COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-5

ARRÊT AU FOND

DU 22 OCTOBRE 2026

N° 2026/ 177

Rôle N° RG 22/12951 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BKCZM

S.A.S. [1]

C/

[H] [N]

Copie exécutoire délivrée

le : 22 octobre 2026

à :

-Me Julien DUGUE, avocat au barreau de PARIS

-Me Denis FERRE, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Nice en date du 30 Août 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 21/00210.

APPELANTE

S.A.S. [1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Julien DUGUE, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

Madame [H] [N], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Denis FERRE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Vanessa DIDIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 25 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe ASNARD, Président de chambre

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Alexandrine FOURNIER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026

Signé par Madame Marie-Anne BLOCH,Conseiller, pour le Président de chambre empêché et Madame Mylène URBON, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [H] [N] a été engagée par la société [1], en qualité d’animatrice, à compter du 25 novembre 2010 dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée. La relation contractuelle s’est poursuivie dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à temps partiel – 1 400 heures annuelles – à compter du 1er juillet 2013.

Par avenant du 1er novembre 2019, Mme [N] a été promue aux fonctions d’expert / manager adjoint et la durée du travail a été augmentée à hauteur d’un temps complet, avec une période d’essai de deux mois.

Par courrier du 30 décembre 2019, Mme [N] a notifié à la société [2] communication sa volonté de rompre la période d’essai et de revenir sur son poste initial d’expert animatrice.

Par avenant du 1er janvier 2020, la durée de travail a été augmentée à hauteur d’un temps plein conventionnel, soit 1 610 heures annuelles.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d’étude et ingénieurs conseil.

Le 31 mars 2021, Mme [N] a saisi la juridiction prud’homale, afin d’obtenir la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et obtenir diverses sommes en exécution du contrat de travail.

Par jugement rendu le 30 août 2022, le conseil de prud’hommes de Nice a :

– déclaré recevable et bien fondée l’action engagée par Mme [N],

– dit que les demandes antérieures au 31 mars 2018 étaient prescrites,

– requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein à compter du 1er avril 2018,

– condamné la société [1] à verser à Mme [N] la somme de 9 839 euros au titre de la requalification du contrat,

– ordonné l’établissement d’un avenant au contrat de travail de Mme [N] à compter du 1er avril 2018,

– ordonné la rectification des bulletins de paie pour la période du 1er mars 2020 au 1er octobre 2020 avec un nombre d’heures de 151,67 heures,

– condamné la société [2] communication au règlement des intérêts légaux à partir de la décision à intervenir,

– condamné la société [1] à verser à Mme [N] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté les parties du surplus de leurs demandes tant principales que reconventionnelles,

– condamné la société [1] aux entiers dépens.

Le 29 septembre 2022, la société [1] a interjeté appel de cette décision dans des formes et délais qui ne sont pas critiqués.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 28 mai 2026.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 avril 2026, l’appelante demande à la cour de :

– infirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Nice le 30 août 2022 en ce qu’il a :

’ déclaré recevable et bien fondée l’action engagée par Mme [N],

’ requalifié le contrat de travail à temps partiel à temps plein à compter du 1er avril 2018,

’ condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à verser à Mme [N] la somme de 9 839 euros au titre de la requalification de son contrat de travail,

’ ordonné l’établissement d’un avenant au contrat de travail de Mme [N] à compter du 1er avril 2018,

’ ordonné la rectification des bulletins de paie pour la période de 1er mars 2020 au 1er octobre 2020, avec un nombre d’heures de 151,67 heures,

’ condamné la société [2] communication au règlement des intérêts légaux à partir de la décision à intervenir,

’ condamné la société [1] à verser 1 000 euros à Mme [N] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

’ condamné la société [2] communication aux entiers dépens,

’ débouté la société [2] communication des demandes reconventionnelles suivantes formulées à l’encontre de Mme [N] :

o 5 000 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile,

o entiers dépens de l’instance,

– confirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Nice le 30 août 2022 en ce qu’il a :

’ dit que les demandes antérieures au 31 mars 2018 sont prescrites,

’ débouté Mme [N] de ses demandes aux titres des sommes résiduelles au titre du chômage partiel et de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral,

– prendre acte de ce que Mme [N] a abandonné sa demande de condamnation de la société [1] correspondant au paiement des heures résiduelles,

– juger que les demandes de majoration d’heures supplémentaires du 1er avril 2018 au 31 octobre

2019 outre les congés payés y afférents constituent des demandes nouvelles au sens de l’article 564 du code de procédure civile,

– juger que Mme [N] est irrecevable en ses demandes de paiement de majoration d’heures supplémentaires du 1er avril 2018 au 31 octobre 2019,

– juger que les demandes de majoration d’heures complémentaires à titre subsidiaire pour les années 2018 et 2019, outre les congés payés y afférents constituent des demandes nouvelles au sens de l’article 564 du code de procédure civile,

– juger que Mme [N] est irrecevable en ses demandes de paiement de majoration d’heures complémentaires pour les années 2018 et 2019,

– juger que la demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi constitue une demande nouvelle au sens de l’article 564 du code de procédure civile,

– juger que Mme [N] est irrecevable en sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi,

– juger que la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel de Mme [N] en contrat de travail à temps complet est prescrite,

– juger Mme [N] irrecevable en sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet,

– juger que les demandes de rappel de majoration des heures supplémentaires du 1er avril 2018 au 31 octobre 2019 outre les congés payés y afférents sont prescrites,

– juger que Mme [N] est irrecevable en sa demande de rappel de majoration des heures supplémentaires du 1er avril 2018 au 31 octobre 2019, outre les congés payés y afférents,

– juger que la demande, à titre subsidiaire, de rappel de majoration d’heures complémentaires pour les années 2018 et 2019, outre les congés payés y afférents est prescrite,

– juger que Mme [N] est irrecevable en sa demande, à titre subsidiaire, de rappel de majoration d’heures complémentaires pour les années 2018 et 2019, outre les congés payés y afférents,

– juger que la demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi est prescrite,

– juger que Mme [N] est irrecevable en sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi,

– juger que les demandes de rappels de salaire de Mme [N] à titre de rappel de majoration d’heures supplémentaires pour la période du 1er avril 2018 au 31 octobre 2019, outre les congés payés afférents, sont en tout état de cause infondées,

– juger que la demande dommages-intérêts en réparation du préjudice subi est infondée,

– juger que la demande au titre de l’allocation d’activité partielle est infondée,

– juger que Mme [N] ne justifie pas du préjudice financier moral et financier allégué, ni d’une quelconque faute de la société [1],

En conséquence :

– juger que Mme [N] est mal fondée en ses demandes,

– débouter Mme [N] de l’ensemble de ses demandes,

A titre subsidiaire :

– juger que les demandes de rappels de salaire de Mme [N] à titre de majoration d’heures supplémentaires, outre les congés payés afférents doivent en tout état de cause être limitées à la

somme de 5 078,25 euros, outre 507,82 euros de congés payés afférents,

A titre très subsidiaire :

– juger que les demandes de rappels de salaire de Mme [N] à titre de majoration d’heures complémentaires pour la période du 1er avril 2018 au 31 octobre 2019, outre les congés payés

afférents doivent être limitées à la somme de 2 469 euros, outre 246 euros de congés payés afférents,

A titre reconventionnel :

– condamner Mme [N] à verser à la société [2] communication la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme [N] aux entiers dépens.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 mai 2026, l’intimée demande à la cour de :

– confirmer le jugement rendu le 30 août 2022 par le conseil de prud’hommes de Nice, en ce qu’il a :

o déclaré redevable et bien fondée l’action engagée par Mme [N],

o requalifié le contrat de travail à temps partiel de Mme [N] en contrat de travail à temps complet à compter du 1er avril 2018,

o condamné dans son principe la société [1] à verser à Mme [N] une somme au titre de la requalification du contrat de travail,

o ordonné l’établissement d’un avenant au contrat de travail de Mme [N] à compter du 1er avril 2018,

o ordonné la rectification des bulletins de pair pour la période du 01 mars 2020 au 01 octobre 2020 avec un nombre d’heures de 151,67 heures,

o condamné la société [2] communication au règlement des intérêts légaux,

o débouté la société [2] communication du surplus de ses demandes,

o condamné dans son principe la société [2] communication au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

o condamné la société [2] communication aux entiers dépens,

– infirmer le jugement rendu le 30 août 2022 par le conseil de prud’hommes de Nice, en ce qu’il a :

o limité à la somme de 9 839 euros le montant des sommes accordées au titre de la requalification du contrat de travail,

o limité à la somme de 1 000 euros la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

o débouté Mme [N] de sa demande au titre du chômage partiel,

o débouté Mme [N] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier et moral subi,

o débouté Mme [N] du surplus de ses demandes,

Statuant à nouveau :

A titre principal :

– juger que Mme [N] a été engagée à compter du 1er juillet 2013 dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel modulé, selon une durée annuelle de travail de 1 400 heures,

– juger que la durée de travail de Mme [N] a excédé, en 2018 et 2019, la durée légale du temps de travail,

– requalifier le contrat de travail à temps partiel de Mme [N] en un contrat à temps complet à compter du 1er avril 2018,

– ordonner l’établissement d’un avenant au contrat de travail à compter du 1er avril 2018,

En conséquence :

– condamner la société [1] à verser à Mme [N] la somme de 10 917,25 euros bruts à titre de rappel de majoration d’heures supplémentaires réalisées du 1er avril 2018 au 31 décembre 2018,

– condamner la société [1] à verser à Mme [N] la somme de 1 091,72 euros bruts au titre des congés payés afférents,

– condamner la société [1] à verser à Mme [N] la somme de 7 614,98 bruts à titre de rappel de majoration d’heures supplémentaires réalisées du 1er janvier 2019 au 31 octobre 2019,

– condamner la société [1] à verser à Mme [N] la somme de 761,49 euros bruts au titre des congés payés afférents,

– condamner la société [1] à verser à Mme [N] la somme de 8 000 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,

A titre subsidiaire :

– juger que la société [1] n’a nullement majoré les heures complémentaires réalisées par Mme [N] en 2018 et 2019,

En conséquence ;

– condamner la société [1] à verser à Mme [N] la somme de 14 888,25 euros bruts à titre de rappel de majoration des heures complémentaires réalisées en 2018,

– condamner la société [1] à verser à Mme [N] la somme de 1 488,82 euros bruts au titre des congés payés afférents,

– condamner la société [1] à verser à Mme [N] la somme de 10 378,87 euros bruts à titre de rappel de majoration des heures complémentaires réalisées en 2019,

– condamner la société [1] à verser à Mme [N] la somme de 1 037,88 euros bruts au titre des congés payés afférents,

En tout état de cause :

– condamner la société [1] à verser à Mme [N] la somme de 1 929,48 euros bruts au titre de l’allocation d’activité partielle,

– ordonner l’établissement d’un avenant au contrat de travail, à effet au 1er janvier 2020, comportant l’adresse exacte de la salariée, l’intitulé de son poste et son salaire brut mensuel et/ou annuel,

– ordonner la rectification des bulletins de salaire pour la période du 1er mars 2020 au 1er octobre 2020 avec un nombre d’heures de 151,67 heures,

– condamner la société [1] à verser à Mme [N] la somme de 20 000 euros nets en réparation du préjudice financier et moral subi,

– juger que la condamnation de la société [2] communication emportera intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts,

– débouter la société [2] communication de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

– condamner la société [1] à verser à Mme [N] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, outre la somme de 2 000 euros au titre de la procédure d’appel,

– condamner la société [1] aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens et de l’argumentation des parties, il est expressément renvoyé à leurs conclusions et au jugement déféré.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’appel

Aucun des éléments soumis à l’appréciation de la cour ne permet de critiquer la régularité de l’appel principal, par ailleurs non contestée.

Il sera donc déclaré recevable.

Sur l’étendue de la saisine de la cour

Aux termes de l’article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion. Il s’en déduit que seuls les moyens invoqués dans le cadre de la partie discussion des écritures des parties doivent être pris en compte.

La cour n’est donc pas tenue de statuer sur les demandes tendant à ’constater’, ’donner acte’, ’dire et juger’ en ce qu’elles ne sont pas, exception faite des cas prévus par la loi, des prétentions, mais uniquement des moyens.

Sur les demandes relatives à l’exécution du contrat de travail

1- Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la société [2] communication, tirée de l’article 564 du code de procédure civile

Il ressort de l’article 564 du code de procédure civile qu »à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait’.

L’article 565 du même code précise que ’les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent’, tandis que l’article 566 ajoute ’les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire’.

