Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Contrats / CGV

🏷️ dommages-intérêts

Une consommatrice a commandé deux canapés auprès d’une société de vente, mais ceux-ci n’ont pas pu être livrés en raison d’un problème d’inaccessibilité à son domicile et sont restés chez le transporteur. L’assureur protection juridique de la consommatrice a mis en demeure la société de procéder au remboursement intégral. La société a proposé un remboursement partiel, refusé par la consommatrice qui a assigné la société en justice pour obtenir le remboursement total, des dommages-intérêts pour résistance abusive, ainsi que des frais de justice. Lors de l’audience, la consommatrice a maintenu uniquement sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, la société n’étant pas présente. Le tribunal a rejeté cette demande et condamné la société à payer une somme au titre des frais de justice. La consommatrice a interjeté appel, demandant l’infirmation de la décision, la condamnation de la société à verser des dommages-intérêts pour résistance abusive et préjudice moral, ainsi que le paiement des frais de justice et des dépens. Elle a justifié sa demande par le fait que la société avait vendu les canapés à un tiers malgré le litige, refusé toute médiation et opposé une résistance abusive. Elle a également évoqué des problèmes de santé graves ayant aggravé son préjudice moral. La cour a constaté que la société avait refusé de rembourser malgré le défaut de livraison, caractérisant une résistance abusive. Elle a condamné la société à verser des dommages-intérêts pour résistance et préjudice moral, ainsi que les frais de justice et les dépens.

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