Cour d’appel, Chambre 1-6, 22 octobre 2026, RG n° 24/06807

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-6

ARRÊT AU FOND

DU 22 OCTOBRE 2026

N° 2026/391

Rôle N° RG 24/06807 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDAU

[W] [Z]

C/

Compagnie d’assurance MACIF

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

– Me Sarah GARANDET

– Me Laure ATIAS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 19 Avril 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 22/06042.

APPELANTE

Madame [W] [Z]

numéro de sécurité social [Numéro identifiant 1]

née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 2]

de nationalité française

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Sarah GARANDET, avocat postulant, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE et Me Marie PIVOT de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS,

INTIMÉE

MACIF

prise en la personne de son représentant légal en exercice et domiciliée en cette qualité au siège social [Adresse 2]

représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat postulant, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

assistée de Me Colette BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocat plaidant, avocat au barreau de DRAGUIGNAN,

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 10 Juin 2026 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Madame Patricia LABEAUME, Conseillère, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre

Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère

Madame Patricia LABEAUME, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026 puis prorogé au 22 octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026,

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Chloé HUET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Le 1er juin 2018, Madame [W] [Z], alors âgée de 21 ans, a été victime d’un accident de la circulation tandis qu’elle circulait en tant que passagère casquée d’une motocyclette pilotée par monsieur [L] [K], celui-ci étant sous l’emprise de l’alcool. Il a fait l’objet de poursuites pénales et a été condamné dans le cadre d’une procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité en date du 14 mars 2019 et jugé entièrement responsable du préjudice subi par madame [Z].

Le rapport d’expertise amiable déposée en date du 11 juin 2019 par le Docteur [T] diligenté par la Macif, compagnie d’assurance de monsieur [L] [K], conclu de la façon suivante:

«- Gêne temporaire totale : du 01/06/2018 au 27/06/2018 et le 20/11/2018

– Gêne temporaire partielle classe III : du 28/06/2018 au 20/07/2018 et du 21/1l/2018 au 07/12/2018

– Gêne temporaire partielle classe Il : du 21/07/2018 au 31/07/2018 et du 08/12/2018 au 22/12/2018

– Gêne temporaire partielle classe I : du 01/08/2018 au 19/11/2018 et du 23/12/2018 au 01/06/2019

– Arrêt temporaire des activités professionnelles : du 01/06/2018 au 31/06/2018

– Consolidation des blessures : 01/06/2019

– Souffrances endurées : 4.5/7

– Préjudice esthétique temporaire : 2.5/7 pendant 2 mois

– Dommage esthétique : 2/7

– Atteinte à l’intégrité physique et psychique : 8%

– Préjudice d’agrément retenu : Gêne douloureuse à la course à pied et au paddle

– Absence d’incidence professionnelle

– Préjudice universitaire : Impossibilité de passer ses examens de fin d’année et perte du 1er semestre de l’année 2018/2019.

– Pas de nécessité d’une tierce personne

– [Localité 3] personne : aide humaine 2h/ jour du 28/06/2018 au 20/0712018 et du 21/11/2018 au 07/1212018 et 3h/semaine du 21/0712018 au 31/0712018 et du 08/1212018 au 22/12/2018

– Absence de frais futurs».

Le tribunal judiciaire de Draguignan par jugement du 19 avril 2024 a :

– Condamné la Société d’assurance mutuelle à cotisations variables MACIF à payer à madame [W] [Z] la somme totale de 72.024,48 euros tous postes de préjudice confondus et déduction faite des provisions versées à hauteur de 9.000 euros ;

– Dit que la somme due portera intérêts au double du taux légal à compter du 8 février 2019 ;

– Ordonné la capitalisation des intérêts sur les sommes dues en application des dispositionsde l’article 1343-2 du Code civil ;

– Condamné la Société d’assurance mutuelle à cotisations variables MACIF à payer à madame [W] [Z] la somme de 3.500 € en application des dispositions de l’article 700 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

– Rejeté toute autre demande ;

– Condamné la Société d’assurance mutuelle à cotisations variables MACIF aux dépens,

recouvrables comme en matière d’aide juridictionnelle.

Le tribunal a statué de la façon suivante sur les demandes indemnitaires formulées par la victime:

Dépenses de santé actuelles : 104,49 euros

Frais divers : 1 449,42 euros

Tierce personne avant consolidation : 1 820 euros

DFT : 2 203,56 euros

Souffrances endurées : 20 000 euros

Préjudice esthétique temporaire : 4 000 euros

PGPA : 2 407,01 euros

Préjudice universitaire : Rejet

’Frais post consolidation’- frais dedéplacement- frais du docteur [S] : Rejet

IP : 20 000 euros

DFP (8%) : 18 040 euros

Préjudice esthétique permanent : 6 000 euros

Préjudice d’agrément : 5 000 euros

Soit un total de 81 024,48 euros

Par déclaration du 28 mai 2024, Mme [W] [Z] a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Draguignan du 19 avril 2024 en toutes ses dispositions.