La société [2] communication soulève l’irrecevabilité, comme étant nouvelles, des demandes au titre de la majoration des heures supplémentaires, et à titre subsidiaire complémentaires, ainsi que des demandes au titre de l’indemnisation du préjudice moral en raison de l’exécution déloyale du contrat de travail.

L’employeur relève que les prétentions relatives aux heures supplémentaires – complémentaires ont été formulées pour la première fois à hauteur d’appel, dans ses conclusions notifiées le 23 février 2023, sa seule demande chiffrée en première instance étant formulée au titre de la ’requalification du contrat à temps plein’. S’agissant par ailleurs de la demande au titre de l’indemnisation du préjudice moral découlant de la déloyauté dans l’exécution du contrat de travail, elle apparaît pour la première fois en cause d’appel.

Mme [N] estime au contraire que ses demandes ne peuvent être considérées comme étant nouvelles et sont donc recevables, en ce que :

– les prétentions salariales étaient d’ores et déjà fixées en première instance et ont simplement été reformulées différemment en cause d’appel,

– la demande d’indemnisation du préjudice moral en raison de l’exécution déloyale du contrat de travail est accessoire à la demande initiale.

Il ressort des pièces en procédure que Mme [N] sollicitait déjà en première instance la condamnation de la société [2] communication au versement de 14 759 euros au titre du rappel de salaires découlant de la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein. Si elle évoque désormais plus clairement que ces sommes correspondent à la majoration des heures supplémentaires, la cour constate que cette demande n’est pas nouvelle.

Concernant la prétention à hauteur de 8 000 euros, en réparation de son préjudice découlant de la mauvaise exécution du contrat de travail en lien avec la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet, la cour observe que la salariée n’y faisait nullement allusion en première instance. Or, cette demande n’est pas nécessairement l’accessoire de la demande initiale. La cour en conclut dès lors que cette demande est nouvelle et par conséquent irrecevable.

2- Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la société [2] communication, tirée de la prescription de l’action en paiement des rappels de salaire

L’article L. 3245-1 du code du travail (article 21 de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013) dispose que : ’l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture.’

La salariée ayant saisi le conseil de prud’hommes le 31 mars 2021, ses demandes de rappels de salaires, d’heures supplémentaires et de congés payés afférents pour la période antérieure au 31 mars 2018 sont couvertes par la prescription, ainsi que l’a jugé la décision querellée.

3- Sur la demande de requalification du contrat à temps complet en contrat à temps partiel

Mme [N] soutient, qu’alors qu’elle a été engagée pour un temps partiel avec une durée annuelle de travail de 1 400 heures, elle a accompli 2 333 heures en 2018 et 2 095,50 heures en 2019, dépassant ainsi d’une part la durée convenue mais également la durée légale d’un temps plein qui équivaut à 1 607 heures.

Elle se réfère, pour le démontrer, à ces bulletins de paie de ces deux années, et sollicite en conséquence la confirmation du jugement querellé qui a prononcé la requalification du contrat de travail conclu à temps partiel en contrat de travail à temps complet.

La société [2] communication rétorque que Mme [N] était en tout état de cause soumise, par avenant du 1er novembre 2019, à un temps complet, que cette durée convenue a ensuite été respectée malgré le souhait de la salariée d’être réintégrée à ses fonctions antérieures d’animatrice. Mme [N] elle-même admettait dans des correspondances de 2020 qu’elle exerçait ses fonctions à temps complet. Il en conclut que sa demande de requalification à temps complet est sans objet.

Il résulte de l’article L 3123-9 du code du travail que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail.

Dès lors que les heures effectuées par un salarié ont eu pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail de celui-ci, employé à temps partiel, au niveau de la durée légale ou de la durée fixée conventionnellement, son contrat à temps partiel doit être requalifié en contrat de travail à temps complet, et ce à compter de la première irrégularité, même si elle s’est produite sur une période limitée.

Il résulte effectivement des pièces produites, et notamment des bulletins de salaire versés, que dès le mois d’avril 2018, la durée mensuelle équivalant à un temps plein a été dépassée par Mme [N], qui a alors travaillé 204,50 heures. L’accomplissement d’heures complémentaires ayant ainsi eu pour effet de porter la durée de travail au niveau de la durée d’un temps complet, la requalification du contrat de travail, dès cette date, s’impose.

