COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-4

ARRÊT AU FOND

DU 22 OCTOBRE 2026

Rôle N° RG 22/11087 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ3EW

[K] [Z]

C/

S.A. CREDIT MUTUEL LEASING EX [B] [G] [G])

Société ABEILLE IARD ET SANTE

Copie exécutoire délivrée

le : 22 Octobre 2026

à :

Me [A] [H]

Me Florence ADAGAS-CAOU

Me Cécile ALBISSER

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de DRAGUIGNAN en date du 05 Juillet 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 2021/2045.

APPELANT

Monsieur [K] [Z]

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Christophe DELMONTE de la SCP IMAVOCATS, avocat au barreau de TOULON

INTIMÉES

S.A. CREDIT MUTUEL LEASING

anciennement [B] [G] agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice

, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Florence ADAGAS-CAOU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.A. ABEILLE IARD ET SANTE

Venant aux droits de AVIVA ASSURANCES, Société anonyme d’Assurance Incendie, Accidents et Risques Divers, agissant poursuites et diligences de son représentant légal

, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Cécile ALBISSER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Emeric DESNOIX de la SELARL SELARLU DESNOIX, avocat au barreau de TOURS substituée par Me Aurélie AUROUET-HIMEUR, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 01 Septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre

Madame Laetitia VIGNON, Conseillère

Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026,

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

La société 2111, qui était présidée par M. [K] [Z], avait besoin d’un véhicule.

La société Crédit Mutuel Leasing, anciennement dénommé [B] [G] (société de location), et la société 2111 ont conclu le 28 septembre 2017 un contrat de location longue durée concernant le véhicule souhaité par cette dernière.

Le contrat de location désigne le bien loué comme étant une voiture de marque Volkswagen Polo Société, précise qu’il est d’une durée de 36 mois et que le montant du loyer est de 363,46 euros HT par mois.

Le 10 novembre 2017, la société de location faisait l’acquisition de la voiture auprès de son fournisseur, c’est-à-dire la société Excellium automobiles, moyennant un prix d’achat de 19’058,16 euros.

Par acte sous seing privé du 21 septembre 2017, M. [K] [Z], gérant de la société locataire, s’est porté caution solidaire de cette dernière au profit de la société de location et ce dans la limite de la somme de 16’078,18 euros.

La société locataire ne réglait pas régulièrement les loyers.

Par jugement en date du 11 septembre 2018, le tribunal de commerce de Draguignan prononçait la liquidation judiciaire de la société 2111 et désignait Maître [P] [M] [V] en qualité de mandataire liquidateur.

La société Crédit Mutuel Leasing estimait être la créancière de la société 2111 au titre du contrat de location.

Le 6 septembre 2018, M. [K] [Z], en sa qualité de gérant de la société 2111, portait plainte pour le vol du véhicule loué par cette dernière.

Par courrier du 29 octobre 2018, la société de location déclarait sa créance entre les mains de Maître [F] [V], mandataire judiciaire de la société locataire, c’est-à-dire de la société 2111, et ce à hauteur de 16’462.26 euros

La société de location sollicitait aussi la restitution du véhicule objet du contrat de location longue durée.

Le contrat d’assurance de la voiture louée par la société 2111 était résilié postérieurement au vol déclaré.

La société Aviva assurances instruisait la déclaration de sinistre (c’est-à-dire le vol de la voiture louée) et missionnait la société Alliance expert pour réaliser une enquête, laquelle dressait son rapport le 4 octobre 2018. L’expert concluait notamment’: à une absence de corrélation entre le relevé du dernier usage de la clef de contact sur le véhicule avec la déclaration de l’assuré.

Le 6 février 2019, l’assureur de la société 2111 (la société Aviva assurances), informait son assurée d’un refus de garantie, invoquant l’absence de matérialité du vol du véhicule. Elle indiquait aussi que la voiture avait été retrouvée en Serbie’.

Par jugement en date du 12 mars 2019, le tribunal de commerce de Draguignan clôturait la liquidation judiciaire de la société 2111 pour insuffisance d’actifs et procédait à la radiation d’office de l’entreprise du registre du commerce en application de l’article R 123-129 1° du code de commerce.

Le 26 mars 2021, la société anonyme d’assurances Aviva informait la société 2111 que le véhicule avait été retrouvé par la Gendarmerie du [Localité 2] et qu’il lui appartenait de s’en rapprocher pour dresser le procès-verbal de restitution.

Le 29 avril 2019, le conseil de M. [K] [Z], pris en sa qualité de de dirigeant de la société 2111, mettait en demeure la société anonyme d’assurances Aviva assurances de lui adresser « le chèque de règlement de l’indemnité au nom et pour le compte des assurées.

Par courrier recommandé en date du 27 avril 2021, la société [Q] [T] Leasing mettait vainement en demeure M. [K] [Z] de lui payer la somme totale de 16’462, 26 euros en sa qualité de caution et ce au titre de la dette de la débitrice principale.

