COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT AU FOND

DU 24 SEPTEMBRE 2026

N° 2026/ 363

N° RG 22/13606

N° Portalis DBVB-V-B7G-BKE4V

[W] [Z] [O] épouse [M]

C/

[V] [Y] veuve [O]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Danielle ROBERT

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ de [Localité 1] en date du 01 Septembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 19/03870.

APPELANTE

Madame [W] [Z] [O] épouse [M]

née le 20 Janvier 1980 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Danielle ROBERT membre de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

INTIMÉE

Madame [V] [Y] veuve [O]

née le 06 Mai 1955 à [Localité 3] (78),

demeurant [Adresse 2]

Assignation portant signification de la DA et des CONCLUSIONS le 12/12/2022 à personne

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Florence PERRAUT, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre

Madame Carole MENDOZA, Conseillère

Madame Florence PERRAUT, Conseillère,

Greffier lors des débats : Mme Danielle PANDOLFI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Nadia FAYALA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [G] [O] est décédé le 5 juillet 2017 à [Localité 1] (83), laissant pour lui succéder :

– son épouse : madame [V] [Y] (mariage en date du 16 juin 2017 sous le régime de la communauté légale) ;

– sa fille madame [T] [O] épouse [M].

Le 24 avril 2018 une attestation de propriété a été établie suite à son décès faisant état d’un des immeubles suivant composant l’actif de succession de M. [O], sis [Adresse 3] à [Localité 1] (83)

Le 21 mars 2019, le syndicat des copropriétaires a fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur l’appartement détenu dans cet immeuble par l’indivision successorale, signifié à Mme [O] épouse [M] le 11 avril 2019.

Mme [T] [O] épouse [M] a contesté cette décision. Par jugement du 15 octobre 2019, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN l’a déboutée de ses demandes et l’a condamnée à payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par exploit de commissaire de justice du 28 mai 2019, (enrôlé sous le numéro de RG 19/3896), le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, sis [Adresse 3] à DRAGUIGNAN (83), représenté par son syndic en exercice, a fait assigner madame [V] [Y] épouse [O] et madame [T] [O] épouse [M], par devant le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, aux fins de les voir condamner à lui payer les sommes de :

– 48 859,68 euros au titre des sommes détournées ;

– 12 543,26 euros, au titre des charges impayées d’appels de fonds 2018 et 2019 ;

– 3 600 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens (outre les entiers dépens).

Par acte d’huissier des 24 mai et 3 juin 2019, (enrôlé sous le numéro de RG 19/3870) Mme [T] [O] épouse [M] a fait assigner Madame [V] [Y]veuve [O] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, sis [Adresse 3] à [Localité 1] (83), représenté par son syndic en exercice, sur le fondement de l’article 786 du code civil aux fins de voir dire et juger qu’elle serait déchargée en totalité de la dette successorale née des sommes dues à la copropriété à hauteur de 48 859,68 euros et condamner Mme [Y] veuve [O] à lui payerr la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 8 avril 2021, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures.

Par jugement réputé contradictoire du 1er septembre 2022, le tribunal a :

– déclaré irrecevable l’action en décharge successorale formée par Mme [T] [O] ;

– condamné in solidum madame [V] [Y]épouse [O] et madame [T] [O] épouse [M], à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 48 859,68 euros ;

– débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

– débouté Mme [T] [O] de sa demande reconventionnelle ;

– débouté Mme [T] [O] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté Mme [T] [O] de sa demande formulée à l’encontre de Mme [V] [Y] veuve [O] ;

– condamné Mme [T] [O] à payer à Maître [L] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné in solidum madame [V] [Y]épouse [O] et madame [T] [O] épouse [M], à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Suivant déclaration au greffe en date du 13 octobre 2022, Mme [T] [O] a relevé appel du jugement, visant à le critiquer en ce qu’elle a :

– débouté Mme [T] [O] de sa demande formulée à l’encontre de Mme [V] [Y] veuve [O] ;

– condamné in solidum madame [V] [Y]épouse [O] et madame [T] [O] épouse [M], aux dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 décembre 2022, dûment signifiées le 12 décembre 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, elle demande à la cour qu’elle infirme le jugement entrepris sur les chefs critiqués et statuant à nouveau :

– juge que Mme [Y] a commis une faute qui lui est préjudiciable ;

– juge que Mme [Y] est responsable envers elle ;

– à titre principal :

– condamne Mme [Y] à lui payer une somme de 53 859,68 euros, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;

– à titre subsidiaire :

– condamne Mme [Y] à lui payer une somme de 29 429,84 euros, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi

– en tout état de cause :

– condamne Mme [Y] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Robert Fain-Robert.

Régulièrement intimée Mme [Y] n’a pas constitué avocat.

L’instruction de l’affaire a été déclarée close par ordonnance du 28 mai 2026.

MOTIFS :

Sur la demande en paiement de Mme [O] épouse [M] à l’encontre de Mme [Y] :

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’article 1241 du même code précise que chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

En l’espèce, il est acquis que M. [G] [O] a exercé les fonctions de syndic bénévole au sein de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 3] à [Localité 1] (83).

En cette qualité il avait reçu la somme de 42 693,17 euros correspondant à des fonds versés par les copropriétaires pour la réalisation de travaux en toiture, suite au vote d’une résolution en assemblée générale du 1er avril 2016. La somme a été détournée.

La somme de 42 764,42 euros a donc été inscrite au passif de la succession de M. [O], selon déclaration de succession du 24 avril 2018, précisant ’montant d’une dette contractée par le défunt au profit du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] à [Localité 1] (83)’ .