Le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu’il a prononcé une telle requalification.

4- Sur les conséquences financières de la requalification

Eu égard à la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet, le salarié peut solliciter le versement des salaires qui seraient dus au titre d’un temps plein. Toutefois, en l’espèce, Mme [N] a été rémunérée de l’ensemble des heures accomplies.

Elle sollicite néanmoins le versement des majorations dues au titre des heures supplémentaires accomplies au-delà du temps complet, entre le 1er avril 2018 et le 31 octobre 2019, date à laquelle la durée du travail a été augmentée par signature d’un avenant. Elle demande la condamnation de l’employeur aux sommes suivantes, sollicitant ainsi l’infirmation du jugement querellé quant au quantum alloué :

– 10 917,25 euros pour la période du 1er avril 2018 au 31 décembre 2018,

– 7 614,98 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 31 octobre 2019,

ainsi que 1 853,22 euros au titre des congés payés afférents.

La société [1] réplique que la salariée a été intégralement payée des heures accomplies, ce que Mme [N] ne conteste pas, puisqu’elle réclame à ce stade le versement de la majoration du taux horaire en fonction des heures effectuées.

L’employeur conteste alors, à titre subsidiaire, le calcul proposé par la salariée et sollicite de la cour qu’elle limite l’ensemble des sommes dues au montant de 5 078,25 euros et 507,82 euros au titre des congés payés afférents.

L’analyse croisée des feuilles de présence et du tableau récapitulatif des demandes de Mme [N] fait en effet ressortir que les prétentions formulées par la salariée comprennent l’ensemble de la rémunération due au titre des heures supplémentaires, et non seulement les majorations dues, alors même qu’il n’est pas contesté que ces heures ont déjà été payées au taux horaire non majoré.

Au regard de ses bulletins de salaire, la salariée percevait jusqu’au 1er juin 2018 une rémunération basée sur un taux horaire de 10,18 euros, de sorte que le taux majoré à 25% était de 12,72 euros et le taux majoré à 50% de 15,27 euros et qu’elle peut donc réclamer la différence entre les sommes payées et les sommes dues, comme suit :

– pour la semaine 14 : (8 x 2,54) + (20 x 5,09) = 122,12 euros,

– pour la semaine 15 : (8 x 2,54) + (13,5 x 5,09) = 89,04 euros,

– pour la semaine 19 : (8 x 2,54) + (7,5 x 5,09) = 58,50 euros,

– pour la semaine 20 : (8 x 2,54) + (26 x 5,09) = 152,66 euros,

– pour la semaine 21 : (8 x 2,54) + (14 x 5,09) = 91,58 euros.

Par la suite, Mme [N] percevait un taux horaire de 13 euros, soit un taux majoré à 25% de 16,25 euros et un taux majoré à 50% de 19,50 euros, ce qui lui permet de réclamer la différence entre les sommes payées et les sommes dues, comme suit :