Par acte d’huissier de justice en date du 14 juin 2021, le société Crédit Mutuel Leasing, anciennement dénommé [Q] [T] [G] faisait assigner M. [K] [Z] en sa qualité de caution de la société 2111 devant le tribunal de commerce de Draguignan en paiement des sommes contractuellement dues et ce dans la limite de son engagement de caution (soit à hauteur de 16’078, 18 euros).

Par acte d’huissier en date du 23 septembre 2021, M.[K] [Z] a fait assigner la société Aviva assurances aux fins d’obtention de sa garantie.

Par jugement rendu le 5 juillet 2022, le tribunal de commerce de Draguignan se prononçait en ces termes :

-prononce la jonction des deux affaires enrôlées sous les numéros 2021/2045 et 2021/3230.

-dit et juge n’y avoir lieu de prononcer un sursis à statuer.

-condamne M. [K] [Z] à payer à la société Crédit Mutuel Leasing la somme de 16’078,18 euros au titre de son engagement de caution du contrat de location longue durée pour le véhicule de marque Volkswagen Polo immatriculé [Immatriculation 1] et dans la limite de son engagement, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27/04/2021 jusqu’à parfait paiement.

-ordonne la capitalisation des intérêts en application des dispositions de I’article 1343-2 du code civil.

-déboute la société le Crédit Mutuel Leasing de sa demande d’indemnité pour résistance abusive.

-reçoit la société Aviva assurances dans sa demande reconventionnelle.

-dit et juge M. [K] [Z] irrecevable dans ses demandes à l’encontre de la société Aviva assurances.

-condamne M. [K] [Z] au titre de l’article 700 du code de procédure civile à payer une somme de 700 euros à la société Crédit Mutuel Leasing et 500 euros à la société Aviva assurances.

-condamne M. [K] [Z] aux entiers dépens.

-déboute les parties de toutes leurs autres demandes.

-constate que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit et dit et juge qu’il n’y a pas lieu de l’écarter.

Le 29 juillet 2022, M. [K] [Z] formait un appel en intimant les sociétés Crédit Mutuel Leasing et Aviva assurances.

L’ordonnance de clôture de l’instruction était prononcée le 25 août 2026.

CONCLUSIONS DES PARTIES

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 octobre 2022, M. [K] [Z] demande à la cour de :

vu les articles 1163, 1353 et 1240 du code civil, L114-1 et L114-2 du code des assurances, 378 du code de procédure civile,

à titre principal,

-réformer en sa totalité le jugement.

statuer à nouveau,

-débouter la Société Crédit Mutuel Leasing de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

à titre subsidiaire,

-condamner la SA Abeille Iard et santé venant aux droits de la société Aviva assurances à relever et garantir M. [K] [Z] de toutes condamnations en principal, frais et accessoires pouvant intervenir au profit de la société Crédit Mutuel Leasing.

-débouter la SA Abeille Iard et santé venant aux droits de la société Aviva assurances de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

en tout état de cause

-condamner tout succombant à payer à M. [K] [Z] la somme de 2’000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

-condamner tout succombant aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 janvier 2023 la société Crédit Mutuel Leasing demande à la cour de :

vu les articles 1103, 1193 et 1231-1 du code civil,

-confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

en conséquence :

-débouter M. [K] [Z] et la société Aviva assurances de l’ensemble de leurs demandes formulées à l’encontre de la société Crédit Mutuel Leasing,

-condamner M. [K] [Z] au paiement de la somme principale de 16’078.18 euros, outre intérêts au taux légal à compter 27 avril 2021, date de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement,

-ordonner la capitalisation des intérêts conformément a l’artic1e 1343-2 du code civil,

-condamner M. [K] [Z] au paiement de la somme de 700 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamner M.[K] [Z] aux entiers dépens,

y ajoutant,

-condamner M. [K] [Z] au paiement de la somme de 1’000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injusti’ée, outre celle de 2’000 euros par application de l’article 700 ducode de procédure civile,

-condamner M. [K] [Z] aux entiers dépens, distraits au pro’t de la SCP Duhamel associés avocat aux offres de droit.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 avril 2023, la société anonyme d’assurances Abeille Assurance Iard et santé, venant aux droits de Aviva assurances, demande à la cour de :

vu l’article L 812-1 du code de commerce,

-déclarer M. [K] [Z] mal fondé en son appel et l’en débouter, ainsi que de toutes ses demandes, fins et conclusions,

-confirmer le jugement en toutes ses dispositions

et en conséquence

-déclarer n’y avoir lieu de surseoir à statuer

-débouter M. [K] [Z] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes,

à titre infiniment subsidiaire,

vu les dispositions de l’article 1240 du code civil,

-débouter M. [K] [Z] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes en tout état de cause,

-débouter M. [K] [Z] de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes écritures, en ce qu’elles sont dirigées contre la concluante,

-condamner M. [K] [Z] à régler à la société anonyme d’assurances Abeille Iard et santé la somme de 3’000 euros, sur le fondement des dispositions issues de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel, dont distraction au profit de Maître Cécile Albisser, avocat aux offres de droit.

MOTIFS

1-sur les demandes relatives à un sursis à statuer

L’article 378 du code de procédure civile énonce’: La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Le contrat de location prévoit en son article 16 intitulé Résiliation à la demande du bailleur : Le locataire versera une indemnité de résiliation que les parties conviennent dés à présent de ’xer au prix d’achat du véhicule par le bailleur diminué de 60 % des loyers hors taxe perçus ainsi que les sommes dues au titre d’arriérés relatifs au contrat en cours. Au titre de la clause pénale, pour assurer la bonne exécution de la convention, le locataire versera en sus une somme hors taxe égale à 10 % des sommes ci-dessus.

Tout d’abord, contrairement à que soutient à tort la société Crédit Mutuel Leasing, la cour est bien saisie d’une demande de M. [K] [Z] de sursis à statuer. En effet, ce dernier formule bien, dans le dispositif même de ses conclusions, une demande d’infirmation du jugement en sa totalité, étant précisé que ledit jugement dit n’y avoir lieu d’ordonner un sursis à statuer.

Au soutien de sa demande de sursis à statuer, M. [K] [Z] fait valoir’que:

-le véhicule loué et volé, immatriculé [Immatriculation 1], a été retrouvé en Serbie.

-il n’appartenait nullement à la société 2111 de procéder aux démarches en vue de la restitution du véhicule, et ce pour deux raisons, la première étant qu’elle n’avait plus d’existence légale en suite de la procédure de liquidation judiciaire, et la seconde étant qu’elle n’en était pas la propriétaire, mais seulement locataire.

-la récupération du véhicule par la Société Crédit Mutuel Leasing entraînera la fin de tout préjudice pour cette dernière,

-M’. [K] [Z] ne peut être condamné à verser l’indemnité de résiliation du fait de la perte du véhicule alors même que ce dernier a été retrouvé en Serbie.

La société de location intimée (la société Crédit Mutuel Leasing), s’oppose à la demande de sursis à statuer formée par l’appelant, avançant les moyens et arguments suivants’:

-l’objet du litige est le non-paiement des loyers du véhicule donné en location à la société 2111.

-les loyers ne sont plus réglés depuis le mois de juillet 2018 et le contrat a été résilié du fait de l’ouverture de la procédure collective.

-le Crédit Mutuel Leasing a ensuite été informé par le mandataire judiciaire que le véhicule avait été déclaré volé, cinq jours avant l’ouverture de la procédure collective.

-le véhicule donné en location a été retrouvé en Serbie.

-celui-ci a été vendu pour un montant de 6’583.33 euros HT.

La société anonyme d’assurances Abeille assurance Iard et Santé, société intimée, s’oppose à la mesure de sursis à statuer réclamée par la caution appelante, faisant valoir’que :

-le tribunal a considéré à juste titre que la résiliation du contrat de leasing et l’application d’une indemnité (au profit société Crédit Mutuel Leasing) sont acquises dès le trentième jour après le vol.

-le sort du véhicule retrouvé n’a pas d’incidence directe dans la présente instance.

En l’espèce, le sursis à statuer réclamé par l’appelant ne fait pas partie des causes de sursis à statuer obligatoires et la cour garde donc son pouvoir d’appréciation sur l’opportunité de prononcer une telle mesure.

Pour se prononcer, celle-ci doit examiner si les faits invoqués par l’appelant (le vol du véhicule loué et une absence de restitution à la société de location) peuvent avoir une influence dans le cadre de la présente procédure.

D’abord, la cour observe que le véhicule objet du contrat de location, qui avait été signalé volé par la caution et qui avait fait l’objet d’une plainte, a été retrouvé en Serbie (ce fait étant admis par l’appelante). La société de location affirme d’ailleurs qu’elle a depuis lors vendu ledit véhicule pour un prix de 6583, 33 euros HT.

En tout état de cause, la cour dispose de tous les éléments d’appréciation pour calculer le montant de la créance de la société de location contre la caution et ce indépendamment du sort de la voiture déclarée volée. En particulier, la formule de calcul de l’indemnité de résiliation, qui est contractualisée, se fonde non pas sur la valeur du véhicule restitué mais sur la valeur du véhicule lors de son achat.

Il n’existe donc aucune cause de sursis à statuer.

La cour confirme le jugement en ce qu’il rejette la demande de sursis à statuer.

2-sur la demande de la société de location dirigée contre la caution en paiement des sommes contractuellement dues par la débitrice principale

L’article 1163 du code civil dispose’: L’obligation a pour objet une prestation présente ou future. Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable. La prestation est déterminable lorsqu’elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu’un nouvel accord des parties soit nécessaire.

L’article 1353 du même code ajoute’: Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 16 du contrat de location intitulé résiliation à la demande du bailleur stipule’: Le locataire versera une indemnité de résiliation que les parties conviennent dès à présent de ’xer au prix d’achat du véhicule par le bailleur diminué de 60 % des loyers hors taxe perçus ainsi que les sommes dues au titre d’arriérés relatifs au contrat en cours. Au titre de la clause pénale, pour assurer la bonne exécution de la convention, le locataire versera en sus une somme hors taxe égale à 10 % des sommes ci-dessus.

L’article 13-3 du même contrat de location stipule’: En cas de vol, si le véhicule n’est pas retrouvé 30 jours après la déclaration, la location sera résiliée de plein droit à la date du vol et le locataire devra verser au bailleur une indemnité de résiliation, sauf à compenser avec le montant des sommes perçues de l’assureur, la somme définie à l’article 13-2. Si le véhicule est retrouvé au-delà des 30 jours, le locataire s’oblige néanmoins à en informer le bailleur.

La société Crédit Mutuel Leasing sollicite la confirmation du jugement en ce qu’il condamne M. [K] [Z], au titre de ses engagements de caution, à lui payer la somme de 16’078,18 euros outre intérêt au taux légal à compter du 27/04/2021. Il demande aussi la confirmation du chef du jugement qui ordonne la capitalisation des intérêts.

-sur le moyen tiré de l’indétermination de la prestation objet du contrat de location

S’opposant à la demande en paiement de la société de location dirigée contre lui en sa qualité de caution de la locataire principale, M. [K] [Z] invoque les articles 1353 et 1163 du code civil et se défend en développant les moyens et arguments suivants’:

-la société Crédit Mutuel Leasing attribue le contrat de location au véhicule immatriculé [Immatriculation 1].

-rien ne démontre que le contrat visé concerne ledit véhicule.

-l’objet du contrat de location est imprécis en ce qu’aucun élément ne permet d’identifier le véhicule concerné, que ce soit par un numéro de série ou une immatriculation, ceci en totale méconnaissance des dispositions de l’article 1163 du code civil, en vertu duquel le contrat doit avoir un objet déterminé.

-les contrats se contentent de faire référence à un modèle de véhicule sans plus de précision.

– il appartient pourtant à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver conformément à l’article 1353 du code civil.

Pour contrer les arguments de l’appelant sur l’indétermination de l’objet du contrat de location, la société de location intimée rétorque’:

-un contrat de location longue durée n°l0019300 180, d’un montant initial de 15’991.18 euros a été consenti par acte sous seing privé en date du 28 septembre 2017,

-ce contrat a pour objet la location d’un véhicule Volkswagen Polo.

-il est versé aux débats la facture du véhicule.

-cette facture précise le nom du bailleur et du locataire, le modèle du véhicule, son numéro de série ainsi que son numéro d’immatriculation.

-le contrat de location versé aux débats correspond au véhicule Volkswagen Polo immatriculé [Immatriculation 1].

-M. [K] [Z] a déclaré le vol du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] dans son dépôt de plainte et à la Sa Aviva assurances.

-ainsi, le contrat de location longue durée objet de la présente instance concerne le véhicule immatriculé [Immatriculation 1].

-les loyers ne sont plus réglés depuis le mois de juillet 2018 et le contrat a été résilié du fait de l’ouverture de la procédure collective.

En l’espèce, tout d’abord, la cour observe que la caution invoque, dans le corps de ses conclusions, le moyen de droit tiré de l’indétermination de l’objet du contrat de location mais sans pour autant en tirer les conséquences juridiques qui s’imposent, c’est-à-dire sans formuler une demande d’annulation ou bien une demande de dommages-intérêts pour violation de la loi dans le dispositif de ses conclusions.

Seul le dispositif des conclusions liant la cour, cette dernière ne pourra donc tirer aucune conséquence juridique du défaut de détermination de l’objet si le contrat de location était effectivement non déterminé ou non déterminable.

Il convient de rappeler que la caution appelante ne conclut qu’au rejet de la demande en paiement formée à son encontre, sans solliciter l’annulation du contrat de location ou bien une indemnité pour faute.

Le contrat de location restera donc valable.

Sur le fond, il est exact que le contrat de location produit aux débats par la société Crédit Mutuel Leasing ne fournit ni le numéro d’immatriculation, ni le numéro de série du véhicule loué par la débitrice principale, c’est-à-dire par la société 2111.

Toutefois, lorsque le contrat de location a été conclu le 28 septembre 2017, la voiture désignée par ledit contrat n’avait pas encore été achetée par le loueur, ne l’ayant été que postérieurement c’est-à-dire à la date du 10 novembre 2017 (comme en témoigne la facture d’achat auprès de la société Excellium automobiles).

Il n’était donc pas possible d’immatriculer le véhicule et de connaître son numéro de série au moment du contrat de location.

De plus, il existe plusieurs éléments extrinsèques au contrat de location démontrant que même si le contrat de location n’identifie pas la voiture louée par son numéro d’immatriculation, il existait bien une commune intention des parties, dès la conclusion dudit contrat, sur la voiture précise qui devait être louée à la société 2111.

En effet, tout d’abord, la facture d’achat du véhicule par la société [B] [G] auprès de la société Excellium automobiles, déjà citée, donne le numéro de série du véhicule loué et mentionne l’immatriculation de celle-ci, à savoir ER-487 -YB. Ensuite, lors de son dépôt de plainte pour vol, auprès de la gendarmerie nationale le 6 septembre 2018, la société locataire, alors représentée par son gérant M. [K] [Z], a identifié la voiture déclarée volée en donnant les mêmes numéros de série et d’immatriculation que ceux mentionnés sur la facture précédente.

Enfin, la cour relève que le contrat de location, même s’il ne mentionne pas explicitement les numéros de série et d’immatriculation de la voiture litigieuse, contient des éléments d’identification précis permettant de déterminer la prestation objet dudit contrat’au sens de l’article 1163 du code civil (en particulier la marque et le modèle de la voiture, le prix d’achat de voiture par le loueur, la puissance fiscale).

Ainsi, contrairement à ce qu’affirme à tort l’appelant, la prestation prévue par le contrat de location était bien déterminée ou déterminable.

Le moyen tiré de l’indétermination de la prestation est inopérant et ne saurait faire obstacle à l’action en paiement de la société de location dirigées contre la caution.

-sur le moyen tiré du fait que seul l’assureur serait débiteur de l’indemnité de résiliation

Vu les articles 1103 et 1353 du code civil,

M. [K] [Z] affirme qu’il a mis en ’uvre toutes les diligences auprès de son assureur à la suite de la déclaration de vol à la gendarmerie. Il ajoute que seul l’assureur aurait dû payer l’indemnité de résiliation.

En l’espèce, le contrat de location a été conclu entre les seules sociétés Crédit Mutuel Leasing et 2111. Seule cette dernière était locataire et seule cette dernière était donc redevable des sommes contractuellement définies, c’est-à-dire en particulier de l’indemnité de résiliation.

Le moyen tiré du fait que seul l’assureur est redevable de l’indemnité de résiliation est parfaitement infondé.

-sur le moyen tiré de l’absence de préjudice pour la société de location

Vu l’article 1353 du code civil , les articles 13-3 et 16 du contrat de location précédemment cités,

Toujours pour s’opposer à la demande en paiement dirigée contre elle, la caution affirme qu’il n’existe plus de préjudice au détriment société Crédit Mutuel Leasing, précisant que cette dernière est en mesure de récupérer son véhicule.

En l’espèce, la société de location réclame les sommes suivantes, laissées impayées par la société locataire, à la caution’

-loyers échus impayés : 661, 08 euros

-indemnité de résiliation’:’14’304,61 euros

-clause pénale’: 1496,57 euros.

Total créance’: 16’462, 26 euros (somme ramenée par la créancière à 16’078, 18 euros en raison des limites de l’engagement de caution de M. [K] [Z])

D’abord, la cour rappelle qu’un contrat de location longue durée n°10’019’300’180 a été consenti par acte sous seing prive en date du 28 septembre 2017 par la société [B] [G] à la société 2111. Or, en garantie de sa créance, la société de location avait obtenu le cautionnement solidaire de M. [K] [Z] à hauteur d’une somme limité à 16’078,18 euros.

S’agissant tout d’abord des loyers échus impayés, la caution ne rapporte pas la preuve que lesdites somme qui lui sont réclamées auraient été payées par la débitrice principale ou par elle-même. Par ailleurs, l’argument de la caution selon lequel la créancière ne subirait pas de préjudice est inopérant puisque les sommes réclamées sont contractuellement dues indépendamment du préjudice subi par la société de location. La cour retient donc tout d’abord une créance de la société de location à hauteur de 661, 08 euros au titre des loyers échus impayés.

S’agissant ensuite du montant réclamé au titre de l’indemnité de résiliation, la caution ne remet pas en cause les modalités de calcul effectuées par la société de location et qui aboutissent à une somme due de 14’304, 61 euros avant toute déduction.

M’. [K] [Z] ne formule pas explicitement une quelconque demande de déduction du prix de vente de la voiture ou de modération de l’indemnité de résiliation, se contentant d’affirmer, que la récupération du véhicule par la société Crédit Mutuel Leasing entraînera la fin de tout préjudice pour cette dernière. M. [K] [Z] n’indique pas à la cour quelles conséquences juridiques elle devrait tirer de son affirmation.

En conséquence, la cour retient l’indemnité de résiliation, à hauteur de la somme réclamée de 14’304, 61 euros.

Enfin, concernant la clause pénale, réclamée par la société de location à hauteur de 1496,57 euros, aucune réduction éventuelle de ce montant n’est sollicitée par la caution.

Finalement, la créance de la société Crédit Mutuel Leasing s’élève à 16’462,19 euros, cette somme devant être ramenée à 16’078, 18 euros en raison des limites de l’engagement de la caution.

En conséquence, confirmant le jugement, la cour condamne M. [K] [Z] à payer à la société Crédit Mutuel Leasing la somme de 16’078,18 euros au titre de son engagement de caution du contrat de location longue durée pour le véhicule de marque Volkswagen Polo immatriculé [Immatriculation 1], augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27/04/2021 jusqu’à parfait paiement.

La cour confirme enfin le jugement en ce qu’il ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prescrites par l’article 1343-2 du code civil.

