Chambre civile

Section 2

ARRÊT N°

du

16 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/529

N° Portalis DBVE-V-B7J-CLUA FD-C

Décision déférée à la cour : jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bastia, décision attaquée du 11 septembre 2025, enregistrée sous le n° 24/01715

[O]

C/

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE

LA HAUTE-CORSE

Copies exécutoires délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU

SEIZE SEPTEMBRE DEUX-MILLE-VINGT-SIX

APPELANT :

M. [G] [O]

né le 1er janvier 1953 à [Localité 1] (Corse)

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Jacques VACCAREZZA de l’AARPI ARNA, avocat au barreau de BASTIA

INTIMÉE :

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE

LA HAUTE-CORSE

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Anne Christine BARRATIER, avocate au barreau de BASTIA

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 21 mai 2026, devant François DELEGOVE, vice-président placé, chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Thierry BRUNET, Président de chambre

Guillaume DESGENS, conseiller

François DELEGOVE, vice-président placé

En présence de [N] [J], attachée de justice et de [Y] [Z], en observation

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

Andy DUBOIS

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2026

ARRÊT :

Contradictoire.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Thierry BRUNET, Président de chambre, et Andy DUBOIS, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par jugement du 19 novembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de

Haute-Corse a notamment reconnu que :

– M. [G] [O] peut prétendre au bénéfice de l’allocation adulte handicapé à taux plein et avec complément de ressources à compter du mois de mars 2014 et jusqu’à la date de la liquidation effective de sa pension de retraite puis, à compter de cette date, à l’allocation différentielle calculée conformément aux dispositions des articles L 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;

– Condamné la caisse d’allocations familiales de la Haute-Corse à lui payer les sommes correspondantes sous la déduction de celles déjà versées au titre de cette allocation ou de l’allocation différentielle depuis novembre 2014.

Par jugement du 23 avril 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bastia a notamment :

– Condamné la caisse d’allocations familiales de la Haute-Corse à reprendre, à compter de la signification du présent jugement, au bénéfice de M.[G] [O], les versements de l’allocation différentielle correspondant au total de l’AAH au taux plein et au complément de ressources conformément à la décision du TASS du 19 novembre 2018 et à la décision de la CDAPH du 29 mai 2018, calculée en application des article L.821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement ;

– Condamné la caisse d’allocations familiales de la Haute-Corse à verser à M. [G] [O], les prestations impayées au titre de l’allocation différentielle correspondant au total de l’AAH au taux plein et au complément de ressources conformément à la décision du TASS du 19 novembre 2018 et à la décision de la CDAPH du 29 mai 2018, calculée en application des article L.821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, pour la période allant de la date de la liquidation effective de la pension de retraite au jour de la signification de la décision à intervenir, avec intérêts au taux légal, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement ;

Ce jugement a été notifié à la caisse le 26 avril 2024.

Par exploit du du 26 novembre 2024, M. [G] [O] a assigné la caisse d’allocations familiales devant le juge de l’exécution en sollicitant sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : 17 700 euros à titre de liquidation d’astreinte, 800 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir, à titre d’astreinte définitive, 5 000 euros à titre de résistance abusive et 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 11 septembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bastia a :

’ – Débouté M. [G] [O] de l’ensemble de ses demandes ;

– Débouté la CAF de la Haute-Corse de ses demandes tendant à voir juger qu’elle a valablement exécuté le jugement du 23 avril 2024 et que M. [G] [O] a été rempli de ses droits, et que la demande de M. [G] [O] au titre des intérêts à compter du jugement du 13 novembre 2018 est prescrite ;

– Condamné M. [G] [O] aux dépens ;

– Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et débouté les parties de leurs demandes sur ce fondement ;

– Rappelé que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ’.

Par déclaration du 26 septembre 2025, M. [T] [O] a interjeté appel de cette décision en ces termes :

’ Objet/Portée de l’appel : L’appel interjeté devant la Cour d’appel de Bastia tend à l’infirmation d’un jugement du Juge de l’exécution rendu le 11 septembre 2025 (RG n°24/01715), en ces chefs du dispositif du jugement critiqués qui ont : DEBOUTE Monsieur [G] [O] de l’ensemble de ses demandes qui étaient les suivantes : LIQUIDER l’astreinte et condamner la CAF à la somme de 17 700 € ; FIXER une astreinte définitive de 800 € par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir ; CONDAMNER la CAF pour résistance abusive la somme de 5 000 € ; CONDAMNER la CAF au paiement de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. DEBOUTE la CAF de la Haute Corse de ses demandes tendant à voir juger qu’elle a exécuté le jugement du 23 avril 2024 et que Monsieur [O] a été rempli de ses droits et que la demande de Monsieur [O] au titre des intérêts à compter du jugement du 13 novembre 2018 est prescrite ’.

Par dernières écritures communiquées le 6 octobre 2025, M. [G] [O] sollicite de la cour de :

’ – Infirmer le jugement du Juge de l’exécution du 11 septembre 2025 en ce qu’il a débouté Monsieur [O] pour absence de signification du jugement du 23 avril 2024 ;

Statuant à nouveau,

– Liquider l’astreinte et condamner la CAF à la somme de 17 700 € ;

– Fixer une astreinte définitive de 800 € par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir ;

– Condamner la CAF pour résistance abusive à la somme de 5 000 € ;

– Condamner la CAF au paiement de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ’.

Par dernières écritures communiquées le 6 novembre 2025, la caisse d’allocations familiales de la Haute-Corse sollicite de la cour de :

’ – Débouter Monsieur [G] [O] de ses demandes en toutes fins, moyens et prétentions qu’elles comportent ;

A titre Principal,

– Confirmer le jugement du juge de l’exécution en toutes ses dispositions et juger irrecevales les demandes de Monsieur [O] ;

– Constater que le jugement du JEX du tribunal judiciaire de Bastia en date du 23 avril 2024 a été notifié mais non signifié ;

– Juger que l’astreinte prévue audit jugement ne court qu’à compter de la signification de

celui-ci à la partie condamnée ;

A Titre Subsidiaire,

– Juger que la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute Corse a valablement exécuté le jugement du 23 avril 2024 et que Monsieur [G] [O] a été rempli de ses droits ;

– Juger que la demande de Monsieur [O] au titre des intérêts du jugement du 13 novembre 2018 est prescrite ;

– Débouter à Monsieur [O] de sa demande au titre de la liquidation d’astreinte à hauteur de 17 700 €, ainsi que sa demande de fixation d’une astreinte définitive et de sa demande au titre de la résidence abusive et au titre du préjudice moral ;

A titre Reconventionnel si la Cour écartait les moyens de la prescription des intérêts, en

application de l’article L 313-3 du Code monétaire et financier,

– Supprimer les intérêts courus au titre du jugement en date du 19 novembre 2018 ;

– Le condamner au paiement de la somme de 1000 € en application des dispositions de

l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ’.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 février 2026.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoiries du 21 mai 2026 et mise en délibéré au 16 septembre suivant.

SUR CE,

Sur la liquidation de l’astreinte

L’article 651 du code de procédure civile dispose que :

Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.

La notification faite par acte d’huissier de justice est une signification.

La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l’aurait prévue sous une autre forme.

L’article R131-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que :

L’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire.

Pour statuer comme il l’a fait et débouter l’appelant de sa demande, le premier juge a rappelé que son jugement du 23 avril 2024 avait subordonné la liquidation des deux astreintes prononcées à la formalité préalable de signification de cette décision et que, si celui-ci a bien été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 avril 2024 par le greffe à la caisse d’allocations familiales, il n’est pas justifié ni même allégué qu’il aurait fait l’objet d’une signification au sens de l’article 651 du code de procédure civile.

L’appelant sollicite l’infirmation de la décision de première instance et la liquidation de l’astreinte à hauteur de 17 700 euros.

Il expose qu’il n’était pas assisté lors des premières audiences, qu’il avait personnellement interrogé la greffière du juge de l’exécution à réception du jugement du 23 avril 2024 pour savoir s’il était nécessaire qu’il le fasse signifier à la partie adverse et qu’il lui avait été répondu que tel n’était pas le cas, une notification valant signification ayant été effectuée par le greffe.

Il invoque les dispositions de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’Homme en soutenant qu’il serait disproportionné de le sanctionner d’une irrecevabilité en raison d’une erreur résultant du service public de la justice.

L’appelant convient ainsi de l’absence de signification du jugement et de ses conséquences juridiques sur l’exigibilité de l’astreinte mais demande à la cour de ne pas en tenir compte au motif qu’il a été induit en erreur par le greffe.

La cour relève cependant qu’il ressort des échanges de courriers électroniques versés aux débats que l’appelant avait interrogé la greffière sur les formalités à accomplir pour conférer au jugement son caractère exécutoire et non pas sur les conditions d’exigibilité de l’astreinte qui constituent un sujet distinct.

La greffière du juge de l’exécution, à l’instar du commissaire de justice sollicité par l’appelant dans un second temps, lui a indiqué sans commettre d’erreur et en répondant précisément à la question qui lui était posée, que la notification était réalisée par ses soins et que le jugement serait exécutoire après expiration du délai d’appel, soit quinze jours après réception de la lettre recommandée par son adversaire.

C’est dès lors au terme d’une mauvaise compréhension de sa part, et non pas d’une erreur imputable au service public de la justice, que l’appelant a omis de procéder à la signification du jugement querellé, de sorte que le délai d’un mois qu’il prévoit n’a jamais commencé à courir, de même que l’astreinte dont il sollicite la liquidation.

C’est donc à juste titre que le premier juge l’a débouté de sa demande et sa décision sera confirmée sur ce point.

Ses demandes de fixation d’astreinte définitive et de condamnation de l’intimée pour procédure abusive sont par conséquent sans objet et seront rejetées.

Sur les autres demandes

Ayant succombé en son recours, l’appelant sera condamné au paiement des dépens.

L’équité justifie par ailleurs sa condamnation à verser à l’intimée la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Confirme le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bastia du 11 septembre 2025 dans toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Condamne M. [G] [O] au paiement des dépens ;

Condamne M. [G] [O] à verser à la caisse d’allocations familiales de la

Haute-Corse la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs demandes pour le surplus.

LA GREFFIÈRE

LE PRÉSIDENT