Par conclusions notifiées le 22 janvier 2025, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Mme [W] [Z] demande à la cour d’appel de :

A titre principal :

– Infirmer le jugement rendu le 19 avril 2024 en ce qu’il a :

– Condamné la Société d’assurance mutuelle à cotisations variables MACIF à payer à Madame [W] [Z] la somme totale de 72.024,48 euros tous postes de préjudice confondus et déduction faite des provisions versées à hauteur de 9.000 euros, selon le détail suivant :

– Dépenses de santé actuelles : 104,49 euros

– Frais divers : 1.449,42 euros

– [Localité 3] personne avant consolidation : 1.820 euros

– Déficit fonctionnel temporaire : 2.203,56 euros

– Souffrances endurées : 20.000 euros

– Préjudice esthétique temporaire : 4.000 euros

– Perte de gains professionnels actuels : 2.407,01

– Préjudice universitaire : rejet

– Frais post consolidation : rejet

– Incidence professionnelle : 20.000 euros

– Déficit fonctionnel permanent : 18.040 euros

– Préjudice esthétique permanent : 6.000 euros

– Préjudice d’agrément : 5.000 euros

– Dit que la somme due portera intérêts au double du taux légal à compter du 8 février 2019 ;

– Ordonné la capitalisation des intérêts sur les sommes dues en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;

– Condamné la Société d’assurance mutuelle à cotisations variables MACIF à payer à Madame

[W] [Z] la somme de 3.500 € en application des dispositions de l’article 700 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

– Rejeté toute autre demande

Et statuant à nouveau :

A titre principal :

– Juger que le droit à indemnisation de Madame [Z] est intégral,

– Ordonner une mesure d’expertise sur la personne d'[W] [Z] à tel Expert devant la Cour d’appel de Paris spécialisé en en médecine de réadaptation qu’il plaira au Tribunal de désigner,

– Surseoir à statuer sur l’ensemble des préjudices de Madame [Z] dans l’attente des conclusions de l’expert judiciaire.

A titre subsidiaire :

– Condamner la MACIF à payer à Madame [Z] la somme de 255.081,93 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice corporel,

– Condamner la MACIF à payer à Madame [Z] la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en appel et 3.500 euros en première instance ;

– Condamner la MACIF aux entiers dépens que Maître Garandet pourra recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ;

– Dire et juger que les intérêts de droit seront fixés au double du taux légal sur le montant total des indemnités qui seront allouées à Madame [Z], y compris la créance des organismes sociaux, et ce pour la période allant du 2 février 2019 au jour où l’arrêt à intervenir sera devenu définitif, ces intérêts étant assortis de l’anatocisme ;

– Déclarer la décision à intervenir opposable à l’ensemble des tiers payeurs.

Par conclusions notifiées le 4 mars 2025, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la MACIF demande à la cour d’appel de :

– Donner acte à la MACIF de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur la demande d’expertise judiciaire de Madame [W] [Z].

Subsidiairement et dans l’hypothèse où la Cour ne ferait pas droit à cette demande d’expertise,

– Confirmer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Draguignan le 19 avril 2024 sauf en ce qu’il a condamné la MACIF aux intérêts au double du taux légal sur la somme de 72.024,48 € à compter du 08 février 2019 et ordonné la capitalisation des intérêts sur les sommes dues.

– Infirmer le jugement du jugement en ce qu’il a :

– Condamné la MACIF aux intérêts au double du taux légal sur la somme de 72.024,48 € à compter du 08 février 2019 et ordonné la capitalisation des intérêts sur les sommes dues.

Statuant à nouveau de ce seul chef :

– Déclarer que les intérêts au double du taux légal ne porteront que sur le montant des sommes offertes et sur la période du 13 novembre 2019 au 06 février 2023 et en conséquence,

– Rejeter la demande de capitalisation des intérêts.

– Débouter Madame [W] [Z] de toutes ses demandes plus amples ou contraires.

– Débouter Madame [W] [Z] de sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamner au paiement d’une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens d’appel.

L’instruction de l’affaire a été cloturée au 26 mai 2026.

MOTIVATION

1 – Sur le demande d’expertise médicale

Madame [W] [Z] sollicite la mise en place d’une expertise judiciaire qui sera confiée à un médecin physique de réadaptation.

Elle fait valoir que la juridiction de première instance a évalué son préjudice uniquement sur les conclusions du rapport d’expertise amiable alors que celui-ci n’a pas pris en compte les éléments suivants :

– Les douleurs persistantes de la jambe, notamment pour les stations debout prolongées ;

– Les répercussions psychologiques persistantes notamment en relation avec la circulation automobile, en qualité de conducteur, passager ou simple piéton ;

– Les gênes douloureuses concernant la poursuite de certaines activités mobilisant les membres inférieurs.

Elle indique qu’elle a fait état lors de l’expertise de l’existence d’un stress post-traumatique important et d’une angoisse persistante qui n’ont pas été pris en compte.

La Macif s’oppose à la demande d’expertise formulée par Mme [Z] qui n’avait pas jusqu’alors élevé de contestation à l’encontre de l’expertise amiable et n’a donc pas sollicité devant le tribunal judiciaire une nouvelle expertise.

Réponse de la cour d’appel,

Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile,

Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent et ce conformément à l’article 565 du Code de procédure civile.

Mme [Z] sollicite pour la première fois en cause d’appel une expertise médicale judiciaire contestant les conclusions du rapport d’expertise amiable. En effet le tribunal judiciaire de Draguignan a indiqué que le rapport de l’expert ne fait l’objet d’aucune critique médicalement étayée par les parties ; que toutefois, Mme [Z] entend discuter certains des postes d’indemnisation non retenus par l’expert.

Ainsi, il résulte des pièces de la procédure que la demande tendant à voir ordonner une nouvelle expertise médicale n’a pas été soumise au premier juge.

Cette demande ne constitue pas la simple réitération ou le complément nécessaire d’une prétention initiale, mais forme une demande nouvelle en cause d’appel, dès lors qu’elle tend à l’organisation d’une mesure d’instruction autonome non sollicitée devant le tribunal.

Mme [Z] ne justifie d’aucun fait nouveau survenu ou révélé postérieurement au jugement déféré qui rendrait cette demande recevable au sens de l’article susvisé.

Il y a donc lieu, par application combinée des articles 564 et 954 du code de procédure civile, de déclarer irrecevable la demande de nouvelle expertise médicale présentée pour la première fois en cause d’appel.

Dès lors que la demande principale de Mme [Y] [F] est irrecevable, il y a lieu de statuer sur sa demande subsidiaire tendant à la réformation du jugement de première instance sur l’évaluation des préjudices.

2 – Sur la liquidation du préjudice

1) Les préjudices patrimoniaux

’ Les dépenses de santé actuelles

Le tribunal a alloué à Mme [Y] [F] la somme de 104,49 euros.

Mme [Y] [F] et la Macif sollicitent la confirmation de la décision sur ce poste de préjudice.

Réponse de la cour d’appel

Il s’agit là des frais médicaux, hospitaliers, pharmaceutiques et paramédicaux déjà exposés tant par les organismes sociaux que par la victime. Ce poste inclut les frais de prothèses, d’orthèses, d’optique…

Les parties ne demandent pas à voir réformer la décision de première instance et demandent à voir confirmer la décision du tribunal qui a alloué à Mme [Y] [F] la somme de 104,49 euros.

La cour d’appel n’est donc saisi d’aucune demande de ce chef de préjudice.

’ La perte de gains professionnels actuels

Le tribunal a alloué à Mme [Y] [F] la somme de 2 407,01 euros de ce chef de préjudice.

Mme [Y] [F] et la Macif sollicitent la confirmation de la décision de première instance.

Réponse de la cour d’appel

Ce poste de préjudice tend à indemniser la victime de la perte totale ou partielle de ses revenus entre le fait dommageable et la date de consolidation.

Les parties ne demandent pas à voir réformer la décision de première instance et demandent à voir confirmer la décision du tribunal qui a alloué à Mme [Y] [F] la somme de 2 407,01 euros.

La cour d’appel n’est donc saisi d’aucune demande de ce chef de préjudice.

’ L’assistance par une tierce personne à titre temporaire

Pour allouer à Mme [Y] [F] la somme de 1 820 euros, le tribunal s’est fondé sur le rapport d’expertise amiable et a pris un taux de base de 20 euros/heure.

Mme [Y] [F] sollicite la réformation du jugement et la somme de 4 386,28 euros calculée sur une base de 23 euros/heure. Elle fait valoir que l’indemnisation de ce poste n’est pas subordonnée à la production de justificatifs et n’est pas réduite en cas d’assistance bénévole par un membre de la famille.

La Macif sollicite la confirmation du jugement de première instance. Elle fait valoir qu’à défaut de justificatif, l’aide non spécialisée a été vraisemblablement prodiguée par l’entourage proche et que le taux de 20 euros/heure doit être confirmé.

Réponse de la cour d’appel

Ce poste tend à indemniser les frais d’assistance nécessaire de la victime par une aide humaine dans les actes de la vie quotidienne ou afin de préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie.

L’expert amiable a retenu la nécessité d’une aide par tierce personne de la façon suivante :

– 2h/ jour du 28/06/2018 au 20/07/2018 (22 jours) et du 21/11/2018 au 07/12/2018 (16 jours) soit durant 40 jours ;

– 3h/semaine du 21/07/2018 au 31/07/2018 et du 08/12/2018 au 22/12/2018 soit durant 26 jours.

L’indemnisation au titre de la tierce personne n’est pas soumise à la justification de l’existence de frais réellement déboursés; qu’à cet égard, le fait pour la victime d’être aidée par un membre de son entourage ne la prive pas de son droit à indemnisation de ce chef, ni ne justifie une baisse du coût horaire.

Le préjudice doit être estimé au regard des besoins de la victime et non selon les modalités choisies pour y répondre. Le taux de 23 euros de l’heure réclamé par la victime correspond à la juste valeur de marché pour l’intervention d’un personnel qualifié et il y a donc lieu, au visa du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit, de retenir ce tarif horaire de 23 euros pour l’ensemble de la période temporaire visée.

Dès lors, la décision du tribunal judiciaire de Draguignan sera en conséquence réformée sur ce poste de préjudice et il sera alloué à Mme [Y] [F], la somme de 2’096,28 euros au titre de l’indemnisation du poste tierce personne à titre temporaire ainsi calculée :

23 euros x 2 heures x 40 jours = 1840 euros

23 euros x 3 heures /7×26 jours = 256,28 euros

1840 + 256,28 = 2 096,28 euros.

’ Les frais divers

Le tribunal a alloué à Mme [Y] [F] une somme de 1 449,42 euros.

Il a indiqué que les frais de déplacement réclamés pour le suivi médical ne correspondent pas aux justificatifs fournis ; que Mme [Y] [F] justifie de 1322 km parcourus auxquels s’ajoutent 186 km pour se rendre chez le kinésithérapeute, soit un total de 508 km parcourus à 0,543 euros (selon barème fiscal). Le total des frais de déplacement s’élève donc à 818,84 euros auquel s’ajoutent 630,58 euros de frais divers non contestés.

Le tribunal a rejeté la demande au titre de frais de défense en phase amiable à hauteur de 660 euros ainsi que les frais d’intervention du docteur [S] en ce qu’il n’a pas été procédé par le médecin à un examen de la personne en présence mais simplement un entretien téléphonique.

Mme [Y] [F] sollicite la réformation du jugement et l’octroi d’une somme de 2 244,86 euros.

Elle demande les montants suivants :

– frais de copie de dossiers médicaux : 29,38 euros soit 31,92 euros après actualisation

– frais de déplacements :

* 150,90 euros de frais de péage soit 163,96 euros après actualisation

* 50,30 euros de frais de parking soit 54,65 euros après actualisation

* 1 144 euros au titre des frais de déplacement selon le barème kilométrique publié par l’administration fiscale soit 30 allers retours pour se rendre chez le kinésithérapeute

– frais d’assistance par un médecin conseil durant la phase amiable : 400 euros soit 429,86 euros après actualisation

– frais d’intervention du docteur [S] : 420 euros soit 449,20 euros après actualisation.

La Macif sollicite la confirmation du jugement.

Réponse de la cour d’appel

Ce poste de préjudice correspond aux frais, autres que les frais médicaux restés à la charge de la victime, tels que, sans que la liste en soit exhaustive, le ticket modérateur, le surcoût d’une chambre individuelle, les frais de téléphone et de location de téléviseur, le forfait hospitalier, les honoraires du médecin-conseil de la victime, etc

Il convient d’observer que si le tribunal mentionne 630,58 euros de frais divers non contestés, il n’indique pas quels sont les frais concernés et ni Mme [Y] [F], ni la Macif ne les précisent.

Par déduction des points restés litigieux et eu égard au montant, il apparaît que ne sont pas contestés :

– les frais de copie de dossiers médicaux : 29,38 euros soit 31,92 euros après actualisation

– les frais de péage : 150,90 euros soit 163,96 euros après actualisation

– les frais de parking : 50,30 euros soit 54,65 euros après actualisation

– les frais d’assistance par un médecin conseil durant la phase amiable : 400 euros soit 429,86 euros après actualisation

Soit la somme de 630,58 euros qu’il convient d’actualiser à la somme de 680,39 euros tel que sollicité par Mme [Y] [F].

Mme [Y] [F] sollicite par ailleurs :

– 1 144 euros au titre des frais de déplacement selon le barème kilométrique publié par l’administration fiscale soit 30 allers retours pour se rendre chez le kinésithérapeute.

Aux termes de ses conclusions, elle n’évoque pas d’autre frais de déplacement que ceux nécessaires pour aller suivre ses séances de kinésithérapie.

En l’espèce selon attestation de Mme [M] [U], masseur-kinésithérapeute à [Localité 4], [Adresse 3], il est justifié de trente séances qui se sont déroulées du 29 juin 2018 au 19 septembre 2019.

Il n’est pas indiqué par Mme [Y] [F] le nombre de kilomètres qu’elle a du parcourir pour se rendre de son domicile à ses rendez-vous chez le kinésithérapeute sachant qu’elle résidait elle-même sur la commune de [Localité 4], [Adresse 4] et que le propriétaire de la carte grise du véhicule est domicilié à la même adresse (pièces 1, 2, 3, 6, 14…)

En voiture, la distance entre le domicile de Mme [Y] [F] et le kinésithérapeute est de 3,8 km soit 228 km (3,8 km x 60 trajets [30 trajets aller et 30 retours])

Mme [Y] [F] a donc parcouru 228 km pour se rendre aux séances de kinésithérapie à 0,636 euros (selon barème fiscal). Les frais de déplacement s’élèvent donc à la somme de 145 euros.

Toutefois, la Macif sollicitant la confirmation du jugement qui a fixé les frais de déplacement à hauteur de 818,84 euros, il y a lieu de retenir ce montant non constesté.

Mme [Y] [F] sollicite également :

– le remboursement des frais d’intervention du docteur [S] : 420 euros soit 449,20 euros après actualisation.

La compagnie d’assurances la Macif demande le rejet de cette demande.

Il est constant qu’en vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice corporel sans perte ni profit pour la victime, les frais exposés par cette dernière pour assurer sa défense et l’évaluation de ses droits entrent dans le poste des ’frais divers’, sous réserve d’être justifiés et rendus nécessaires par les suites du sinistre.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment des mentions du rapport d’expertise amiable en date du 12 juin 2019 que Mme [Y] [F] a valablement pu faire valoir ses arguments par l’intermédiaire de son médecin-conseil, le docteur [Q], présent lors des examens et de la discussion médico-légale.

Il résulte de la facture n° 2020094 du docteur [S] datée du 6 avril 2020, que Mme [Y] [F] a fait appel à lui pour l’ ’Etude de dossier de dommage corporel, examen des documents, recherche des pièces manquantes, explications, discussion, rédaction d’un certificat de contestation’. Il a par ailleurs établi une note.

Cependant, cette étude ayant donné lieu à la rédaction d’une note a été réalisée après l’expertise médicale amiable et de façon non contradictoire et il n’est pas justifiée qu’elle ait été rendue nécessaire par les suites du sinistre. Elle ne saurait donc être mise à la charge de la compagnie d’assurances au titre des frais rendus nécessaires par l’accident.

La demande de ce chef sera donc rejetée.

Dès lors il y a lieu d’alloué à Mme [Y] [F] la somme de 1’499,23euros au titre du poste ’frais divers’.

’ L’incidence professionnelle

Le tribunal a alloué à Mme [Y] [F] une somme de 20 000 euros au titre de l’incidence professionnelle.

Mme [Y] [F] sollicite la réformation du jugement et l’octroi d’une somme de 135 000 euros.

Elle fait valoir que si au moment de l’accident elle était étudiante, elle exerçait cependant une activité professionnelle de serveuse et d’hôtesse d’accueil en restauration ; activité qu’elle a repris après l’accident avec une gêne que l’expert a reconnue puisqu’il a admit l’imputabilité des arrêts de travail prescrit à compter du mois d’octobre 2018.

Elle explique qu’elle exerce toujours cette activité professionnelle en parallèle de ses études à hauteur de 30 heures par semaine et s’étonne que l’expert amiable n’a pas retenu ce poste de préjudice.

Elle expose qu’elle présente une pénibilité plus importante concernant l’exercice des activités mobilisant les membres inférieurs pour les douleurs de la hanche, et une pénibilité limitée mais constante pour les autres douleurs.

Mme [Y] [F] explique que l’incidence professionnelle comprendra de façon certaine les composantes suivantes :

’ une augmentation de la pénibilité de son emploi les douleurs s’accentuant tout au long de la journée de travail

’ une dévalorisation sur le marché du travail puisque le fait de présenter une invalidité partielle affecte nécessairement les perspectives d’emploi

’ une perte de chance d’évolution professionnelle puisque son handicap limite nécessairement les perspectives de promotion.

Elle demande compte tenu de l’importance de ses séquelles à être indemnisée sur une base de 3000 euros par an soit la somme de 135’000 euros.

La Macif sollicite la confirmation du jugement de première instance reprenant la motivation du tribunal à savoir que si Mme [Y] [F] souffrira de séquelles douloureuses au niveau abdominal, c’est incidence est à relativiser dans la mesure où elle se destine selon ses déclarations à une activité d’employé de musée ce qui n’implique pas un engagement physique constant et qui n’est pas centrale dans l’exercice de l’activité professionnelle.

Réponse de la cour d’appel

L’incidence professionnelle correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l’activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible. Elle a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à l’obligation de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap. Ce poste de préjudice permet également d’indemniser le risque de perte d’emploi qui pèse sur une personne atteinte d’un handicap, la perte de chance de bénéficier d’une promotion, la perte de gains espérés à l’issue d’une formation scolaire ou professionnelle, les frais nécessaires à un retour de la victime à la vie professionnelle.

Au soutien de sa demande au titre de l’incidence professionnelle, Mme [Y] [F] produit aux débats en cause d’appel, des contrats de travail d’extra pour l’année 2020 à savoir à la journée les 11 janvier, 18 janvier, 26 janvier, 30 janvier, 7 mars ; des contrats de deux jours consécutifs les 7 février, 15 février, 21 février, 28 février.

Elle produit enfin un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er septembre 2021 sur un poste de serveuse en restauration et le 14 mars 2022, le gérant du restaurant atteste que son établissement accorde ’des petits retards et des poses exceptionnelles à Madame [W] [Y] [F] due à son problème à la jambe’.

En l’absence d’autres éléments, il n’est pas démontré par Mme [Y] [F] qu’elle exerce encore à ce jour cette activité professionnelle en parallèle d’études.

Il résulte cependant de l’expertise médicale amiable et du jugement de première instance que Mme [Y] [F] a connu un arrêt de travail alors qu’elle bénéficiait de contrats de travail à durée déterminée du 1er juin 2018 au 31 juillet 2018, puis du 5 octobre 2018 au 7 janvier 2019. L’expert amiable note s’agissant de cet arrêt de travail que la victime a été ’contrainte d’interrompre à nouveau ses activités professionnelles devant la persistance de douleurs au niveau de la cuisse droite’.

L’expert mentionne qu’il n’y a pas lieu de retenir incidence professionnelle.

Cependant l’expert retient notamment au titre du déficit fonctionnel permanent des limitations douloureuses des mouvements de la hanche et des séquelles douloureuses abdominales pariétales.

Ainsi il est manifeste que Mme [Y] [F] conserve des séquelles douloureuses de l’accident dont elle a été victime ; douleurs notamment abdominales qui ont nécessairement pour conséquence d’entraîner de la pénibilité dans l’activité professionnelle notamment de serveuse; que cependant au regard des études suivies par l’intéressée, il n’est pas démontré ni l’existence d’une dévalorisation sur le marché du travail, ni une quelconque perte de chance d’évolution professionnelle.

C’est donc par une juste appréciation des faits de la cause et par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont alloués à Mme [Y] [F] la somme de 20 000 euros au titre de l’incidence professionnelle relevant qu’elle se destine à une activité d’employé de musée qui n’implique pas un engagement physique constant et qui n’est pas centrale dans l’exercice de l’activité professionnelle.

Le montant fixé par le premier juge au titre de l’incidence professionnelle sera en conséquence confirmer.

’ Le préjudice universitaire

Le tribunal a rejeté la demande formulée par Mme [Y] [F] à ce titre.

Mme [Y] [F] sollicite la réformation du jugement et l’octroi d’une somme de 30 000 euros faisant valoir qu’elle a perdu deux années universitaires. Elle demande donc 15 000 euros par année d’étude perdue.

La compagnie d’assurances la Macif sollicite la confirmation du jugement.

Réponse de la cour d’appel

Le poste de préjudice scolaire, universitaire ou de formation a pour objet de réparer la perte d’année(s) d’étude que ce soit scolaire, universitaire, de formation ou autre consécutive à la survenance du dommage subi par la victime directe, il intègre, en outre, non seulement le retard scolaire ou de formation subi, mais aussi une possible modification d’orientation, voire une renonciation à toute formation qui obère ainsi gravement l’intégration de cette victime dans le monde du travail.

