COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 29 OCTOBRE 2026

N° 2026/605

Rôle N° RG 26/01755 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSGV

[S] [M] [A] [Y]

C/

S.C.I. [D]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Yvan-françois VIALE

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le Président du TJ de [Localité 1] en date du 05 Février 2026 enregistrée au répertoire général sous le n° 25/01405.

APPELANT

Monsieur [S] [M] [A] [Y]

né le 24 Février 2000 à [Localité 2] (06),

exerçant sous l’enseigne LC CAR WASH

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Yvan-françois VIALE, avocat au barreau de GRASSE

INTIMÉE

S.C.I. [D]

dont le siège social est [Adresse 2]

assignée à étude et non représentée

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 28 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Séverine MOGILKA, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Séverine MOGILKA, Présidente

Mme Angélique NETO, Conseillère

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.

ARRÊT

Rendu par défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026,

Signé par Mme Séverine MOGILKA, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 4 septembre 2024, la société civile immobilière (SCI) [D] a donné à bail à M. [S] [Y] un local à usage commercial sis [Adresse 3] à Montauroux (83440).

Par acte de commissaire de justice en date du 2 septembre 2025, M [Y], exerçant sous l’enseigne « LC Car Wash », a fait assigner la société [D], devant le président du tribunal judiciaire de Grasse, statuant en référé, aux fins de voir :

– condamner la société [D] à lui donner l’autorisation de procéder aux travaux d’installation d’une cheminée d’extraction de cabine de peinture, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, à compter de la date de signification de l’ordonnance à intervenir ;

– ordonner la suspension du paiement, des loyers et des charges afférents à l’occupation des locaux sis [Adresse 3] à [Localité 3], à compter de la date de la décision à intervenir et ce jusqu’à ce que la société [D] ait donné son autorisation de procéder aux dits travaux ;

– condamner la société [D] au paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par ordonnance contradictoire en date du 5 février 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a :

– donné acte à M. [Y], exerçant sous l’enseigne « LC Car Wash », de son désistement de ses demandes principales ;

– donné acte à la société [D] de l’acceptation de ce désistement ;

– condamné M. [Y], exerçant sous l’enseigne « LC Car Wash », à payer à la société [D] :

– la somme de 2000 euros de dommages et intérêts, à titre provisionnel, pour procédure abusive ;

– la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance ;

– dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire qui est de droit.

Ce magistrat a, notamment, considéré que la procédure engagée par M. [Y] présentait un caractère manifestement abusif dans la mesure où il avait engagé une action en justice alors qu’il ne respectait pas son obligation principale de régler le loyer et où aucune demande de travaux n’avait été formulée avant le mois de juillet 2025.

Par déclaration transmise le 12 février 2026, M. [Y] a interjeté appel de cette décision, l’appel portant sur toutes ses dispositions dûment reprises sauf en ce qu’elle lui a donné acte de son désistement de ses demandes principales et a donné acte à la société [D] de l’acceptation de ce désistement.

Par conclusions transmises le 15 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [Y] demande à la cour de :

– recevoir son appel et le dire bien fondé ;

– infirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle l’a condamné à payer à la société [D] :

– la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts, à titre prévisionnel, pour procédure abusive ;

– la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance ;

Statuant à nouveau,

– débouter la société [D] de l’intégralité de ses demandes ;

– confirmer l’ordonnance déférée sur le surplus des dispositions ;

– condamner la société [D] au paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel, ceux d’appel distraits au profit de Maître Yvan-François Viale, Avocat.

La société [D], régulièrement intimée à l’étude du commissaire de justice, n’a pas constitué avocat.

L’instruction de l’affaire a été close par ordonnance en date du 14 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

– Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive :

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui a causé à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en Justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés.

Néanmoins l’exercice d’une action en Justice, de même que la défense à une telle action, constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette en dommages et intérêts, sur le fondement de ces textes, que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.

En l’espèce, M. [Y] conteste le caractère abusif de la procédure qu’il a engagée à l’égard de la société [D] en raison du non-respect par celle-ci de son obligation de délivrance et d’une absence de mauvaise foi de sa part.

Cette procédure a été initiée afin d’obtenir l’autorisation de réalisation des travaux nécessaires à l’installation de la cheminée de la cabine de peinture.

Effectivement, le contrat de bail stipule, au paragraphe 10 dépenses d’entretien et de réparations, que la société bailleresse autorise la mise en place d’une cabine de peinture nécessaire à l’activité du preneur qui sera installée dans les normes mais qu’aucun travaux intérieur ou extérieur ne pourra se faire sans autorisation du bailleur. Il prévoit aussi au paragraphe clauses particulières que le locataire pourra procéder à l’extraction de sa cabine de peinture par le toit.

Par courrier en date du 25 juillet 2025, le conseil de M. [Y] a mis en demeure la société [D] afin d’obtenir son positionnement quant à la réalisation des travaux. Ce courrier a été réceptionné par la société le 13 août suivant mais aucune réponse n’a été apportée au preneur.

Dans ce contexte, alors que le contrat de bail prévoit la possibilité d’installation de la cabine de peinture et que la société bailleresse ne se positionne pas sur la réalisation des travaux, M. [Y] a fait délivrer l’acte introductif d’instance.

Certes, parallèlement, la société [D] avait engagé une procédure de référé expulsion, suivant acte introductif d’instance délivré le 30 juin 2025. Cependant, l’assignation a été délivrée par procès-verbal de recherches infructueuses et M. [Y] n’avait nullement connaissance de cette procédure. D’ailleurs, par arrêt en date du 3 septembre 2026, la cour d’appel d’Aix en Provence a prononcé la nullité de cette assignation, celle-ci ayant été délivrée à l’adresse du siège social de la société de M. [Y] et non à l’adresse des locaux loués, domicile élu aux termes de l’article 22 du contrat de bail.

En outre, la cour relève que M. [Y] justifie qu’il avait repris le paiement de son loyer, sans toutefois avoir régularisé les deux mois impayés, alors même qu’en l’absence de cabine de peinture, il n’était pas en mesure d’exploiter pleinement les lieux loués.

De tels éléments excluent que la présente instance ait été engagée par malice, mauvaise foi ou erreur équipollente au dol et présente un caractère abusif.

Dès lors, l’ordonnance déférée sera infirmée en ce qu’elle a condamné M. [Y], exerçant sous l’enseigne « LC Car Wash », à payer à la société [D] la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts, à titre prévisionnel, pour procédure abusive.

La société [D] doit être déboutée de sa demande de ce chef.

– Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

L’ordonnance déférée doit être confirmée en ce qu’elle a condamné M. [Y] aux dépens de premère instance eu égard à son désistement qui emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte en vertu des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

En revanche, elle doit être infirmée en ce qu’elle a condamné M. [Y], exerçant sous l’enseigne « LC Car Wash », à verser à la société [D] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité commande de faire application de ces dispositions au profit de l’appelant et de condamner la société [D] à lui verser la somme de 1 500 euros à ce titre.

La société [D], succombant à l’appel, devra aussi supporter les dépens d’appel avec distraction au profit de Maître Yvan-François Viale.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Statuant dans les limites de l’appel,

Infirme l’ordonnance déférée en ce qu’elle a condamné M. [Y], exerçant sous l’enseigne « LC Car Wash », à payer à la société [D] :

– la somme de 2000 euros de dommages et intérêts, à titre provisionnel, pour procédure abusive ;

– la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Confirme l’ordonnance déférée en ce qu’elle a condamné M. [Y], exerçant sous l’enseigne « LC Car Wash », aux entiers dépens de l’instance ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déboute la société [D] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

Condamne la société [D] à verser à M. [Y], exerçant sous l’enseigne « LC Car Wash », la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société [D] aux dépens d’appel avec distraction au profit de Maître Yvan-François Viale.

La greffière La présidente