COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b

ARRÊT AU FOND

DU 30 OCTOBRE 2026

N°2026/304

Rôle N° RG 24/01602 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMRPX

[M] [T]

C/

CPAM [Localité 2]

Copie exécutoire délivrée

le 30 OCTOBRE 2026:

à :

Me Fabienne DARBOISSE,

avocat au barreau de GRASSE

Me Stéphane CECCALDI,

avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du TJ de NICE en date du 30 Novembre 2023,enregistré au répertoire général sous le n° 18/2143.

APPELANT

Monsieur [M] [T], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Fabienne DARBOISSE, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

CPAM [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre, chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre

Madame Aurore TAILLEPIERRE, Conseillère

Madame Katherine DIJOUX, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Corinne AUGUSTE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Octobre 2026

Signé par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*

EXPOSE DU LITIGE

Le 18 décembre 1978, M. [M] [T] a été victime d’un accident de travail pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, dont il résultait un traumatisme de la cheville et une fracture du péroné constaté par le certificat médical initial du 19 décembre 1978.

Son état a été consolidé au 13 avril 1979 avec taux d’IPP de 7%.

Le 4 mai 2016, une rechute caractérisée par une fracture de la malléole a été prise en charge et déclarée guérie au 28 février 2017, puis le 27 avril 2017, une seconde rechute, fracture malléole externe du pied droit et traumatisme du rachis lombaire, consolidée au 3 mars 2018.

M.[M] [T] a contesté cette consolidation et sollicité une expertise technique.

Le docteur [X] a confirmé que l’état de la victime de l’accident du travail du 18 décembre 1978 pouvait « être considéré comme consolidé le 03.03.2018 au titre de la rechute du 27.04.2017 « .

En l’état d’une décision implicite valant rejet de la commission de recours amiable, M. [M] [T] , par courrier recommandé adressé le 16 novembre 2018, a saisi le tribunal judiciaire de Nice, pôle social, qui après avoir ordonné une expertise confiée au Docteur [L], l’a débouté de l’ensemble de ses demandes par jugement du 30 novembre 2023.

Par courrier recommandé adressé le 7 février 2024, M. [M] [T] a interjeté appel de cette décision dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.

Par conclusions reçues par voie électronique le 24 septembre 2025, soutenues oralement à l’audience et auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et arguments, M. [M] [T] demande à la cour d’infirmer le jugement du 30 novembre 2023 et statuant à nouveau :

À titre principal ,dire que la rechute de l’accident de travail du 27 avril 2017 n’est pas consolidée et doit être prise au titre de la législation professionnelle,

À titre subsidiaire, ordonner une contre expertise,

Condamner la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes aux dépens.

Par conclusions reçues par voie électronique le 11 septembre 2025, soutenues oralement à l’audience et auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et arguments, la caisse primaire d’assurance-maladie des Alpes-Maritimes demande à la cour de confirmer le jugement du 30 novembre 2023, de condamner M. [M] [T] à lui payer la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

MOTIFS

L’assuré fait valoir, que le certificat médical du docteur [A] en date du 25 juin 2018 fait état de ses difficultés et de la perspective d’un nouveau geste chirurgical qui est intervenu le 14 septembre 2018, suivi d’une hospitalisation du 17 septembre 2018 au 4 décembre 2018 ; qu’il a à nouveau été opéré le 26 novembre 2019 nécessitant une hospitalisation en convalescence du 26 novembre 2019 au 3 février 2020;

Il soutient, que l’expertise du Docteur [L] est donc en contradiction totale avec l’ensemble de ces éléments médicaux ; que les soins prodigués postérieurement à la date de consolidation retenue sont particulièrement importants et complexes puisqu’il s’agit d’opérations chirurgicales.

La caisse sollicite la confirmation du jugement déféré.

Sur ce,

La consolidation correspond au moment où tous les soins ayant été donnés à la victime et toutes les ressources de la technique médicale ayant été utilisées en sa faveur, il n’est plus possible d’envisager une évolution des lésions, celles-ci présentant un caractère stable et définitif.

La fixation de la date de la consolidation n’est pas conditionnée par la capacité de la victime à reprendre une activité professionnelle, mais par le caractère stable de son état de santé et l’absence d’évolution envisageable dans l’état des connaissances scientifiques actuelles.

La consolidation se distingue de la guérison de l’assuré qui suppose que celui-ci a retrouvé l’état de santé qu’il avait avant l’accident du travail ou la maladie professionnelle dont il a été victime

L’expertise du docteur [X] en date du 20 juin 2018 indique :

 » examen :la marche se fait avec une légère boiterie droite, elle est alléguée impossible sur les talons et la pointe des pieds à droite ; la station unipodale n’est pas tenue à droite ; la cheville droite est encore légèrement ’dématiée ; la cinétique de la cheville droite est correcte dans tous les plans ; l’accomplissement est possible, jusqu’à mi-course, avec rétablissement autonome.

En conséquence, l’état de l’assuré victime d’un accident du travail le 18 décembre 1978 pouvait être considéré comme consolidé le 3 mars 2018 de la rechute du 27 avril 2017 « .

