COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b

ARRÊT AU FOND

DU 23 OCTOBRE 2026

N°2026/290

Rôle N° RG 25/00025 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOFR4

[I] [J]

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR

Copie exécutoire délivrée

le 23 OCTOBRE 2026:

à :

Me Sophie CAÏS,

avocat au barreau de TOULON

Me Pascale PALANDRI,

avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pôle social du TJ de [Localité 1] en date du 09 Décembre 2024,enregistré au répertoire général sous le n° 20/00623.

APPELANT

Monsieur [I] [J], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Sophie CAÏS, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Fabien GUERINI, avocat au barreau de TOULON

INTIMEE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Pascale PALANDRI de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Aurore TAILLEPIERRE, Conseillère, chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre

Madame Aurore TAILLEPIERRE, Conseillère

Madame Katherine DIJOUX, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Corinne AUGUSTE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026

Signé par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*

EXPOSE DU LITIGE

Le 04 octobre 2018, monsieur [I] [J] a établi une déclaration de maladie professionnelle, adressée à la caisse primaire d’assurance maladie du Var [la caisse], accompagnée d’un certificat médical du même jour faisant état de  » nombreuses plaques pleurales calcifiées évocatrices de MP30B « .

La caisse a instruit sa demande au titre du tableau n°30B des maladies professionnelles relatif aux lésions pleurales bénignes avec ou sans modifications des explorations fonctionnelles respiratoires.

Par courrier en date du 03 octobre 2019, la caisse a notifié à monsieur [J] un refus de prise en charge de sa maladie au titre de la législation sur les risques professionnels au motif de l’absence d’exposition à un risque couvert dans les libellés du tableau.

Monsieur [J] a saisi la commission de recours amiable par courrier en date du 28 octobre 2019, qui a rejeté son recours le 03 mars 2020.

Monsieur [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon par requête du 2 juin 2020.

Par jugement avant dire droit du 07 mars 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon a ordonné à la caisse de saisir un premier comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ([1]) avec pour mission de donner son avis sur l’existence d’un lien entre la pathologie déclarée par monsieur [J] et son exposition professionnelle.

Par avis du 09 août 2022, le [1] de la région PACA-Corse a retenu l’absence de lien direct entre la pathologie déclarée et la profession exercée.

Par jugement en date du 05 septembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon a considéré que la pathologie de plaques pleurales telle que déclarée par monsieur [J] prévue par le tableau n°30 doit être examinée par rapport au seul risque de l’exposition aux poussières d’amiante et désigné le [2].

Le [3] a rendu un avis favorable le 6 février 2024.

Par jugement du 09 décembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire a rejeté le recours de monsieur [J], ordonné l’exécution provisoire du jugement et condamné monsieur [J] aux dépens.

Par déclaration électronique du 2 janvier 2025, monsieur [J] a interjeté appel de cette décision dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.

Par conclusions récapitulatives remises par voie électronique le 7 septembre 2026, oralement soutenues à l’audience du 16 septembre 2016, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé plus ample de ses moyens et arguments, monsieur [J] demande à la cour de :

– Infirmer le jugement rendu le 9 décembre 2024,

– En conséquence, reconnaître le caractère professionnel de la maladie déclarée ;

– Ordonner sa prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels ;

– A titre subsidiaire, lui donner acte qu’il ne s’oppose pas à la désignation d’un nouveau [1],

– Condamner la caisse primaire d’assurance maladie du Var aux dépens de première instance et d’appel.

Par conclusions remises à l’audience du 27 mai 2026, oralement soutenues, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé plus ample de ses moyens et arguments, la caisse demande à la cour de :

– Confirmer le jugement du 9 décembre 2024 en toutes ses dispositions,

– A titre principal, confirmer le refus de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée le 4 octobre 2018, tableau 30, de monsieur [J],

– A titre subsidiaire, ordonner la désignation d’un nouveau CRRMP afin qu’il se prononce sur le lien de causalité entre la pathologie de monsieur [J] et son activité professionnelle,

– Condamner monsieur [J] aux entiers dépens d’appel et de première instance.

MOTIFS

Pour débouter monsieur [J] de ses demandes, les premiers juges ont retenu que l’avis  » défavorable  » du [2] confirme celui rendu par le [4].

Exposé des moyens des parties

Monsieur [J] explique qu’il a travaillé au sein de diverses entreprises en qualité de contre-maître d’entretien, de chef de fabrication et d’électromécanicien et que dans le cadre de son activité professionnelle, il a été exposé à l’inhalation de poussières de ciment, notamment d’amiante-ciment, et de poussières d’agrégats notamment dans les matériaux utilisés (mortier, colle, enduit), mais également dans les éléments de toiture du hangar. Il soutient que compte tenu de la période à laquelle il a exercé son activité et de sa pathologie, il est indéniable qu’il a été exposé à l’inhalation de poussières d’amiante.