– pour la semaine 22 : (8 x 3,25) + (20 x 6,5) = 156 euros,

– pour la semaine 23 : (8 x 3,25) + (7,5 x 6,5) = 74,75 euros,

– pour la semaine 24 : (8 x 3,25) + (7,5 x 6,5) = 74,75 euros,

– pour la semaine 25 : (8 x 3,25) + (2 x 6,5) = 39 euros,

– pour la semaine 26 : (8 x 3,25) + (8 x 6,5) = 78 euros,

– pour la semaine 27 : (8 x 3,25) + (14 x 6,5) = 117 euros,

– pour la semaine 28 : (8 x 3,25) + (7,5 x 6,5) = 74,75 euros,

– pour la semaine 32 : (8 x 3,25) + (20 x 6,5) = 156 euros,

– pour la semaine 33 : (8 x 3,25) + (14 x 6,5) = 117 euros,

– pour la semaine 34 : (8 x 3,25) + (14 x 6,5) = 117 euros,

– pour la semaine 35 : (8 x 3,25) + (14 x 6,5) = 117 euros,

– pour la semaine 36 : (8 x 3,25) + (7,5 x 6,5) = 74,75 euros,

– pour la semaine 37 : (8 x 3,25) + (20 x 6,5) = 156 euros,

– pour la semaine 38 : (8 x 3,25) + (26 x 6,5) = 195 euros,

– pour la semaine 39 : (8 x 3,25) + (20 x 6,5) = 156 euros,

– pour la semaine 40 : (8 x 3,25) + (8 x 6,5) = 78 euros,

– pour la semaine 41 : (8 x 3,25) + (7,5 x 6,5) = 74,75 euros,

– pour la semaine 42 : 3 x 3,25 = 9,75 euros,

– pour la semaine 43 : (8 x 3,25) + (20 x 6,5) = 156 euros,

– pour la semaine 48 : (8 x 3,25) + (7 x 6,5) = 71,50 euros,

– pour la semaine 49 : (8 x 3,25) + (20 x 6,5) = 156 euros,

– pour la semaine 50 : (8 x 3,25) + (7,5 x 6,5) = 74,75 euros,

– pour la semaine 51 : (8 x 3,25) + (14 x 6,5) = 117 euros,

– pour la semaine 52 : (8 x 3,25) + (8 x 6,5) = 78 euros.

La cour alloue en conséquence un rappel de salaire à Mme [N] d’un montant de 3 032,65 euros pour l’année 2018, à compter du 1er avril de cette année, ainsi que 303,27 euros au titre des congés payés afférents.

Au terme de calculs similaires, la cour aboutit à une créance de Mme [N], au titre de l’année 2019, jusqu’en octobre 2019, d’un montant de 1 938,64 euros, auquel s’ajoute la somme de 193,86 euros au titre des congés payés afférents.

5- Sur la demande de rappel d’allocation d’activité partielle

Mme [N] critique le jugement qui l’a déboutée de cette demande, faisant valoir que l’employeur s’est trompé en prenant pour base de calcul 134,17 heures et non 151,67 heures, lors de la mise en activité partielle à compter du 1er avril 2020, en période de confinement national. Mme [N] reproche à la société [2] communication d’avoir retiré 2,5 jours par mois au titre des congés, soit 17,5 heures mensuelles, alors même que les 1 607 heures prévues annuellement prennent déjà en considération les périodes de congés payés.

La société [2] communication reconnait avoir commis une erreur de calcul, dont elle s’est rendue compte lors des échanges avec l’inspectrice du travail. Elle a dès lors procédé, en octobre 2020, à une régularisation de la situation en payant à Mme [N] les heures qui lui étaient dues.

L’employeur produit les pièces suivantes :

– un mail adressé à Mme [N] le 5 novembre 2020 : ’Nous avons fait un point sur les heures pouvant être indemnisées au titre de l’activité partielle sur la période du mois de mars à septembre et avons effectué une régularisation des mois concernés sur votre bulletin de paie du mois d’octobre. Voici les détails des heures pour chacun des mois donnant lieu à une régularisation :

Mars + 21 heures,

Avril + 32,75 heures,

Juillet + 62,75 heures,

Août – 0,25 heures,

Septembre – 0,25 heures.

Le total est porté sur votre bulletin de ce mois-ci’,

– le bulletin de paie du mois d’octobre 2020,

– le bulletin de paie du mois de décembre 2020, mentionnant que 1 692,70 heures ont finalement été rémunérées à Mme [N].

Il résulte des pièces produites par l’employeur que l’erreur initialement commise a été régularisée puis corrigée, de sorte que la salariée a été remplie de ses droits.

Elle sera donc déboutée de cette demande, par confirmation du jugement querellé.

6- Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice financier et moral

Mme [N] reproche au conseil des prud’hommes de l’avoir déboutée en sa demande, alors qu’elle a été amenée à dépasser régulièrement la durée maximale du travail quotidienne et hebdomadaire, sans contrepartie en repos, ce qui a généré un état d’épuisement professionnel. L’employeur a ainsi manqué à son obligation de sécurité.

Par ailleurs, elle a subi un préjudice financier, dans la mesure où l’intégralité des sommes qui lui étaient dues ne lui a pas été versée en intégralité par l’employeur. Elle s’est retrouvée en difficulté financière, avec un commandement d’avoir à quitter les lieux délivré en mai 2021, en raison d’une dette locative et la nécessité de conclure un plan d’apurement avec Côte d’Azur Habitat.

