COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-5

ARRÊT AU FOND

DU 22 OCTOBRE 2026

N° 2026/ 173

Rôle N° RG 22/12811 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BKCID

S.A.R.L. [1]

C/

[K] [G]

S.C.P. [2]

Copie exécutoire délivrée

le : 22 octobre 2026

à :

-Me Catherine BECRET CHRISTOPHE, avocat au barreau de GRASSE

-Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de GRASSE en date du 05 Septembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° F21/00318.

APPELANTE

S.A.R.L. [1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Catherine BECRET CHRISTOPHE, avocat au barreau de GRASSE

INTIME

Monsieur [K] [G], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

PARTIE INTERVENANTE

S.C.P. [2], prise en la personne de Me [X] [Y], ès qualités d’administrateur judiciaire de la SARL [1], demeurant [Adresse 3]

LA SELARL [3], prise en la personne de Maitre [L] [I], es qualité de mandataire judiciaire de la SARL [1] dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Catherine BECRET CHRISTOPHE, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 25 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe ASNARD, Président de chambre

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Alexandrine FOURNIER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026

Signé par Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller, pour le Président de chambre empêché et Madame Mylène URBON, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

M. [K] [G] a été engagé par la société [1], en qualité de technicien montage, à compter du 1er juin 2013, par contrat à durée indéterminée.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipement de loisir, dans une entreprise qui employait habituellement au moins / moins de onze salariés au moment du licenciement.

Par avis du médecin du travail du 3 décembre 2020, M. [G] a été déclaré, lors d’une visite de reprise, inapte avec la conclusion : ’peut occuper un poste de chef de chantier, à revoir dans 1 mois’.

Par avis du médecin du travail du 17 décembre 2020, M. [G] a été déclaré, lors d’une visite à la demande, inapte avec la précision que ’l’état de santé du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé’.

Après avoir été convoqué à un entretien préalable fixé le 31 décembre 2020, M. [G], par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 18 janvier 2021, a été licencié pour inaptitude.

Le 8 juin 2021, M. [G] a saisi la juridiction prud’homale, afin d’obtenir diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.

Par jugement rendu le 5 septembre 2022, le conseil de prud’hommes de Grasse a :

– dit que le refus, par M. [G], de la proposition de reclassement de son employeur n’est pas abusif,

– dit que le licenciement de M. [G] est un licenciement pour inaptitude,

En conséquence,

– condamné la société [1] à verser à M. [G] les sommes suivantes :

’ 7 410,92 euros brut de complément d’indemnités de licenciement,

’ 7 904,98 euros brut à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

’ 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– ordonné l’exécution provisoire de droit sur les salaires et éléments de salaire,

– dit que pour application de l’article R 1654-28 du code du travail la moyenne du salaire s’élève à 3 952,49 euros,

– débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle,

– condamné la société [1] aux dépens.

Le 27 septembre 2022, la société [1] a interjeté appel de cette décision dans des formes et délais qui ne sont pas critiqués.

Par jugement du tribunal de commerce d’Antibes du 28 novembre 2022, la société [1] a été placée en redressement judiciaire et la société [4] [I] désignée en qualité de mandataire judiciaire.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 28 mai 2026.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 avril 2023, le mandataire judiciaire de la société [1] demande à la cour de :

– dire et juger recevable la société [3], es-qualité de mandataire judiciaire de la société [1], en son intervention volontaire, laquelle fait sienne les conclusions d’appelante de la société [1].

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 décembre 2022, la société [1] sollicitait de la cour qu’elle :

– réforme le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Grasse le 5 septembre 2022 en l’ensemble de ses dispositions, faute de motivation,

Statuant à nouveau :

– dise et juge abusif le refus par M. [G] de la proposition de reclassement formulée par la société [1] dans son courrier du 4 décembre 2020,

En conséquence,

– déboute M. [G] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– condamne M. [G] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 09 mai 2023 , l’intimé demande à la cour de :

– confirmer le jugement rendu par le conseil des prud’hommes de [Localité 1] le 5 septembre 2022,

– dire et juger que le refus par M. [G] de la proposition de reclassement de son employeur formulée le 4 décembre 2020 n’est pas abusif,

– dire que M. [G] a droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale de licenciement et à une indemnité compensatrice de préavis d’un montant égal à celui de l’indemnité légale de préavis,

– fixer en conséquence la créance de M. [G] à :

. la somme de 7 410,92 euros à titre de complément d’indemnité de licenciement,

. la somme brute de 7 904,98 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

. la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 ainsi qu’aux dépens,

– débouter la société [1] et la société [3] de leurs demandes.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens et de l’argumentation des parties, il est expressément renvoyé à leurs conclusions et au jugement déféré.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’appel

Aucun des éléments soumis à l’appréciation de la cour ne permet de critiquer la régularité de l’appel principal, par ailleurs non contestée.

Il sera donc déclaré recevable.

Sur l’étendue de la saisine de la cour

Aux termes de l’article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion. Il s’en déduit que seuls les moyens invoqués dans le cadre de la partie discussion des écritures des parties doivent être pris en compte.

La cour n’est donc pas tenue de statuer sur les demandes tendant à ’constater’, ’donner acte’, ’dire et juger’ en ce qu’elles ne sont pas, exception faite des cas prévus par la loi, des prétentions, mais uniquement des moyens.

Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail

La lettre de licenciement du 18 janvier 2021 est ainsi motivée :

’La présente faite suite à l’entretien préalable du 31 décembre dernier auquel vous vous êtes présenté, accompagné de M. [H] [D] conseiller du salarié, extérieur à l’entreprise et inscrit sur la liste établie à cet effet par le préfet.

Nous sommes au regret de vous notifier votre licenciement, et ce en raison de votre refus à une proposition de reclassement et à l’inaptitude constatée par le médecin du travail en date du 17 décembre.

En effet, en date du 3 décembre dernier, suite à une visite médicale de reprise, le médecin du travail vous a reconnu inapte au poste de maçon, en préconisant toutefois, la possibilité d’occuper un poste de chef de chantier.

En date du 4 décembre 2020, nous vous avons adressé un courrier RAR afin de vous informer que conformément aux dispositions légales, nous vous proposions un emploi aussi comparable que possible à votre poste de travail, en rapport avec vos compétences, et qui réponde aux préconisations du médecin. En effet, un poste de travail en tant que chef de chantier vacant correspondant à l’avis du médecin du travail étant nécessaire au sein de notre entreprise, nous vous avions alors proposé un reclassement sur ce poste.

Néanmoins, à réception de notre courrier, vous avez pris contact avec notre service comptabilité pour l’informer que vous refusiez le poste conforme aux exigences de la loi, qui vous a été proposé et que vous demandiez un autre rendez-vous chez le médecin du travail.

C’est ainsi qu’en date du 17 décembre dernier, le médecin du travail vous a déclaré inapte au poste de chef de chantier, en précisant que ’l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi’.

C’est ainsi que malgré tous nos efforts, nous nous voyons contraints, ainsi que les dispositions légales le prévoient, de procéder à votre licenciement pour inaptitude en raison de l’impossibilité de vous reclasser, compte tenu de votre refus au poste de chef de chantier et de la mention expresse dans l’avis du 17 décembre 2020 du médecin.

Par conséquent, votre licenciement prend effet, compte tenu de la nature de son motif, à la date d’envoi de la présente lettre à votre domicile.

Votre préavis ne sera pas effectué ni indemnisé du fait de votre impossibilité d’exécuter vos fonctions durant cette période en raison de votre état de santé. (…)’

Il résulte de l’article L 1226-14 du code du travail, que lorsque le contrat de travail est rompu à la suite d’une déclaration d’inaptitude physique du salarié consécutivement à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et d’une impossibilité de reclassement, ce salarié a droit d’une part à une indemnité compensatrice d’un montant égal à l’indemnité compensatrice de préavis, et d’autre part à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité légale.

Toutefois, cet article ajoute que ’ces indemnités ne sont pas dues par l’employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif’.

Le mandataire liquidateur de la société [1] critique le jugement qui a accordé à M. [G] un reliquat au titre de l’indemnité spéciale ainsi que l’indemnité compensatrice de préavis, en application de l’article L 1226-14 du code du travail. L’employeur estime que M. [G] a refusé, de manière abusive, un poste de reclassement proposé, alors qu’il aurait conservé son statut, son temps de travail, son salaire, que le poste proposé entrait dans ses compétences et qu’il répondait aux restrictions posées, à savoir sans manutention ou travail physique, de sorte qu’il ne peut prétendre au versement de ces indemnités.