Il souligne que le second [1] a expressément conclu à l’existence d’un lien direct entre la pathologie déclarée et son activité professionnelle et que le premier juge a dénaturé une pièce essentielle du litige.

Il relève que les sociétés [5] et [6] sont spécialisées notamment dans la fabrication du béton pour les chantiers de construction.

La caisse lui oppose que la condition de la liste limitative des travaux n’est pas respectée, qu’elle a valablement mené son instruction et que la concertation médico-légale du 13 septembre 2019 avait retenu que l’exposition au risque prévue dans le tableau n’était pas prouvée. A titre subsidiaire, elle sollicite, compte tenu de la divergence des deux avis rendus par les [1], la désignation d’un troisième [1].

Réponse de la cour

Aux termes de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 01 juillet 2018 au 30 septembre 2026, les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d’origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l’accident :

1° La date de la première constatation médicale de la maladie

2° Lorsqu’elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 461-5 ;

3° Pour l’application des règles de prescription de l’article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.

Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 315-1.

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire.

Il s’ensuit que pour que la présomption de maladie professionnelle soit applicable, il faut que les trois conditions posées par le tableau (caractérisation médicale de la pathologie au regard de celle inscrite sur le tableau, délai de prise en charge et exposition professionnelle aux travaux listés) soient réunies, et qu’à défaut, l’origine professionnelle d’une pathologie inscrite sur un tableau des maladies professionnelles ne peut être reconnue que s’il existe un lien direct entre celle-ci et le travail habituel.

Si l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles lie l’organisme social, tel n’est pas le cas de la juridiction amenée à se prononcer.

En l’espèce, il est admis par les parties que l’instruction de la demande de maladie professionnelle présentée par monsieur [J] concerne la maladie désignée par le tableau n°30B des maladies professionnelles relatif aux lésions pleurales bénignes avec ou sans modifications des explorations fonctionnelles respiratoires.

Ledit tableau prévoit, concernant les plaques calcifiées ou non péricardiques ou pleurales, unilatérales ou bilatérales, lorsqu’elles sont confirmées par un examen tomodensitométrique, un délai de prise en charge de 40 ans. Il liste également de façon indicative les travaux susceptibles de provoquer cette maladie, à savoir :

– Les travaux exposant à l’inhalation de poussières d’amiante, notamment :

– extraction, manipulation et traitement de minerais et roches amiantifères.

– Manipulation et utilisation de l’amiante brut dans les opérations de fabrication suivantes :

– amiante-ciment ; amiante-plastique ; amiante-textile ; amiante-caoutchouc ; carton, papier et feutre d’amiante enduit ; feuilles et joints en amiante ; garnitures de friction contenant de l’amiante ; produits moulés ou en matériaux à base d’amiante et isolants ;

– Travaux de cardage, filage, tissage d’amiante et confection de produits contenant de l’amiante.

– Application, destruction et élimination de produits à base d’amiante :

– amiante projeté ; calorifugeage au moyen de produits contenant de l’amiante ; démolition d’appareils et de matériaux contenant de l’amiante, déflocage.

– Travaux de pose et de dépose de calorifugeage contenant de l’amiante.

– Travaux d’équipement, d’entretien ou de maintenance effectués sur des matériels ou dans des locaux et annexes revêtus ou contenant des matériaux à base d’amiante.

– Conduite de four.

– Travaux nécessitant le port habituel de vêtements contenant de l’amiante.

– Activités liées à la lutte contre les incendies en milieux urbain et rural, comprenant les formations exposantes, les actions de lutte, le déblai et le nettoyage du matériel utilisé pour ces activités. Activités de sauvetage et déblaiement lors des effondrements de constructions.

Monsieur [J] a déclaré le 4 octobre 2018 une maladie professionnelle consistant en des plaques pleurales calcifiées évocatrices de MP30B, selon certificat médical initial du même jour.

La déclaration de maladie professionnelle ne renseigne pas la date de première constatation médicale de la maladie, celle-ci étant fixée au 13 juin 2018 par le rapport d’enquête médico-administrative.

L’examen scanographique du 13 juin 2018 a effectivement mis en évidence l’existence de plaques pleurales hypertrophiques et calcifiées bilatérales associées à quelques images nodulaires pulmonaires.

Les conditions relatives à la caractérisation médicale de la pathologie et au délai de prise en charge ne sont pas contestées, le litige étant circonscrit à l’exposition professionnelle aux travaux listés par le tableau n°30B des maladies professionnelles.

Dans son questionnaire complété le 28 juin 2019, monsieur [J] indique avoir exercé la profession de chef de fabrication à compter du 1er décembre 1975 dans une fabrique d’agglomérés, étant chargé, sur un poste de production et de maintenance/entretien, de :

– La mise en route de la centrale à béton,

– La surveillance de la production,

– Le nettoyage des machines et du sol.

