Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 août 2026, 26/01401

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention prolongée

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Rétention prolongée

Textes cités

Article L 740-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L741-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un ressortissant russe a été placé en rétention administrative en vertu d’un arrêté d’expulsion. Il a interjeté appel de l’ordonnance de maintien en rétention. Il invoquait des problèmes psychiatriques, l’absence de vol direct vers la Russie, la remise de son passeport original et l’absence d’interdiction du territoire français.

Le retenu a expliqué qu’il résidait en France depuis plus de 20 ans et que l’arrêté d’expulsion était contesté devant l’administration. Il avait été libéré le 2 août mais ne s’était pas présenté le 4 août, affirmant ne pas avoir signé le jour même. Il avait été placé en garde à vue puis en hospitalisation psychiatrique en raison d’antécédents de schizophrénie. Il avait une audience prévue devant le tribunal correctionnel. Son avocate demandait l’infirmation de l’ordonnance et l’assignation à résidence.

Le ministère public a relevé que le retenu se comportait très mal sur le territoire français, avait commis de nombreuses exactions et présentait une menace pour l’ordre public. Il avait fait l’objet de plusieurs condamnations : amende pour port d’arme, emprisonnement pour refus d’obtempérer et emprisonnement pour violence avec arme. Il ne respectait pas ses obligations de pointage et n’avait pas de garanties de représentation suffisantes. La cour a confirmé le maintien en rétention, estimant que les conditions légales étaient réunies et que l’assignation à résidence n’était pas envisageable.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rétention prolongée : menace pour l’ordre public caractérisée

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
21 août 2026

Numéro RG :
26/01401

Citation exacte complète :
Rétention prolongée : menace pour l’ordre public caractérisée – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 août 2026, N° de RG 26/01401.

Variantes exactes de recherche :
Rétention prolongée : menace pour l’ordre public caractérisée – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 août 2026, N° de RG 26/01401.
CA Aix-en-Provence 21 août 2026 RG 26/01401
RG 26/01401
N° RG 26/01401
N° de RG 26/01401
26/01401 Rétention menace ordre public

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 août 2026, N° de RG 26/01401 relative à la rétention prolongée : menace pour l’ordre public caractérisée. La rétention administrative d’un étranger ne peut être prolongée que si les conditions de l’article L. 741-7 du CESEDA sont réunies : menace pour l’ordre public, soustraction aux mesures de surveillance ou circonstances nouvelles. La durée cumulée des périodes de rétention ne peut excéder trois cent soixante jours. L’administration doit exercer toute diligence pour l’exécution de la mesure d’éloignement, notamment en adressant des demandes de routing aux autorités consulaires, mais n’est pas tenue de justifier les relances auprès des consulats dès lors qu’elle ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités étrangères.

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