M. [G] rétorque qu’après avoir reçu cette proposition, il a été destinataire, par la CPAM, de la notification de ce qu’une pension d’invalidité de catégorie 2 lui était attribuée, ce qui lui interdisait d’exercer une quelconque activité. Il n’était donc pas en mesure de répondre favorablement à la proposition de reclassement et a sollicité un nouvel avis de la médecine du travail. En tout état de cause, il appartenait à l’employeur de se conformer au dernier avis rédigé.

Il ressort en l’espèce des pièces versées en procédure la chronologie suivante :

– le 3 décembre 2020, le médecin du travail, à l’occasion d’une visite de reprise, conclut à une inaptitude de M. [G], qui ’peut occuper un poste de chef de chantier’, le médecin du travail ayant prévu de revoir le salarié dans un mois,

– le 4 décembre 2020, la société [1] adresse un courrier à M. [G] pour lui proposer un poste de reclassement : ’La présente fait suite à l’avis définitif du médecin du travail vous déclarant inapte à l’exercice de votre emploi actuel au sein de notre société, mais indiquant votre aptitude à exercer un poste de chef de chantier.

Conformément aux dispositions légales, nous avons donc entrepris de rechercher au sein de notre société, un emploi aussi comparable que possible à votre poste de travail, en rapport avec vos compétences, et qui réponde aux préconisations du médecin.

Il s’avère qu’à ce jour, nous pouvons vous proposer un poste de travail vacant correspondant à l’avis du médecin du travail :

un poste de chef de chantier à temps complet (…)

Ce poste ne comporte aucune manutention ni travail physique.

Votre salaire mensuel brut reste inchangé, ainsi que votre statut, votre temps de travail que précédemment. Vous serez toujours sous la responsabilité hiérarchique de Mme [A] [P].

Comme suite à cette proposition de reclassement, nous vous demandons de bien vouloir nous adresser votre réponse dans les 8 jours de la date de première présentation de ce courrier à votre domicile, afin d’exprimer votre acceptation ou votre refus’,

– le 8 décembre 2020, la CPAM du Var notifie à M. [G] le montant de pension d’invalidité : ’il vous est attribué, à titre temporaire, à compter du 1/12/2020 une pension d’invalidité (…) catégorie 2 (…)’,

– le 17 décembre 2020, le médecin du travail, à l’occasion d’une visite à la demande, déclare M. [G] inapte, avec la précision que ’l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi’.

Contrairement à ce que soutient M. [G], l’invalidité 2ème catégorie, qui correspond à une perte des 2/3 au moins de la capacité à travailler et donc des gains professionnels, ne signifie pas pour autant une interdiction totale à travailler, une reprise du travail pouvant être envisagée, toutefois en temps réduit. Néanmoins, au regard de cet élément nouveau, une nouvelle visite auprès du médecin du travail s’imposait, la situation de M. [G] ayant entre-temps évolué. Le refus de M. [G] du poste de reclassement proposé à temps plein était donc légitime et nullement abusif.

En tout état de cause, en présence d’un nouvel avis du médecin du travail du 17 décembre 2020, l’employeur était tenu par ce dernier avis, qui mentionnait expressément une impossibilité de reclassement.

En conséquence, et conformément aux dispositions de l’article L 1226-14 du code du travail, dont les conditions d’application ne sont pas contestées, M. [G] pouvait prétendre au versement de l’indemnité spéciale ainsi qu’à l’indemnité compensatrice de préavis.

Les montants fixés par la décision querellé n’étant pas discutés, ils seront donc confirmés.

Sur les frais du procès

En application des dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la société [1] sera condamnée aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 2 500 euros.

La société [1] sera parallèlement déboutée de sa demande d’indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, après en avoir délibéré, statuant en dernier ressort, par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, en matière prud’homale,

Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant,

Condamne la société [1] aux dépens de la procédure d’appel,

Condamne la société [1] à payer à M. [G] une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la société [1] de sa demande d’indemnité de procédure en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette toute autre demande.

LE GREFFIER LE CONSEILLER

Pour le Président empêché