Il explique avoir exercé en qualité de chef de fabrication et de contremaître d’entretien au sein de la société [5] de 1975 à 1997, puis de la société [6] de 1997 à 1999, son travail s’effectuant dans un local fermé avec les presses à agglos, les vibrateurs et la centrale à béton dégageant de la poussière de ciment et d’agrégats.

Il mentionne avoir été exposé à l’amiante présente dans des poudres, des produits minéraux et dans l’amiante-ciment, mais aussi dans la vieille toiture en tôle ondulée du hangar abritant les machines, le nettoyage quotidien entraînant énormément de poussières respirées par les salariés.

Il fait ainsi état d’une exposition quotidienne entre les années 1975 et 1999.

Le rapport d’enquête médico-administrative en date du 12 août 2019 relève que selon l’employeur, le site de [Localité 2] [Localité 3] (démantelé en 1999), où travaillait monsieur [J], tout comme les produits béton fabriqués (parpaings et poutrelles en béton armé) ne contenaient pas d’amiante.

Interrogé par la caisse le 16 août 2019, l’ingénieur conseil de la Carsat [7] indique ne pas avoir de connaissance à apporter sur la société, fermée depuis plus de 20 ans, mais précise qu’à sa connaissance, le béton ne contient pas d’amiante mais de la silice, dont les poussières sont sans effet spécifique sur la santé. Il ne retient pas non plus l’existence d’une exposition environnementale liée au nettoyage de l’atelier doté d’une toiture en tôle ondulée.

Aussi, le colloque médico-administratif du 13 septembre 2019 conclut à l’absence de démonstration de l’exposition professionnelle aux travaux listés par le tableau n°30B, sans pour autant transmettre le dossier à un CRRMP.

Outre les affirmations de l’appelant, aucun élément ne permet de conclure à l’existence de travaux constitutifs du risque professionnel, puisqu’il n’est pas établi que le matériau utilisé quotidiennement dans le cadre de son activité professionnelle, soit le béton, contenait de l’amiante et l’exposait à la respiration de poussières d’amiante. En outre, il n’est pas non plus démontré que les opérations de nettoyage du hangar exposaient monsieur [J] à ce risque, dans la mesure où aucune pièce n’établit que la toiture du local contenait des matériaux à base d’amiante.

Il doit également être observé que les sociétés [5] et [6] ne sont pas visées par l’arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité.

La condition du tableau quant à l’exposition au risque n’étant pas remplie, la maladie ne pouvait être prise en charge à ce titre et un [1] devait effectivement être saisi.

Le [1] de la région PACA Corse, dans son avis motivé du 9 août 2022, ne retient pas de lien direct entre la maladie et le travail habituel de monsieur [J], considérant que le ciment et le sable ne sont pas des agents mentionnés dans le tableau n°30 et que l’assuré n’indique pas que de l’amiante entrait dans la composition du béton et la fabrication des parpaings.

A l’inverse, le [1] de la région Ile-de-France, dans son avis motivé du 6 février 2024, retient l’existence d’un tel lien direct, mentionnant que compte tenu de l’avis de l’ingénieur conseil et des pièces médico-administratives produites, monsieur [J] a très probablement été exposé à des fibres d’amiante au cours de son activité professionnelle.

C’est donc à tort que les premiers juges ont fait état de deux avis défavorables concordants.

Cependant, le [1] de la région Ile-de-France ne mentionne qu’une exposition  » très probable  » aux fibres d’amiante durant l’activité professionnelle de l’appelant et l’avis de l’ingénieur conseil visé dans la motivation n’est nullement reproduit ni produit par les parties.

A l’inverse, l’ingénieur conseil de la Carsat excluait en août 2019 toute présente d’amiante dans le béton utilisé.

En outre, l’absence d’inscription des deux établissements sur l’arrêté [8] ne laisse pas présumer que leur activité exposait de manière significative le salarié, chef de fabrication, à l’amiante.

L’avis du [1] de la région Ile-de-France, tout comme les autres pièces communiquées, ne permet pas à la cour de conclure à l’existence d’un lien direct entre la maladie déclarée et le travail habituel de monsieur [J], dans la mesure où il n’est pas démontré que les matériaux manipulés ou la composition de la toiture du hangar étaient de nature à exposer l’appelant à l’inhalation de poussières d’amiante.

Les pièces produites par la caisse et l’avis motivé du [4] étant suffisamment clairs et en l’absence de tout commencement de preuve contraire apporté par l’appelant, il n’apparaît pas opportun de procéder à la désignation d’un troisième [1].

En conséquence, le jugement déféré ayant rejeté le recours de monsieur [J] doit être confirmé.

Monsieur [I] [J], qui succombe en ses prétentions, sera condamné aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement du 9 décembre 2024 en ses dispositions soumises à la cour,

Condamne monsieur [I] [J] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE