recours possibles.

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