3-sur l’appel en garantie de la caution dirigée contre l’assureur de la débitrice principale

M. [K] [Z] demande à la cour de condamner la SA Abeille Iard et santé venant aux droits de la société Aviva assurances à le relever et garantir de toutes condamnations en principal, frais et accessoires pouvant intervenir au profit de la société Crédit Mutuel Leasing.

Au soutien de son action en garantie dirigée contre l’assureur de la société cautionnée, M. [K] [Z] invoque la responsabilité extracontractuelle et la faute dudit assureur, qui a refusé indûment sa garantie et l’indemnité d’assurance à la débitrice principale assurée. M. [K] [Z] fait encore valoir qu’en raison de cette faute commise par l’assureur envers l’assurée, il subit lui-même un préjudice en sa qualité de tiers lésé, précisant qu’il se trouve aujourd’hui assigné en paiement pour lesdits véhicules en sa qualité de caution au contrat principal.

Il est de principe que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

-sur la fin de non-recevoir opposée par l’appelée en garantie tirée d’un défaut d’intérêt pour agir de M. [K] [Z]

L’assureur conclut à l’irrecevabilité de l’appel en garantie formé à son encontre, précisant que seul Maître [V] a intérêt à agir en ce sens.

Soutenant que son action en responsabilité dirigée contre l’assureur est au contraire recevable au regard de son intérêt à agir, M. [K] [Z] précise qu’en sa qualité de tiers lésé du fait de la défaillance d’Aviva assurances, il dispose d’une action directe à son encontre sur le fondement délictuel.

En l’espèce, comme précédemment expliqué, M. [K] [Z] exerce une action en responsabilité de droit commun dirigée contre l’assureur de la société 2111, en invoquant implicitement le principe selon lequel le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

M. [K] [Z] a bien intérêt et qualité pour mettre en cause la responsabilité extracontractuelle de l’assureur en faisant valoir son propre préjudice, à savoir sa condamnation à des sommes au profit de la société de location.

En conséquence, la cour rejette la fin de non-recevoir soulevée par l’assureur au titre d’une absence d’intérêt à agir de M. [K] [Z].

-sur la fin de non-recevoir opposée par l’appelée en garantie tirée de la prescription

L’article L 114-1 du code des assurances énonce’: Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court’:

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.

Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré.

L’article L 114-2 du code des assurances ajoute’: La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Pour s’opposer à l’action en garantie dirigée contre elle par la caution, l’assureur de la débitrice principale considère qu’une telle action est irrecevable comme tardive et prescrite. L’assureur développe les moyens et arguments suivants’:

-le vol du véhicule Volkswagen aurait eu lieu le premier septembre 2018. La prescription de l’action en règlement de la société 2111 à l’encontre de son assureur est donc prescrite depuis le premier septembre 2020.

-aucune action ne pourrait aujourd’hui être intentée par Maître [P] [M] [V] à l’encontre de la société anonyme d’assurances Aviva assurances au titre du contrat Vectura souscrit par la société 2111, compte tenu de la prescription biennale éditée par l’article L 114-1 du code des assurances.

-le courrier recommandé adressé à la société anonyme d’assurances Aviva par le conseil de M. [K] [Z] en date du 29 avril 2019 ne pouvait interrompre valablement la prescription de l’action du mandataire liquidateur.

-à cette date, la société 2111 n’était plus in bonis et elle ne pouvait être représentée par M. [K] [Z].

-Maître [A] [H] écrivait’: Je vous prie de bien vouloir noter mon intervention aux intérêts de M. [K] [Z] dirigeant des sociétés IRD et société 2111. » Il intervenait donc non pas en qualité de conseil de Maître [V] [’], mais de M. [K] [Z], dirigeant de deux sociétés en liquidation judiciaire.

-il ne pouvait donc pas valablement la représenter ni interrompre la prescription de l’action.

Pour dire que son action en garantie dirigée contre l’assureur de la débitrice principale n’est pas prescrite et est au contraire bien recevable, M. [K] [Z] réplique en défense’:

-la société Aviva assurances oppose une prescription biennale de la demande en garantie au visa de l’article L114-1 alinéa 2 du code des assurances.

-le vol est intervenu le premier septembre 2018.

-le 06 septembre 2018, M. [K] [Z] a porté plainte en suite des vols des véhicules et a adressé copie des plaintes à titre de déclaration de sinistre, tel que le confirme la société Aviva assurances dans ses propres écritures.

-le délai de prescription a de nouveau été interrompu le 28 février 2019, suite à l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par Aviva assurances à M. [K] [Z], par laquelle elle déniait sa garantie, puis par la réclamation de M. [K] [Z] par l’intermédiaire de son conseil, le 26 avril 2019, puis par le dernier échange d’Aviva du 26 mars 2021, qui confirmait qu’aucune indemnité ne serait versée et qu’aucune démarche ne serait réalisée.

-lors de l’appel en garantie formulé par assignation en date du 23 septembre 2021, l’action n’était donc pas prescrite.

En l’espèce, tout d’abord, la cour rappelle que M. [K] [Z] exerce une action directe en responsabilité de droit commun contre l’assureur, en sa qualité de tiers lésé au contrat d’assurance, en invoquant un manquement contractuel commis par l’assureur contre l’assurée (un refus de garantie et d’indemnisation).

Ce dernier exerce donc une action indemnitaire qui lui est personnelle et non pas ni une action oblique en lieu et place de la débitrice principale, ni une action en paiement de l’indemnité d’assurance et d’exécution forcée du contrat d’assurance en qualité de représentant légal de la société assurée (étant précisé qu’en tout état de cause, M. [K] [Z] n’a plus aucune qualité pour représenter cette dernière dès lors que par jugement en date du 12 mars 2019, le tribunal de commerce de Draguignan clôturait la liquidation judiciaire de la société 2111 pour insuffisance d’actifs et procédait à la radiation d’office de l’entreprise du registre du commerce).

En principe, le délai de prescription applicable à l’action en responsabilité de M. [K] [Z] est donc le délai quinquennal de droit commun régissant toute action en responsabilité délictuelle et non pas le délai biennal de prescription prévu par le code des assurances concernant les actions dérivant du contrat d’assurances.

En effet, l’action directe de la victime contre l’assureur se prescrit par le même délai que’l’action en responsabilité civile de la victime contre le responsable du dommage. En outre, la prescription biennale, qui n’est applicable que dans les relations entre l’assuré et l’assureur’est sans incidence, sur le cours de la prescription de l’action directe du tiers lésé contre l’assureur.

Ceci étant dit, les parties considèrent toutes deux expressément, dans leurs écritures, que le délai de prescription applicable à l’action en responsabilité exercée par la caution contre l’assureur est le délai biennal de prescription du code des assurances et non pas le délai quinquennal de droit commun.

En conséquence, la cour est tenue de faire application du délai de prescription biennale du code des assurances pour rechercher si l’action en responsabilité et l’appel en garantie de la caution contre l’assureur est ou non prescrite.

Le point de départ du délai de la prescription biennale de l’action en responsabilité délictuelle de la caution, en qualité de tiers au contrat d’assurance, contre l’assureur, est le jour où elle a eu connaissance du manquement contractuel invoqué, c’est-à-dire le jour où elle a eu connaissance du refus de garantie de l’assureur à l’assurée.

Or, c’est à la date du 28 février 2019 que la société Aviva assurances a informé pour la première fois M. [K] [Z] lui-même de son refus d’assurance au bénéfice de la société qu’il gérait et ce en ces termes’: Vous avez déclaré le vol du véhicule [’]. Or, en l’espèce, vous ne rapportez pas la preuve la matérialité du vol [’]. Dès lors, il ne sera procédé à aucun règlement des conséquences de ce vol [’].

Le point de départ de la date du délai de la prescription biennale doit être fixé au plus tard au 28 février 2019. Ledit délai expirait donc deux ans plus tard, soit le 28 février 2021.

M. [K] [Z] prétend que le cours de la prescription biennale aurait été interrompu une première fois le 6 septembre 2018, lorsqu’il a porté plainte pour vol et qu’il a adressé à l’assureur copie des plaintes à titre de déclaration de sinistre. Il invoque à ce titre les causes d’interruption de la prescription prévues par le code des assurances par l’article L 114-2 précédemment reproduit.

Toutefois, il ne résulte d’aucune pièce que M. [K] [Z] aurait adressé à l’assureur la copie de sa plainte pour vol. En outre, le code des assurances prévoit que la prescription biennale est seulement interrompue par un courrier recommandé envoyé par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. Or, selon les propres écritures de M. [K] [Z], il aurait adressé copie de ses plaintes à titre de déclaration de sinistre, ce qui n’équivaut pas à un courrier recommandé par lequel il aurait demandé le paiement de l’indemnité d’assurance au nom de la société 2111. Par ailleurs, M. [K] [Z] est intervenu en qualité de représentant de la société 2111 et non pas en qualité de caution. Or, la cour rappelle que M. [K] [Z] recherche la responsabilité extracontractuelle de l’assureur pour son propre compte et qu’il n’exerce pas l’action en paiement de l’indemnité d’assurance pour le compte de la société 2111.

Enfin et surtout, à la date du 6 septembre 2018, le délai de la prescription n’avait pas encore commencé à courir.

Ainsi, le délai de la prescription biennale concernant l’action personnelle de la caution n’a pas été interrompu le 6 septembre 2018 contrairement à ce que soutient cette dernière.

Le courrier du 28 février 2019 adressé par l’assureur à M. [K] [Z], invoqué par ce dernier comme autre cause interruptive de prescription, constitue seulement le point de départ de ladite prescription.

M. [K] [Z] ne peut pas davantage soutenir que le courrier de son conseil du 26 avril 2019 constituerait également un acte interruptif de prescription ordinaire ou au sens de l’article L 114-1 du code des assurances.En effet, dans ce courrier du 26 avril 2019, le conseil de M. [K] [Z] réclame à l’assureur le paiement de l’indemnité d’assurance pour le compte de la société cautionnée en application du contrat d’assurance mais il ne demande pas des dommages-intérêts pour le compte de son client à titre personnel en invoquant la faute de l’assureur qui aurait causé du tort à ce dernier. Il est ainsi mentionné’: je vous remercie de me faire parvenir le chèque en règlement de l’indemnité au nom et pour le compte des assurées.

