Cour d’appel, Chambre 1-11 HO, 17 septembre 2026, RG n° 26/00128
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/128
Rôle N° RG 26/00128 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQFNA
[X] [D]
C/
LE DIRECTEUR DU CH INTERCOMMUNAL DE [Localité 1]
Procureur Général près la Cour d’Appel
Copie adressée :
par courriel le :
17 Septembre 2026
à :
-Le patient
-Le directeur
-L’avocat
-Le préfet
-Le curateur/tuteur
-MP
par LRAR ou mail
– Le tiers
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de DRAGUIGNAN en date du 03 Septembre 2026 enregistrée au répertoire général sous le n°26/5850.
APPELANT
Monsieur [X] [D]
né le 06 Mai 1995 à BELGIQUE
INTIMÉS :
LE DIRECTEUR DU CH INTERCOMMUNAL DE [Localité 2] [Localité 3]
Tiers:
Monsieur [O] [D]
PARTIE INTERVENANTE:
Le procureur général ayant déposé des réquisitions écrites
*-*-*-*-*
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026
Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Mme Himane EL FODIL, greffier présent lors du prononcé,
PROCEDURE
Vu la décision du tribunal judiciare de Draguignan en date du 03 septembre 2026 ;
Vu l’appel interjeté par Monsieur [D] [X] le 10 septembre 2026 ;
Vu les réquisitions du ministère public en date du 15 septembre 2026 ;
Vu le certificat médical en date du 15 septembre 2026 et la décsion de mainlevée de la mesure du directeur de l’établissement hospitalier du même jour ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.
Constatons que l’appel formé par [X] [D] est devenu sans objet
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier Le président
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Chambre 1-11 HO
N° RG 26/00128 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQFNA
Aix-en-Provence, le 17 Septembre 2026
Le greffier
à
[X] [D] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier intercommunal de [Localité 2]/[Localité 5]
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l’ordonnance rendue le 17 Septembre 2026 concernant l’affaire :
M. [X] [D]
Représentant : Me Cindy FRIGERIO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
LE DIRECTEUR DU CH INTERCOMMUNAL DE [Localité 2] [Localité 3]
Procureur Général près la Cour d’Appel
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Chambre 1-11 HO
N° RG 26/00128 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQFNA
Aix-en-Provence, le 17 Septembre 2026
Le greffier
à
– Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier intercommunal de [Localité 2]/[Localité 5]
– Monsieur le Préfet
– Maître Cindy FRIGERIO
– Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de DRAGUIGNAN
–
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l’ordonnance rendue le 17 Septembre 2026 concernant l’affaire :
M. [X] [D]
Représentant : Me Cindy FRIGERIO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
LE DIRECTEUR DU CH INTERCOMMUNAL DE [Localité 2] [Localité 3]
Procureur Général près la Cour d’Appel
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation.
Le greffier