COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 20 OCTOBRE 2026

N° 2026/ S082

N° RG 24/07871 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNIJA

[I] [K] épouse [J]

[X] [J]

C/

Etablissement [7]

Société [8] A.N.A.P.

Société [3]

Société [4]

S.A. [5]

Société [6]

Copie exécutoire délivrée

le :

20/10/2026

à :

Me Karine TOLLINCHI

+ notifications LRAR au personnes physiques

+ notifications LS à toutes les autres parties

Décision déférée à la cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de TOULON en date du 07 Juin 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 11-23-00266, statuant en matière de surendettement.

APPELANTS

Madame [I] [K] épouse [J]

née le 20 juillet 1942 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 9] – [Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-006401 du 06/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Monsieur [X] [J]

né 19 juillet 1941 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 9] – [Localité 2]

tous deux représentés par Me Karine TOLLINCHI substitué par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉS

Etablissement [7] (Réf. : 43132150031100 ; 43206154359001)

domiciliée chez [13] SERVICE SURRENDETTEMENT [Adresse 10] – [Localité 6]

défaillante

Etablissement [8] (Réf. : 81323533031 ; 81481613997 ; 81640783444 ; 81640783456)

domicilé [Adresse 11] – [Localité 7]

défaillante

Société [3] (Réf. : 764182536311 ; 833963358421 ; 839885648421)

domicilée chez [9] – [Adresse 12] – [Localité 8]

défaillante

Société [4] (Réf. : 15028642333)

domicilée chez [9] – [Adresse 12] – [Localité 8]

défaillante

S.A. [5] (Réf. : 146289583300020057201)

domiciliée chez [10] – SERVICE ATTITUDE [Adresse 13] – [Localité 9]

défaillante

Société [6] (Réf. : 42283730879001)

domicilée chez [11] AGENCE SUREDENTTEMENT – [Adresse 14] – [Localité 10]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

Conformément à l’article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 3 juillet 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Joëlle TORMOS, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller faisant fonction de président,

Madame Joëlle TORMOS, conseillère

Madame Pascale BOYER, conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026 et prorogé le 20 octobre 2026.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026

Signé par Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller faisant fonction de président, et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

****

FAITS ET PROCÉDURE

Par déclaration déposée le 9 mai 2023, [X] [J] et [I] [K], épouse [J], ont saisi la commission de surendettement des particuliers du Var d’une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement. Cette demande a été déclarée recevable le 7 juin 2023.

Le 16 août 2023, la commission a décidé d’un rééchelonnement des dettes sur 68 mois après avoir établi des mensualités de remboursement de 574 euros.

Elle a retenu qu’ayant bénéficié de précédentes mesures pendant 16 mois, ces dernières ne pouvaient excéder 68 mois. De plus, constatant leur insolvabilité partielle, elle préconisait l’effacement partiel ou total des dettes du dossier, à l’issue des mesures.

Cette décision a été notifiée aux débiteurs et aux créanciers.

[X] [J] et [I] [K], épouse [J] ont exercé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 25 septembre 2023, faisant valoir qu’ils souhaitaient un état détaillé de leurs dettes afin d’en vérifier la véracité et que certaines d’entre elles avaient été soldées.

Par jugement en date du 7 juin 2024 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulon a, notamment :

– Déclaré le recours recevable des époux [J] mais non soutenu,

– Adopté les mesures imposées par la commission de surendettement le 16 août 2023 à leur bénéfice.

Le 19 juin 2024, [X] [J] et [I] [K], épouse [J] ont fait appel de cette décision qui leur a été régulièrement notifiés le 10 juin 2024.

L’examen de l’affaire a été renvoyé le 7 mars 2025, le 4 juillet 2025 et le 16 janvier 2025 à la demande des appelants notamment pour des problèmes de santé et une demande d’aide juridictionnelle en cours.

À l’audience du 3 juillet 2026 [X] [J] et [I] [K], épouse [J] ont maintenu leur appel. Au terme des conclusions développées oralement à l’audience par leur avocat, ils demandent que le jugement de première instance soit annulé, que les recommandations de la commission de surendettement soient annulées, que leurs revenus et leurs charges ainsi que les créances soient réévaluées et que la créance de la caisse d’épargne n° 42283730879001 soit effacée, de fixer leur capacité de remboursement à la somme de 200 euros. Ils font valoir que lors du premier plan de surendettement la somme retenue au titre de la créance n° 42283730879001 était erronée, que cette créance est aujourd’hui soldée, que [I] [K], épouse [J] a respecté les mesures du plan précédent, que la caisse d’épargne ne justifie pas de sa créance. Ils ajoutent qu’ils ne peuvent faire face aux échéances telles que fixées par la commission en raison de leurs charges et revenus et de leur état de santé.

Les autres parties bien que régulièrement convoquées n’ont pas comparu.

MOTIFS

Il apparaît à la lecture de la décision critiquée que [X] [J] et [I] [K], épouse [J] n’ont pas comparu en première instance. Le jugement mentionne qu’après avoir obtenu un premier renvoi, ils n’avaient fait aucune diligence pour saisir un avocat et n’avaient adressé aucun justificatif à la juridiction.

En cause d’appel ils contestent la créance de la caisse d’épargne cependant il ne ressort pas du dossier qu’ils l’aient critiquée dans le cadre de la procédure de vérification des créances. Il n’est pas non plus établi que cette créance soit soldée.

La commission de surendettement avait retenu un revenu mensuel de 2 255 euros pour le foyer et des charges forfaitisées à hauteur de 1 681 euros.

Il convient de rappeler que les charges retenues dans le cadre d’une procédure de surendettement sont fixées sur la base du barème fixé par la commission, [X] [J] et [I] [K], épouse [J] ne justifient pas supporter de charge exceptionnelle. En revanche ils indiquent payer la somme de 290 euros par mois à la [6] pour rembourser la dette qu’ils contestent.

À hauteur d’appel ils produisent leur avis d’imposition pour les revenus de l’année 2024, qui mentionne un revenu pour le foyer de 28 397 euros (14 389 + 14 008) soit 2 366 euros par mois.

En l’absence de démonstration du caractère inexact de l’évaluation faite par la commission de surendettement, il n’existe aucun motif permettant d’infirmer la décision du premier juge ainsi que le demandent les appelants.

Le jugement entrepris sera ainsi confirmé en toutes ses dispositions.

[X] [J] et [I] [K], épouse [J] seront condamnés aux éventuels dépens d’appel lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS

La cour d’appel, statuant par arrêt réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions telles qu’elles ont été déférées devant la cour d’appel,

CONDAMNE [X] [J] et [I] [K], épouse [J] in solidum aux éventuels dépens d’appel lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

Le greffier Le président