Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ logement décent

Un litige oppose une propriétaire d’un immeuble à ses locataires concernant des désordres affectant un appartement loué, notamment un affaissement du sol. La propriétaire avait donné à bail commercial les étages inférieurs à une société et à bail d’habitation le deuxième étage à un couple. Les locataires ont dénoncé les désordres en 2015, suspectant un lien avec des travaux réalisés par la société commerciale. Un expert judiciaire a été désigné en 2016 et a rendu son rapport en 2018, constatant un état dégradé du plancher nécessitant des travaux. La propriétaire a assigné la société commerciale et les locataires en justice pour obtenir réparation. Le tribunal a condamné la propriétaire à indemniser les locataires pour trouble de jouissance et préjudice moral, estimant qu’elle n’avait pas respecté son obligation de délivrance d’un logement décent, obligation de résultat. La propriétaire a interjeté appel, contestant notamment les montants alloués et affirmant avoir agi avec diligence. Les locataires ont demandé la confirmation du jugement et une augmentation des indemnités. Le tribunal a confirmé le jugement, estimant que la propriétaire devait indemniser les locataires pour les préjudices subis, malgré sa diligence, en raison de l’état dégradé du logement. La propriétaire a été condamnée aux dépens d’appel.

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