L’expertise du Docteur [L] en date du 14 mai 2021, sur la base de l’I.R.M. cheville droite du 4 juin 2018 et du scanner cheville droite du 25 octobre 2019, enseigne :

 » examen : marche avec une légère boiterie droite mais sans trop de difficultés ; tendances au pied plat bilatéral ; mise sur la pointe des pieds possibles ; mise sur les talons possibles ; accomplissement difficile à réaliser.

Couché sur le dos : douleur exquise à la pression niveau interne ; les amplitudes ne sont pas limitées mais déclarées douloureuses avec hyperesthésie à la pression.

Discussion : si l’on se réfère à l’I.R.M. de la cheville droite du 4 juin 2018, on ne note plus de lésion évolutive mais des lésions séquellaires. Le scanner du 25 octobre 2019 confirme l’absence d’évolutivité.

Conclusion : à la date du 3 mars 2018, M. [M] [T] était consolidé suite à la rechute du 27 avril 2017 d’un accident de travail du 18 décembre 1978.  »

L’assuré verse aux débats les pièces médicales suivantes :

– Certificat du docteur [A], chirurgien orthopédique et traumatologique, en date du 25 juin 2018 :

 » j’ai revu en consultation M. [M] [T] à 6 mois d’une syndesmodèse tibio péronière fixée par deux vis avec autogreffe aux dépens de la crête iliaque.

Actuellement il existe des douleurs dues au matériel, une symptomatologie sur le trajet du nerf fibulaire superficiel au niveau de la cicatrice de l’intervention précédente et un conflit antérolatéral mou de la cheville.(’)

Lorsque le remodelage osseux au niveau de la syndesmose sera suffisant, nous pourrons réaliser l’ablation du matériel, l’arthrolyse antérieure de la cheville, plus ou moins associées un geste sur le nerf fibulaire superficiel.  »

– Scanner de la cheville droite du 5 septembre 2018 :

 » contrôle post chirurgical d’une arthrodèse tibio fibulaire distale par plaque et double vis sur fracture métaphyso diaphysaire distale de la fibula droite.

La fracture est d’aspect consolidé.

Pas de diastasis tibio fibulaire distal.

Ossification post-traumatique de la syndesmose inter fibulaire distale, sur le côté fibulaire.

Pas d’anomalies du dôme astragalien et du pilon tibial.

Pas d’épanchement pathologique articulaire.

Pas d’anomalies des rapports articulaires de l’arrière pied et du mediopied.

Pas d’anomalie des tissus mous périmalléolaires bicompartimentaux.  »

– Compte rendu opératoire du 14 septembre 2018 : ablation du matériel, neurectomie fibulaire superficiel et arthrolyse sous arthroscopie : ablation du matériel sans difficulté. Repérage du nerf et infiltration de celui-ci à la Xylocaïne.

– Compte rendu de l’hospitalisation (suite à l’opération du 14 septembre 2018), en service de médecine physique et réadaptation du 4 décembre 2018 qui indique à cette date :  » va bien, peu de douleurs et marche sans aide technique « .

– Courrier du docteur [A] du 26 avril 2019 :

 » j’ai revu M. [M] [T] à 6 mois d’une arthrolyse de cheville droite avec neurectomie fibulaire superficiel. Il existe toujours des douleurs invalidantes de cette cheville avec des paresthésies antérieures.  »

– Scanner de la cheville droite du 25 octobre 2019 qui indique la persistance de la douleur après plusieurs interventions, la consolidation de la fracture malléolaire et la présence d’une discrète arthrose de cheville et d’une arthrose talo – calcanéenne.

– Compte rendu d’une intervention chirurgicale du 21 novembre 2019 pour une reprise d’arthrodèse.

– Des ordonnances prescrivant notamment des antidouleurs.

L’assuré a été opéré le 7 septembre 2017 en raison de l’instabilité de la syndesmose tibio péronière droite après la fracture de la malléole due à l’accident du travail, par l’apposition d’une plaque et de deux vis et une greffe de l’os spongieux.

L’ensemble des éléments médicaux versés aux débats par l’assuré établit la persistance de douleurs malgré les diverses interventions chirurgicales effectuées, sans qu’il soit possible de caractériser une aggravation de son état ou la survenance de nouvelles lésions après la date retenue pour la consolidation. Les prescriptions sont essentiellement des anti douleurs et des hospitalisations en rééducation fonctionnelle.

M. [M] [T] ne démontre pas que son état n’était pas consolidé le 3 mars 2018, comme l’indiquent les deux expertises dont les conclusions concordantes sont claires et sans ambiguïté et ce sans qu’il soit utile d’ordonner une expertise.

Le jugement sera confirmé ;

M. [M] [T] succombant ses prétentions sera condamné aux dépens de l’instance ;

Compte tenu de la disparité des situations, il n’est pas inéquitable de laisser à la caisse primaire d’assurance-maladie des Alpes-Maritimes les frais exposés pour sa défense.

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement du 30 novembre 2023 en toutes ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant,

Déboute la caisse primaire d’assurance-maladie des Alpes-Maritimes de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [M] [T] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE