COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-3

ARRÊT AU FOND

DU 16 OCTOBRE 2026

N° 2026 / 146

Rôle N° RG 21/10955

N° Portalis DBVB-V-B7F-BH234

Compagnie d’assurance AXA

C/

[V] [E] épouse [I]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

– Me Hichem KHOURY

– Me Bernard AZIZA

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 10 Juin 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 20/01110.

APPELANTE

Compagnie d’assurance AXA

demeurant [Adresse 1] – [Localité 2]

représentée par Me Hichem KHOURY, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉE

Madame [V] [E] épouse [I]

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Bernard AZIZA, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marianne FEBVRE, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Marianne FEBVRE, Présidente rapporteure

Madame Béatrice MARS, Conseiller

Madame Véronique MÖLLER, Conseillère

Greffière lors des débats : Madame Christiane GAYE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026.

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026

Signé par Béatrice MARS, conseillère pour la présidente empêchée et Christiane GAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

* * *

Le 12 décembre 2014, Mme [V] [I] a adhéré à un contrat d’assurance de groupe Epargne et Protection dénommé Avizen, souscrit auprès de la compagnie d’assurances Axa France vie destiné à la garantir en cas de décès, d’invalidité permanente totale et lui offrir des services d’assistance pour un capital garanti de 20 000 euros, ainsi qu’une garantie optionnelle en cas d’incapacité temporaire totale par une indemnité journalière, toute cause garantie, de 20 euros par jour sur une durée maximale de 1 095 jours.

A cette occasion, l’assurée a rempli deux questionnaires relatifs à son état de santé, intitulés respectivement « questionnaire simplifié » et « questionnaire de santé et de mode de vie ».

Le 30 mars 2016, Mme [I] a été déclarée en arrêt de travail à la suite d’une chirurgie du canal carpien droit, et la compagnie d’assurances AXA lui a versé des indemnités journalières pour une somme de 1 722,10 euros pour la période du 29 avril 2016 au 22 juillet 2016, et un trop perçu de 911,70 euros pour la période du 23 juillet au 5 septembre 2016, suite à un premier examen réalisé le 27 septembre 2016 par le médecin conseil, le docteur [X] [N], qui avait estimé son état de santé consolidé au 25 juillet 2016, trop perçu qu’elle a été dispensée de rembourser.

Le 25 mai 2016, Mme [I] a été déclarée inapte à son poste de travail (aide-soignante de nuit, en cumul emploi-retraite).

A la demande de l’assureur, elle fait l’objet d’un nouvel examen le 21 novembre 2017 par le docteur [N].

A la lecture du rapport du médecin conseil, par un courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 4 janvier 2018 visant l’article L. 113-8 du code des assurances, la compagnie Axa a notifié à l’assurée l’annulation du contrat souscrit faute pour elle d’avoir déclaré deux affections au questionnaire de santé, à savoir :

–  en 2006, une intervention du canal carpien gauche avec un mois d’arrêt de travail,

– en 2012, une sleeve gastrectomie.

Par courriers des 26 janvier et 21 avril 2018, Mme [I] a contesté par le biais de son conseil mais la compagnie Axa lui a fait savoir, par courriers des 15 mars et 27 avril 2018, qu’elle maintenait sa position.

Par acte du 8 mars 2019, Mme [V] [I] a assigné la compagnie d’assurances Axa Epargne et Protection (AEP) et la société Axa France Vie est intervenue volontairement en lieu et place de la société assignée, qui était inexistante.

Par jugement du 10 juin 2021, après avoir prononcé le rabat de l’ordonnance de clôture et admis les dernières écritures de Mme [I] aux débats, le tribunal judiciaire de Toulon a :

– condamné la société Axa France vie à payer à Mme [I] la somme de 18 240 euros avec intérêts de droit à compter de la date de l’assignation ;

– débouté Mme [I] de sa demande de dommages et intérêts ;

– condamné la société Axa France vie à payer à Mme [I] la somme 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et à payer les entiers dépens ;

– ordonné l’exécution provisoire du jugement.

La société AXA France vie a interjeté appel de cette décision le 20 juillet 2021.

Vu ses uniques conclusions, transmises par voie électronique le 11 octobre 2021, par lesquelles l’appelante demande à la cour en substance – et indépendamment des demandes de « Juger que’ » qui sont des moyens et non des prétentions ’ d’infirmer le jugement de première instance en tous ses points, rejeter l’ensemble des demandes de Mme [I] à son encontre et condamner cette dernière à lui payer 6 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,

Vu les uniques conclusions au fond transmises par voie électronique le 23 novembre 2021 pour Mme [I], aux fins de confirmation du jugement en ce qu’il a condamné la compagnie Axa France vie à lui payer pour la période allant du 6 septembre 2016 au 6 mars 2019, soit 912 jours, la somme de 19 024,32 euros avec intérêts de droit à compter l’assignation du 8 mars 2019, à défaut, confirmer la somme de 18 940 euros comme montant de la condamnation que devra lui payer la société Axa France vie et condamner également la compagnie d’assurances lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel,

L’ordonnance de clôture date du 5 mai 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, la cour se réfère aux conclusions écrites susvisées.

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées par l’intermédiaire de leurs conseils respectifs que la décision était mise en délibéré pour être rendue le 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

SUR CE :

La cour n’est pas saisie d’un appel incident de la part de Mme [I] contre le jugement qui a rejeté sa demande de dommages-intérêts pour abus de droit de la part de la compagnie d’assurance et, en dépit de la demande d’infirmation du jugement « en tous ses points » présentée par la compagnie Axa France vie, il n’est aucune question de remise en cause du jugement sur le rejet des prétentions indemnitaires de Mme [I] : Seule est en débat devant la cour le point de savoir si le contrat d’assurance encourait la nullité et si les garanties souscrites par Mme [I] étaient mobilisables.

L’assureur a refusé de mobiliser sa garantie par référence aux dispositions de l’article L113-8 du code des assurances, selon lequel :

« Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre.

Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. »

Pour accueillir les prétentions de l’assurée et condamner la société Axa vie à lui payer la somme de 18 240 euros avec intérêts de droit à compter de l’assignation le tribunal a estimé que les conditions requises par ce texte n’étaient pas réunies, en l’absence d’omission intentionnelle et dès lors que :

–  dans un courrier du 15 mars 2018, l’assureur avait reconnu que l’omission ne concernait pas le questionnaire simplifié, même s’il objectait que les deux affections non mentionnées auraient dû être déclarées sur le questionnaire de santé et de mode de vie,

– sur ce dernier questionnaire, aucune question précise ne permettait de faire un lien avec une intervention courant 2006 du canal carpien gauche ayant entraîné un mois d’arrêt de travail, étant rappelé que le questionnaire a été signé le 12 décembre 2014,

– s’agissant de la sleeve gastrectomie, l’assureur se référait à la question 24 du questionnaire, mais il s’agissait d’une question fermée, les pathologies étant limitativement énumérées, il n’y était pas question de sleeve gastrectomie.

La compagnie d’assurance appelante objecte cependant à juste titre que «la déclaration initiale des risques a été réalisée à travers 2 questionnaires, à savoir le premier questionnaire simplifié et le second questionnaire de santé et mode de vie » et que l’assurée a omis de préciser dans le second questionnaire plus détaillé, les compléments d’informations demandés.

A ce stade, il convient également de rappeler que, quant à lui, l’article L.113-2 2° du code des assurances institue une obligation pour l’assuré de répondre exactement aux questions précises posées par l’assureur lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu’il prend en charge.

Or, à la question 11 « Avez-vous subi une ou des interventions chirurgicales », Mme [I] a répondu « 1990-2010-2014 genoux (2) Epaule Hystérectomie », et à la question 12 « Avez-vous été hospitalisé en clinique ou à l’hôpital », elle a indiqué « 2014 [Etablissement 1] », omettant d’indiquer qu’elle avait également subi une intervention en 2006 (canal carpien gauche avec un mois d’arrêt de travail) et 2012 (sleeve gastrectomie ayant nécessité 4 jours d’hospitalisation au vu du certificat médical du chirurgien, le docteur [D] [W], en date du 10 février 2021 qu’elle verse aux débats en cause d’appel).

L’assurée n’est pas fondée à affirmer qu’elle n’avait pas à déclarer des interventions n’ayant pas laissé de séquelles, alors que le questionnaire demande clairement « conséquences ’ », et Mme [I] a indiqué « aucune » en face des interventions dont elle a fait état.

S’agissant d’opérations datant de 2 et 8 ans avant la souscription du contrat, elles auraient dû être déclarées et Mme [I] ne peut pas davantage se réfugier derrière les stipulations du questionnaire santé et mode de vie, suivant lesquelles :

« Il n’est pas nécessaire de déclarer les maladies et/ou les opérations suivantes si elles sont sans séquelles :

– foulures, tuberculose guérie depuis au moins 5 ans,

– grippe, rhume, angine non chronique, varicelle, oreillons, otite non chronique, rougeole, scarlatine, coqueluche,

– myopie corrigée, strabisme, astigmatisme, hypermétropie,

– ablation des végétations ou des amygdales dans l’enfance, appendicite,

– les incidents de santé qui ne sont pas manifestés depuis plus de 10 ans et qui ne nécessitent pas de surveillance ».

Enfin, il n’appartient pas à l’assureur qui se prévaut de la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle d’apporter la preuve des liens entre les maladies non déclarées et les nouvelles maladies objet de la demande d’indemnisation.

Par suite, le jugement mérite d’être infirmé et Mme [I] sera déboutée de ses demandes du fait de la nullité du contrat d’assurance.

Partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, cette dernière sera condamnée aux entiers dépens de première instance et de l’appel.

En revanche, l’équité et la situation économique des parties commandent de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile à son encontre.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire, mis à la disposition des parties au greffe,

– infirme le jugement rendu le 10 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Toulon et ce, dans les limites de sa saisine ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés, et y ajoutant,

– rejette l’ensemble des demandes de Mme [V] [I] à l’encontre de la société Axa France vie au titre de l’exécution du contrat souscrit le 12 décembre 2014 ;

– dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamne Mme [V] [I] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

La greffière Béatrice MARS conseillère pour

la présidente empêchée