A cette somme se sont ajoutés des frais annexes :

– 733,81 euros au titre des frais bancaires ;

– 5 432,70 euros au titre des acomptes travaux de 2016 versés par la société BVH non récupérables.

La succession de M. [O] comportait donc une somme totale de 48 859,68 euros au passif.

Le premier juge a souligné que Mme [T] [O] épouse [M] a accepté purement et simplement la succession le 24 avril 2018.

Le bien a été vendu au mois de mars 2020.

Mme [O] épouse [M] verse aux débats un certain nombre d’éléments démontrant que Mme [Y] avait été condamnée par arrêt de la cour d’appel de Paris du 12 juin 2006 pour multiples détournements de fonds auprès de ses employeurs successifs. Elle a été reconnue coupable notamment de faits de vol, faux, usage de faux en écriture, abus de confiance, contrefaçon ou falsification de chèque, usage de chèque contrefait ou falsifié et condamné à 75 000 euros au titre de dommages et intérêts.

De plus, lors de l’enquête ouverte à l’égard de Mme [Y] à la suite de la plainte du syndicat des copropriétaires pour abus de confiance, cette dernière a reconnu lors de son audition devant les services de police le 26 septembre 2017, avoir détourné des fonds provenant de la copropriété avec son défunt mari M. [O], versés sur le compte de la copropriété à leur profit. Elle s’engageait à rembourser les fonds détournés devant les services de police.

Mme [T] [O] a également découvert au domicile du bien immobiier vendu, de nombreuses imitations manuscrites de la signature de son père, réalisées sur des feuilles vierges.

Ces imitations ont été par la suite associés à plusieurs demandes de rachats de comptes bancaires.

Elle a déposé plainte le 30 mars 2020 à l’encontre de Mme [Y] pour des faits d’escroquerie, faux et usage de faux, abus de faiblesse, recel de bien obtenu à l’aide d’un abus de confiance. Cette plainte est en cours de traitement depuis le 2 juin 2020.

Mme [Y] a fait usage du nom de M. [O] pour se voir remettre des fonds notamment ceux de la copropriété.

Au vu de l’ensemble de ces éléments il apparaît que Mme [Y] est également responsable du préjudice ayant grevé le passif de la succession de M. [O].

Elle a participé au détournement de fonds ayant déclaré devant les services de police lors de son audition le 26 septembre 2017 ’qu’il y a environ trois ans lorsque mon mari est tombé malade, nous avions besoin d’argent sur le compte de la copropriété. Nous voulions combler un découvert, dû à nos dépenses. Mon mari remplissait un chèque de la copropriété afin de le déposer sur notre compte bancaire commun au crédit agricole….Concernant les travaux de la copropriété je suis au courant….Je reconnais avoir moi-même établi des chèques avec le chéquier de la copropriété. Je ne sas pas combien ils nous réclament mais je n’ai pas pris de somme astronomique’.

Les fonds détournés ont servi notamment pour des dépense compulsives de Mme [Y] au vu des relevés de compte produits.

Ce faisant Mme [Y] a commis une faute à l’origine du préjudice causé à Mme [T] [O] épouse [M] en ce que le remboursement des sommes détournées ont été prélevées sur la succession de son père uniquement.

Si son père a participé au détournement de fonds, il n’était pas le seul et unique responsable.

M. [O] et Mme [Y] sont co-responsables de ce détournement de fonds. La succession de M. [O] ne saurait être redevable au passif que de la moitié de la somme détournée, soit 24 429,84 euros.

L’autre moitié incombant personnellement à Mme [Y], ne pouvant donc s’imputer sur la succession.

Mme [Y] sera donc condamnée à payer à Mme [O] la somme de 24 429,84 euros, correspondant à la moitié de sommes détournées en réparation de son préjudice financier.

Elle sera également condamnée au paiement de la somme de 1000 euros, en réparation du préjudice moral subi, compte tenu des circonstances du détournement et des souffrances émotionnelles occasionnées entourant le décès du père de Mme [O] épouse [M].

Sur les demandes accessoires :

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction, à la charge de l’autre partie ».

Par ailleurs l’article 700 du Code de procédure dispose que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat ».

Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu’il a condamné in solidum madame [V] [Y]épouse [O] et madame [T] [O] épouse [M], aux dépens.

Succombant Mme [Y] sera condamné à payer les dépens de première instance et d’appel, dont distraction au profit de la SCP Robert et Fain-Robert.

Il serait inéquitable de laisser à Mme [T] [O] éposue [M] la charge des frais exposés pour la défense de ses intérêts. Mme [Y] sera condamnée à lui régler la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par arrêt par réputé contradictoire ;

Statuant dans les limites de l’appel :

Infirme le jugement entrepris en ce qu’il a :

– débouté Mme [T] [O] de sa demande formulée à l’encontre de Mme [V] [Y] veuve [O] ;

– condamné in solidum madame [V] [Y]épouse [O] et madame [T] [O] épouse [M], aux dépens ;

Statuant à nouveau et ajoutant :

Condamne Mme [V] [Y] veuve [O] à payer à Madame [T] [O] épouse [M] les sommes de :

– 24 429,84 euros, en réparation du préjudice financier ;

– 1 000 euros, en réparation du péjudice moral ;

– 4 000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [V] [Y] veuve [O] à supporter les dépens de première instance et d’appel, dont distraction au profit de la SCP Robet Fain-Robert.

La Greffière La Présidente