La société [2] communication rétorque que la salariée ne rapporte pas la preuve d’une quelconque faute de l’employeur, ni d’un lien de causalité entre son activité professionnelle et sa situation personnelle, et qu’elle ne justifie ni de l’ampleur de son préjudice ni du lien entre celui-ci et la faute alléguée.

Sur le préjudice financier lié à la mise en activité, aucun manquement ne peut être reproché à la société qui subissait dans le même temps la période de confinement qui s’imposait sur le territoire national.

Sur le retard dans le versement des sommes que Mme [N] estimait recevoir, la cour rappelle qu’en application de l’article 1231-6 du code civil, ’les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire’. Il est constant que les juges du fond doivent caractériser l’existence pour les salariés d’un préjudice indépendant du retard apporté au paiement par l’employeur et causé par sa mauvaise foi (Soc., 9 juillet 2015, nº14-12.779, Bull. Civ. V, nº151).

En l’espèce, la mauvaise foi de la société [2] communication n’est nullement démontrée, que ce soit pour le versement des majorations ou du complément de l’activité partielle, régularisé dès connaissance de l’erreur commise.

En revanche, il n’est pas contesté que Mme [N] a accompli de très nombreuses heures supplémentaires dans l’année, dépassant à de nombreuses reprises la durée hebdomadaire légale, avec un préjudice d’atteinte à la préservation de l’état de santé, qui sera réparé par l’allocation d’une somme de 5 000 euros, par infirmation du jugement entrepris.

7- Sur la demande tendant à l’établissement d’un nouvel avenant au contrat de travail

Mme [N] sollicite que l’employeur soit enjoint de conclure un nouvel avenant, avec effet au 1er janvier 2020, mentionnant son adresse, l’intitulé du poste ainsi que son salaire mensuel ou annuel. La société [2] communication rétorque que cette demande est sans objet, en ce que l’avenant du 1er novembre 2019 mentionne la rémunération de la salariée, l’avenant du 8 juin 2000 son adresse et le contrat de travail initial ses fonctions.

Il n’y a pas lieu d’enjoindre l’employeur à proposer au salarié un nouvel avenant, de sorte que le jugement sera infirmé sur ce point.

Sur les autres demandes

1-Sur les intérêts

Les créances salariales sont productives d’intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l’employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation.

Les créances indemnitaires sont productives d’intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

L’article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. La demande ayant été formée par le salarié et la loi n’imposant aucune condition pour l’accueillir, il y a lieu, en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, d’ordonner la capitalisation des intérêts.

Celle-ci portera sur des intérêts dus au moins pour une année entière.

2- Sur la remise de documents

La cour ordonne à la société [2] communication de remettre à Mme [N] les bulletins de salaire rectifiés, conformes à la présente décision.

Sur les frais du procès

En application des dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la société [2] communication sera condamnée aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 2 000 euros.

La société [1] sera parallèlement déboutée de sa demande d’indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, après en avoir délibéré, statuant en dernier ressort, par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, en matière prud’homale,

Déclare irrecevable la demande à hauteur de 8 000 euros en réparation du ’préjudice subi’,

Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu’il a :

– condamné la société [1] à verser à Mme [N] la somme de 9 839 euros au titre de la requalification du contrat,

– débouté Mme [N] de sa demande au titre de l’indemnisation de son préjudice moral,

– ordonné l’établissement d’un nouvel avenant au contrat de travail,

Statuant à nouveau des chefs infirmés,

Condamne la société [2] communication à verser à Mme [N] les sommes suivantes :

– 3 032,65 euros au titre des majorations pour l’année 2018,

– 303,27 euros au titre des congés payés afférents,

– 1 938,64 euros au titre des majorations pour l’année 2019,

– 193,86 euros au titre des congés payés afférents,

– 5 000 euros en réparation du préjudice moral,

Y ajoutant,

Ordonne à la société [2] communication de remettre à Mme [N] des bulletins de salaire rectifiés, conformes au présent arrêt,

Dit que les créances indemnitaires sont productives d’intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,

Dit que les créances salariales sont productives d’intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l’employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation,

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,

Y ajoutant,

Condamne la société [1] aux dépens de la procédure d’appel,

Condamne la société [1] à payer à Mme [N] une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la société [2] communication de sa demande d’indemnité de procédure en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette toute autre demande.

LE GREFFIER LE CONSEILLER

Pour le président empêché