Il ressort des pièces produites que Mme [Y] [F] inscrite à l’université pour l’année 2016/2017 en histoire de l’art, archéologie et patrimoine n’a pas validé son année.

En 2017/2018, Mme [Y] [F] était donc inscrite en licence première année à la faculté de [Localité 5] en histoire de l’art, archéologie et patrimoine.

L’accident dont elle a été victime s’est produit le 1er juin 2018 et il est attesté par la directrice administrative du campus Carlone que Mme [Y] [F] a été absente aux épreuves de rattrapage du mois de juin 2018 prévue du 13 au 26 juin.

Mme [Y] [F] indique qu’elle n’a pas pu se réinscrire pour l’année universitaire 2018/2019, et justifie d’une admission en première année 2019/2020 à l’université de la [Etablissement 1] en archéologie et histoire de l’art.

Elle ne justifie cependant pas s’être inscrite à l’université de la [Etablissement 1], ni avoir obtenu un diplôme universitaire ainsi qu’elle l’indique en 2022.

En tout état de cause, l’expert a bien retenu un préjudice universitaire dès lors que Mme [Y] [F] n’a pas pu se présenter aux examens au mois de juin 2018.

Le préjudice est donc certain et sera indemnisé à hauteur de 10 000 euros puisqu’elle n’a pas été en mesure du fait de l’accident de valider sa première année.

S’agissant de la non inscription pour l’année universitaire 2018/2019 , l’expert retient la perte du premier semestre pour l’année 2018/2019.

Toutefois il n’indique pas la raison pour laquelle il retient un seul semestre alors que la victime a toujours des soins durant cette période et que la date de consolidation est fixée au 1er juin 2019.

Cette perte d’une année universitaire, en lien direct et certain avec l’accident dont a été victime Mme [Y] [F], sera donc indemnisée à hauteur de 10 000 euros.

En conséquence, il y a lieu de réformer le jugement de première instance qui a rejeté ce poste de préjudice et d’allouer à Mme [Y] [F] la somme de 20 000 euros.

2/ Les préjudices extrapatrimoniaux

’Le déficit fonctionnel temporaire

Le tribunal a alloué à Mme [Y] [F] la somme de 2 203,56 euros en se fondant sur le rapport d’expertise et en prenant un taux de base de 27 euros.

Mme [Y] [F] sollicite la réformation du jugement et l’octroi d’une somme de 2 940 euros sur une base de 30 euros par jour pour un déficit fonctionnel temporaire total.

La Macif sollicite la confirmation du jugement de première instance.

Réponse de la cour d’appel

Le poste du déficit fonctionnel temporaire inclut la perte de la qualité de vie et des joies usuelles de l’existence, le préjudice d’agrément et le préjudice sexuel, pendant l’incapacité temporaire

L’expert fixe le déficit fonctionnel temporaire à :

– Gêne temporaire totale: du 01/06/2018 au 27/06/2018 et le 20/11/2018

– Gêne temporaire partielle classe III : du 28/06/2018 au 20/07/2018 et du 21/1l/2018 au 07/12/2018

– Gêne temporaire partielle classe Il: du 21/07/2018 au 31/07/2018 et du 08/12/2018 au 22/12/2018

– Gêne temporaire partielle classe I : du 01/08/2018 au 19/11/2018 et du 23/12/2018 au 01/06/2019

Il résulte de la nature des blessures initiales médicalement constatées que xx a incontestablement subi une gêne pour accomplir les actes de la vie courante durant cette période.

Cette gêne pour accomplir les actes de la vie courante est fixée à la somme de 30 euros/jour.

Ainsi, le préjudice de Mme [Y] [F] sera réparé par l’allocation de la somme de 2 940 euros ainsi calculée :

DFT total : 28 jours x 30 € = 840 euros

DFT 75 % : 40 jours x 30 € x 75% = 900 euros

DFT 50 % : 26 jours x 30 € x 50% = 390 euros

DFT 10 % : 272 jours x 30 € x 10 % = 810 euros

’ Les souffrances endurées

Le tribunal a alloué à Mme [Y] [F] la somme de 20 000 euros en prenant en compte le taux retenu par l’expert.

Mme [Y] [F] sollicite la réformation du jugement et l’octroi d’une somme de 30 000 euros.

La Macif sollicite la confirmation du jugement.

Réponse de la cour d’appel

Ce poste tend à indemniser les souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés, que doit endurer la victime du jour de l’accident jusqu’à sa date de consolidation.

L’expert retient que les souffrances physiques et morales endurées par Mme [Y] [F] sont évaluées à 4,5/7 en tenant compte du grave polytraumatisme initial, du tranfert en service de réanimation urgences vitales, du séjour en réanimation, de la longue rééducation et de la persistance des douleurs.

Mme [Y] [F] indique qu’il convient d’ajouter les souffrances non incluses dans cette évaluation à savoir les souffrances psychologiques et les souffrances ressenties dans la pratique de l’activité professionnelle qu’elle a reprit au mois d’août 2018 et qu’elle a dû arrêter en raison des douleurs et la nouvelle intervention chirurgicale qu’elle a subi au mois de novembre suivant.

En l’espèce, l’expert amiable avait connaissance des souffrances invoquées par la victime dès lors qu’il les mentionne dans son rapport et il en a nécessairement tenu compte dans son évaluation.

En l’espèce, c’est par une juste appréciation des faits de la cause et par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a alloué la somme de 20 000 euros au regard du taux retenu par l’expert qui peut être qualifié d’assez important.

’ Le préjudice esthétique temporaire

Le tribunal a alloué à Mme [Y] [F] la somme de 4 000 euros.

Mme [Y] [F] sollicite la réformation du jugement et l’octroi d’une somme de 6 000 euros.

La Macif sollicite la confirmation de la décision du tribunal.

Réponse de la cour d’appel

Ce poste tend à indemniser les altérations et atteintes de l’apparence physique subies avant la date de consolidation.

L’expert a retenu ce poste de préjudice et l’a évalué à 2,5/7 pendant deux mois.

Si Mme [Y] [F] indique que le rapport omet de prendre en considération la période d’hospitalisation où elle a dû être intubée puis sédatée, outre l’aspect des profondes blessures, il apparaît à la lecture du rapport que l’expert avait connaissance de cela lorsqu’il a établi son rapport de sorte que cet argument ne saurait prospérer.

C’est donc par une juste appréciation des faits de la cause et par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a, en tenant compte du court délai évalué à deux mois par l’expert pour ce poste, fixé à 4 000 euros l’indemnisation de ce préjudice.

’ Le déficit fonctionnel permanent

Le tribunal a alloué à Mme [Y] [F] la somme de 18 040 euros en prenant en compte le taux retenu par l’expert et en affectant au point la valeur de 2 255 euros

Mme [Y] [F] sollicite la réformation du jugement et l’octroi d’une somme de 24 000 euros avec une valeur du point estimé à 3 000 euros pour tenir compte tant de l’importance des gênes permanentes que de son âge à la consolidation.

La Macif sollicite la confirmation de la décision de première instance.

Réponse de la cour d’appel

Ce poste tend à indemniser la réduction définitive après consolidation du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales). Il s’agit, pour la période postérieure à la consolidation,

de la perte de qualité de vie,

des souffrances après consolidation

et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales) du fait des séquelles tant physiques que mentales qu’elle conserve.

L’expert retient un taux d’incapacité permanente partielle de 8%. Il indique que l’état séquellaire est constitué par la persistance d’une discrète limitation des mouvements de la hanche droite et des séquelles douloureuses pariétales, abdominales justifiant l’attribution d’un taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique de 8%.

En l’espèce, Mme [Y] [F] était âgée de 22 ans au moment de la consolidation pour être née le [Date naissance 2] 1996.

Ainsi en application du référentiel indicatif des cours d’appel de 2020, la valeur du point est fixé à la somme de 2’255 euros.

C’est donc par une juste appréciation des faits de la cause et par des motifs que la cour adopte que le premier juge a alloué à Mme [Y] [F] la somme de 18 040 euros.

’ Le préjudice d’agrément

Le tribunal a alloué à Mme [Y] [F] la somme de 5 000 euros de ce chef de préjudice.

Mme [Y] [F] et la Macif sollicitent la confirmation du jugement.

’ Le préjudice esthétique définitif

Le tribunal a alloué à Mme [Y] [F] la somme de 6 000 euros.

Mme [Y] [F] sollicite la réformation du jugement et l’octroi d’une somme de 10 000 euros. Elle fait notamment valoir que l’expert a mentionné dans son rapport des cicatrices au niveau du thorax, de l’abdomen, des membres inférieurs. Elle souligne que la cicatrice située au milieu du torse et de l’abdomen est particulièrement importante et visible.

La Macif sollicite la confirmation du jugement.

Réponse de la cour d’appel

Ce poste tend à indemniser la victime des cicatrices persistantes après consolidation altérant l’apparence physique.

L’expert fixe le préjudice esthétique à 2/7.

Il indique que ce dommage est constitué par la persistance des multiples cicatrices chirurgicales notamment une verticale xypho-pubienne disgracieuse de 25 cm de long chez une jeune femme de 22 ans.

En l’espèce pour allouer 6000 euros à la victime, le tribunal a été au-delà ce qui est classiquement octroyé pour un taux de 2/7. Il a donc été nécessairement pris en compte les nombreuses cicatrices relevées sur le corps de Mme [Y] [F].

Dès lors il y a lieu de confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Draguignan en ce qu’il a alloué à Mme [Y] [F] la somme de 6 000 euros en réparation de son préjudice esthétique permanent.

’ Le préjudice sexuel (préjudice extra patrimonial permanent)

Mme [Y] [F] sollicite la somme de 5 000 euros en réparation de ce poste de préjudice non retenu par l’expert. Elle fait valoir une gêne positionnelle dans l’accomplissement de l’acte sexuel.

La compagnie d’assurances la Macif sollicite le rejet de ce poste de préjudice non allégué et qui n’a pas été retenu par l’expert judiciaire.

Réponse de la cour d’appel

Le préjudice sexuel est constitué par :

le préjudice morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels résultant du dommage subi,

le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel (perte de l’envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l’acte sexuel, perte de la capacité à accéder au plaisir),

le préjudice lié à une impossibilité ou difficulté à procréer (dont le préjudice obstétrical chez la femme, etc.).

En l’espèce, Mme [Y] [F] n’a pas évoqué ce préjudice devant l’expert amiable et le docteur [T] n’a donc pas retenu ce poste.

Il résulte de la lecture des doléances adressées à l’expert amiable (pièce 10 de la victimes) que Mme [Y] [F] ne fait état d’aucune gêne dans la réalisation de l’acte sexuel.

En conséquence, ce préjudice qui n’est nullement établit par les pièces produites sera rejeté.