Enfin, s’agissant du courrier de l’assureur du 26 mars 2021, encore invoqué par M. [K] [Z] comme acte interruptif de prescription, celui-ci ne peut avoir interrompu le délai de la prescription biennale, qui était en effet déjà expiré depuis le 28 février 2021.

En principe, le délai de la prescription biennale était déjà expiré au moment où M. [K] [Z] a exercé son action en responsabilité du 23 septembre 2021 contre l’assureur (date de son assignation par laquelle il a mis en cause ce dernier dans le cadre de l’action exercée contre lui par la créancière).

M. [K] [Z] invoque toutefois implicitement le fait qu’il est toujours recevable à exercer son action en responsabilité extracontractuelle contre l’assureur au motif que l’assureur demeurerait toujours exposé au recours de son assuré.

Il est exact qu’il est de principe que l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité, qui obéit en principe au même délai de prescription que son action contre le responsable ne peut être exercée contre l’assureur au-delà de ce délai que tant que celui-ci est encore exposé au recours de son assuré.

La cour doit donc examiner si M. [K] [Z] reste recevable à invoquer sa qualité de tiers lésé contre l’assureur et à former un appel en garantie contre l’assureur au regard cette fois-ci du délai de prescription ouvert à l’assuré pour agir contre l’assureur en paiement de l’indemnité d’assurance (et ce quand bien même son propre appel en garantie personnel dirigée contre l’assureur est prescrit).

En l’espèce, le vol du véhicule Volkswagen aurait eu lieu le premier septembre 2018.

Le délai initial de prescription biennale de l’action de la société 2111 en règlement de l’indemnité d’assurance expirait deux ans plus tard, c’est-à-dire le premier septembre 2020, s’il n’a pas été interrompu par des causes d’interruption de la prescription.

Par ailleurs, M. [K] [Z] est dessaisi de plein droit de ses droits et actions concernant le patrimoine de la société 2111 depuis le jugement de liquidation de cette dernière en date du 11 septembre 2018 désignant Maître [P] [M] [V] en qualité de mandataire liquidateur.

En conséquence, les courriers invoqués par M. [K] [Z], que son conseil a adressés à la société d’assurance pour tenter d’obtenir le règlement de l’indemnité d’assurance, au nom de la société 2111, n’ont pas pu interrompre le cours de la prescription biennale.

Enfin, il n’est pas contesté que Maître [P] [M] [V], liquidateur judiciaire de la société 2111, seul compétent pour réclamer l’indemnité d’assurance, n’a jamais réclamé ladite indemnité à l’assureur et n’a jamais non plus exercé d’action en exécution forcée du contrat d’assurance.

Ainsi, le délai de la prescription biennale concernant le recours de l’assuré contre l’assureur est prescrit et fermé, ce qui empêche M. [K] [Z] d’exercer un recours direct en qualité de tiers lésé contre l’assureur.

La fin de non-recevoir tirée du caractère prescrit de l’appel en garantie est bien fondée.

Le jugement est confirmé en ce qu’il déclare irrecevable l’appel en garantie de M. [K] [Z] formé contre la société Abeille assurance Iard et Santé.

4-sur la demande indemnitaire de la société de location pour résistance abusive

Vu l’article 1240 du code civil,

La société de location ne démontre pas suffisamment la mauvaise foi ou la légèreté blâmable de M. [K] [Z], lequel a pu seulement se méprendre sur ses droits en refusant de payer les sommes cautionnées.

La cour confirme le jugement en ce qu’il rejette la demande de la société Crédit Mutuel Leasing de dommages-intérêts pour résistance abusive dirigée contre M. [K] [Z].

5-sur les frais du procès

Au regard de la solution apportée au litige, la cour confirme le jugement en ses dispositions relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile.

En sa qualité de partie perdante, M. [K] [Z] est condamné aux entiers dépens de la procédure d’appel comprenant ceux des deux sociétés intimées avec distraction au profit l’avocate de l’assureur et à payer des indemnités de 2000 euros à chacune des sociétés Crédit Mutuel Leasing et Abeille Assurance Iard et Santé.

La cour précise que la distraction de l’avocate de l’assureur concerne également les dépens de première instance.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire,

-confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour sauf à préciser que les dépens de première instance sont distraits au profit de Maître Cécile Albisser, avocate de la société Abeille Assurance Iard et Santé,

statuant à nouveau et y ajoutant,

-condamne M. [K] [Z] à payer des indemnités de 2000 euros à chacune des sociétés Crédit Mutuel Leasing et Abeille Assurance Iard et Santé sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour leurs frais exposés en appel,

-condamne M. [K] [Z] aux entiers dépens d’appel comprenant ceux des deux sociétés intimées avec distraction au profit de Maître Cécile Albisser, avocate de la société Abeille Assurance Iard et Santé.

Le Greffier, La Présidente,