Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, 24/05816
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Redressement judiciaire
Sous-catégorie
Intervention volontaire
Textes cités
Article 66 du code de procédure civile, Article 554 du code de procédure civile, Article 524 du code de procédure civile, Article 521 du code de procédure civile, Article 906-2 du code de procédure civile, Article 909 du code de procédure civile, Article 910 du code de procédure civile, Article 911 du code de procédure civile, Article L.622-7 du code de commerce, Article 367 du code de procédure civile, Article 368 du code de procédure civile, Article 913-3 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Le tribunal judiciaire de Marseille a rendu un jugement contradictoire constatant l’extinction de l’instance concernant une société et déclarant recevable l’intervention volontaire d’une autre société. Plusieurs actions ont été jugées recevables ou irrecevables à l’encontre de différentes sociétés, avec un partage de responsabilité entre elles. Les sociétés ont été condamnées in solidum à indemniser le préjudice subi par des demandeurs, avec répartition des charges. Les sociétés ont interjeté appel de certains chefs du jugement. Des conclusions d’incident ont été déposées demandant la radiation de l’appel pour inexécution du jugement, auxquelles la société a répondu en demandant la recevabilité de ses demandes et la condamnation des demandeurs aux dépens. Le magistrat chargé de la mise en état a déclaré recevable l’intervention volontaire des administrateurs judiciaires, rejeté la demande de radiation, ordonné la jonction des procédures et décidé que les dépens suivraient le sort de l’instance principale.
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