Il résulte donc de ce qui précède que la cour confirme les postes de préjudices suivants :

– dépenses de santé actuelles : 104,49 euros

– souffrances endurées : 20 000 euros

– préjudice esthétique temporaire : 4 000 euros

– perte de gains professionnels actuels : 2 407,01 euros

– incidence professionnelle : 20 000 euros

– déficit fonctionnel permanent : 18 040 euros

– préjudice esthétique permanent : 6 000 euros

– préjudice d’agrément : 5 000 euros

La cour infirme le tribunal judiciaire de Draguignan sur les autres postes de préjudices et statuant à nouveau, alloue à Mme [Y] [F] les sommes suivantes :

– frais divers : 1 499,22 euros

– tierce personne avant consolidation : 2 096,28 euros

– déficit fonctionnel temporaire : 2 940 euros

– préjudice universitaire : 20 000 euros

La cour rejette la demande au titre du préjudice sexuel.

Ainsi, la Macif doit indemniser Mme [Y] [F] à hauteur de 102’087 euros.

3 – Sur le doublement du taux de l’intérêt légal et la capitalisation des intérêts

Le tribunal judiciaire de Draguignan a condamné la Macif au doublement du taux de l’intérêt légal sur la somme de 72 024,48 euros à compter du 8 février 2019 et a ordonné la capitalisation des intérêts sur la somme due en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

La Macif indique que c’est par erreur que le tribunal a retenu comme point de départ du délai la date du 08 février 2019 et que Madame [W] [Z] retient celle du 10 février 2019.

Elle rappelle que le rapport amiable est daté du 12 juin 2019 et que les premières conclusions de la MACIF notifiées devant le tribunal judiciaire le 06 février 2023 (pièce 3) valant offre d’indemnisation, la sanction ne pouvait porter que sur la période du 13 novembre 2019 au 06 février 2023 sur les sommes offertes qui peuvent être considérées comme insuffisantes.

S’agissant de la demande de capitalisation, la Macif indique, sans autre motivation, qu’elle doit être rejetée.

Mme [Y] [F] fait valoir que la Macif n’a pas formalisé d’offre dans les huit mois à compter de l’accident soit au plus tard le 1er février 2019 ; que les offres du 6 novembre 2019 et 27 avril 2020 n’ont pas été adressées à la victime et ne comportaient pas d’offre au titre de l’incidence professionnelle ; que l’offre formulée dans les conclusions du 6 février 2023 ne comportait pas de proposition indemnitaire au titre du préjudice universitaire alors que l’indemnisation doit porter sur tous les éléments indemnisables.

Enfin elle sollicite l’application de l’article 1343-2 du code civil.

Réponse de la cour d’appel,

L’article L.211-9 du code des assurances dispose que :

Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.

Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint. L’offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable.

Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.

En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique.

En cas de pluralité de véhicules, et s’il y a plusieurs assureurs, l’offre est faite par l’assureur mandaté par les autres

 

L’article L.211-13 du même code énonce que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L 211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif et que cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur.

 

En l’espèce, l’accident s’étant produit le 1er juin 2018, l’assureur avait l’obligation stricte de présenter une offre au moins provisionnelle dans les 8 mois, soit au plus tard le 1er février 2019.

L’expert ayant déposé son rapport fixant la consolidation le 12 juin 2019, l’assureur disposait d’un délai de 5 mois à compter de cette connaissance pour faire son offre définitive, soit au plus tard le 12 novembre 2019.

L’assureur n’ayant fait aucune offre dans les délais, la sanction du doublement du taux de l’intérêt légal court de plein droit sur la totalité de l’indemnité allouée, à compter du 2 février 2019 jusqu’au 6 février 2023 date de notification des conclusions de la Macif devant le tribunal judiciaire de Draguignan où la compagnie d’assurance a formulé une offre d’indemnisation à la victime qui porte sur l’ensemble des postes de préjudices, en effet les conclusions visent également le préjudice universitaire pour lequel il est sollicité le débouté et ces offres ne peuvent être considérées manifestement insuffisante.

Enfin il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts sur les sommes dues en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil dès lors que la capitalisation des intérêts est de droit lorsqu’elle est judiciairement demandée.

4 – Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

La compagnie d’assurances La Macif supportera les dépens de l’instance.

Il n’est pas inéquitable de condamner la compagnie d’assurance La Macif à payer à Mme [W] [Y] [F] la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant par arrêt contradictoire ;

PRONONCE l’irrecevabilité de la demande nouvelle d’expertise médicale judiciaire non sollicitée en première instance ;

CONFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Draguignan du 19 avril 2024 en ce qu’il a fixé aux sommes suivantes les postes de préjudices :

– dépenses de santé actuelles : 104,49 euros

– souffrances endurées : 20 000 euros

– préjudice esthétique temporaire : 4 000 euros

– perte de gains professionnels actuels : 2 407,01 euros

– incidence professionnelle : 20 000 euros

– déficit fonctionnel permanent : 18 040 euros

– préjudice esthétique permanent : 6 000 euros

– préjudice d’agrément : 5 000 euros

INFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Draguignan du 19 avril 2024 sur les autres postes de préjudices

STATUANT A NOUVEAU,

FIXE les postes de préjudices suivants ainsi :

– frais divers : 1 499,22 euros

– tierce personne avant consolidation : 2 096,28 euros

– déficit fonctionnel temporaire : 2 940 euros

– préjudice universitaire : 15 000 euros

REJETTE la demande au titre du préjudice sexuel.

CONDAMNE la Macif à payer à Mme [W] [Y] [F] la

[…texte tronqué, 909 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]