Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Radiation d’appel

Un héritier veuf et une mère représentant ses enfants ont interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence qui avait rejeté plusieurs demandes, notamment une contre-expertise et la nullité d’une expertise judiciaire. Le tribunal avait condamné l’héritier veuf à payer une somme importante à un tiers au titre des frais de réparation et à lui verser une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Les demandes d’indemnisation pour préjudices liés à la jouissance, au stress, aux intérêts bancaires et à la perte d’intérêts sur des comptes épargne ont été rejetées. Une demande de condamnation pour procédure abusive a également été rejetée. Par la suite, le tiers a saisi le conseiller de la mise en état pour demander la radiation de l’affaire en raison de l’inexécution des condamnations par les appelantes. Ces dernières ont contesté cette demande, invoquant leur impossibilité matérielle d’exécuter le jugement et le droit à un recours effectif. Le conseiller de la mise en état a rappelé que la radiation peut être prononcée si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision, sauf si l’exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou si l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter. Après examen des pièces justificatives, notamment des ressources modestes de l’héritier veuf et des faibles sommes saisies, le conseiller a rejeté la demande de radiation, considérant que l’exécution était impossible ou aurait des conséquences excessives. Les dépens de l’incident suivront ceux de l’instance principale, et aucune somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile n’a été accordée.

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