Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 juin 2026, 26/06513

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Radiation de l’instance

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Radiation de l’instance

Textes cités

Aucun texte cité

Résumé

L’affaire a été radiée du rôle des affaires en cours devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence en raison de l’absence de réponse de l’appelante à un courrier. Cette décision de radiation entraîne la suppression de l’affaire du rang des dossiers en cours, conformément à la procédure judiciaire. La mesure a été ordonnée par le greffier et le magistrat de la mise en état, avec notification aux avocats des parties. Cette radiation est une mesure d’administration judiciaire qui met fin à l’examen de l’affaire dans cette instance.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Radiation d’instance pour absence de réponse de l’appelante

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
25 juin 2026

Numéro RG :
26/06513

Citation exacte complète :
Radiation d’instance pour absence de réponse de l’appelante – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 juin 2026, N° de RG 26/06513.

Variantes exactes de recherche :
Radiation d’instance absence réponse appelante – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 juin 2026, RG 26/06513
RG 26/06513
N° RG 26/06513
26/06513 radiation instance Aix-en-Provence

Résumé :
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a ordonné la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours en raison de l’absence de réponse de l’appelante à un courrier de la juridiction. Cette mesure d’administration judiciaire sanctionne le défaut de réaction de la partie et contribue à la bonne organisation judiciaire. La décision rappelle que la procédure d’appel nécessite une participation active des parties sous peine de radiation.

25 juin 2026
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
RG n°
26/06513

Chambre 4-5

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 4-5 N°2026 /M47

N° RG 26/06513 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4GM

S.A.S. SAS [1], demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Fabienne BENDAYAN-CHETRIT, avocat au barreau de MARSEILLE

APPELANTE

Madame [P] [G], demeurant [Adresse 5]

non représentée

SAS [2] Prise en la personne de son Président domicilié ès qualité audit siège, demeurant [Adresse 6]

Représentée par Me Laurence COHEN de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

INTIMEES

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, Philippe ASNARD, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Alexandrine FOURNIER, Greffier.

Vu l’appel formé le 01 juin 2026 par la SAS [1] à l’encontre d’un jugement rendu le 11 mai 2026 par le Conseil de prud’hommes de NÎMES dans une affaire l’opposant à Mme [P] [G], et la SAS [2],

Vu le courrier envoyé le 10 juin 2026 aux fins d’obtenir, au plus tard le 18 juin 2026, ses observations et le cas échéant des conclusions de désistement d’instance eu égard à l’incompétence territotiale manifeste de la cour d’appel d’Aix-en-Provence,

Attendu qu’aucune réponse à ce courrier n’a été formulée par l’appelante,

Qu’il y a lieu dans ces conditions de prononcer une décision de radiation laquelle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l’instance.

Dit que cette mesure d’administration judiciaire emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Fait à [Localité 2], le 25 Juin 2026.

Le greffier Le magistrat de la mise en état

copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier

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