Chambre civile

Section 2

ARRÊT N°

du 14 OCTOBRE 2026

N° RG 25/732

N° Portalis DBVE-V-B7J-CMDU FD-C

Décision déférée à la cour : ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Bastia, décision attaquée du 17 décembre 2025, enregistrée sous le n° 25/033

[L]

C/

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS

Copies exécutoires délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU

QUATORZE OCTOBRE

DEUX-MILLE-VINGT-SIX

DÉFÉRÉ PRÉSENTÉ PAR :

M. [I] [L]

né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (Haute-Corse)

[Adresse 1]

[Adresse 2] [Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Caroline PERES-CANALETTI, avocate au barreau d’AJACCIO

CONTRE :

FONDS DE GARANTIE DES VICTIME D’ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS (FGAT)

pris en la personne de son représentant légal en exercice, sur délégation du conseil d’administration du FGTI via son Président, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 18 juin 2026, devant François DELEGOVE, conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Jean-Jacques GILLAND, président de chambre

Guillaume DESGENS, conseiller

François DELEGOVE, conseiller

En présence de [T] [C], attachée de justice

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

Andy DUBOIS

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026, prorogée par le magistrat par mention au plumitif au 14 octobre 2026

MINISTÈRE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance le 19 janvier 2026

ARRÊT :

Contradictoire.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par François DELEGOVE, conseiller, Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, étant absent, et Andy DUBOIS, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement rendu le 21 novembre 2024 le juge de l’Exécution a débouté M. [I] [L] de sa demande de mainlevée d’une Saisie Attribution pratiquée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions et l’a condamné au titre des dépens et de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ce jugement a été signifié par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception le 21 novembre 2024. Celles-ci ont signé l’accusé de réception le 2 décembre 2024.

M. [I] [L] a interjeté appel le 24 janvier 2025.

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions a saisi la conseillère de la mise en état aux fins de :

’- Déclarer irrecevable l’appel tardif inscrit par M. [I] [L],

Subsidiairement, prononcer la caducité de l’appel de M. [I] [L], faute d’avoir conclu dans le délai de deux mois après la notification de l’avis de fixation à bref délai,

Laisser les dépens à la charge de M. [I] [L] ’.

L’affaire a fait l’objet d’une fixation à bref délai selon avis adressé par le greffe de la cour d’appel de Bastia le 29 janvier 2025.

Aux termes de son ordonnance en date du 17 décembre 2025 la conseillère de la mise état a :

’ Déclaré recevable le présent incident,

Déclaré irrecevable l’appel interjeté le 24 janvier 2025 par M. [I] [L],

Condamné M. [I] [L] aux entiers dépens de l’appel ’.

Par acte du 28 décembre 2025, M. [I] [L] a déféré à la cour l’ordonnance de la conseillère de la mise en état en date du 17 décembre 2025, en ce qu’il a demandé à la Cour d’appel de :

’- Faire droit au présent déféré ;

– Infirmer l’ordonnance rendue le 17 décembre 2025 par le Président de la Conférence en ce qu’elle a déclaré l’appel formé le 24 janvier 2025 irrecevable (Cour d’Appel de BASTIA, chambre civile 2, section 2, audience incident de mise en état),

– Statuer à nouveau et de :

Déclarer RECEVABLE l’appel formé le 24 janvier 2025

Déclarer que l’instance se poursuit ’.

Aux termes des dernières écritures de son conseil, transmises par RPVA le 16 juin 2026 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, M. [I] [L] demande à la cour d’appel de :

’- faire droit au présent déféré ;

infirmer l’ordonnance rendue le 17 décembre 2025 par le Président de la Conférence en ce qu’elle a déclaré l’appel formé le 24 janvier 2025 irrecevable (Cour d’Appel de BASTIA, chambre civile 2, section 2, audience incident de mise en état)

De statuer à nouveau et de :

Déclarer RECEVABLE l’appel formé le 24 janvier 2025

Déclarer que l’instance se poursuit ’.

Aux termes des dernières écritures de son conseil, transmises par RPVA le 20 janvier 2026 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions demande à la cour d’appel :

’ Vu les articles R121-20 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, 906-2 et 906-3 du Code de procédure civile,

A titre principal, confirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a déclaré irrecevable l’appel tardif inscrit par M. [I] [L].

Subsidiairement, prononcer la caducité de l’appel de M. [I] [L], faute d’avoir conclu dans le délai de deux mois après la notification de l’avis de fixation à bref délai.

Laisser les dépens d’appel à la charge de M. [I] [L] ’.

Par conclusions en date du 19 janvier 2026, le procureur général demande à la cour de confirmer la décision.

La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, fait, en application de l’article 455 du code de procédure civile, expressément référence à la décision entreprise ainsi qu’aux dernières conclusions notifiées par les parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la régularité de la notification du jugement

L’appelant soutient que l’ordonnance déférée serait entachée d’une erreur de droit au motif qu’il n’aurait pas personnellement signé l’accusé de réception de la lettre recommandée portant notification du jugement. Il s’agirait ainsi d’une notification irrégulière qui ne fait pas courir le délai d’appel.

L’intimé considère que M. [I] [L] n’apporte aucune preuve permettant de démontrer qu’il n’aurait pas signé l’accusé de réception de la notification du jugement du juge de l’exécution par le greffe.

Il résulte des dispositions de l’article 670 du code de procédure civile que, lorsque que la notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la notification est réputée faite à personne lorsque l’avis de réception est signé par le destinataire et à domicile lorsque l’avis de réception est signé par une personne munie d’un pouvoir à cet effet.

La Cour de cassation juge de manière constante que la signature figurant sur l’avis de réception d’une lettre recommandée adressée à une personne physique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, être celle de son destinataire ou de son mandataire.

Ainsi, il appartient au destinataire qui conteste la qualité du signataire de l’avis de réception d’établir que celui-ci n’était ni lui-même une personne habilitée à recevoir le pli en son nom.

En l’espèce, il résulte de l’accusé de réception versé au dossier de première instance que le jugement a été notifié le 2 décembre 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le requérant se borne à soutenir qu’il n’aurait pas personnellement signé cet accusé de réception et qu’il n’aurait donné aucun mandat à la personne ayant réceptionné le courrier.

Toutefois, cette seule affirmation ne suffit pas à renverser la présomption attachée à la signature figurant sur l’avis de réception.

Il appartient en effet au requérant, qui conteste la qualité de signataire, de démontrer que celui-ci n’était pas habilité à recevoir le pli en son nom. Or, aucun élément suffisamment probant n’est produit permettant de renverser cette présomption.

La seule circonstance que la signature apposée sur l’avis de réception ne soit pas celle du requérant ne permet donc pas, à elle seule, de conclure à l’irrégularité de la notification.

Dès lors, la notification du jugement doit être regardée comme régulièrement intervenue le 2 décembre 2024.

Conformément à l’article R.121-20 du code des procédures civiles d’exécution, le délai d’appel était de quinze jours à compter de cette notification.

Le requérant ayant formé appel le 24 janvier 2025, soit après l’expiration du délai légal, son appel était donc tardif.

C’est par conséquent à juste titre que le conseiller de la mise en état a déclaré l’appel irrecevable par ordonnance du 17 décembre 2025.

Sur la violation du contradictoire

L’appelant considère que déclarer cet appel recevable constituerait une violation du respect du principe du contradictoire puisque, pour rendre cette ordonnance d’irrecevabilité le Président de la Conférence se fonde exclusivement sur l’accusé réception du courrier envoyé par le greffe, et il s’agit d’un document auquel il n’a pas accès.

Le seul fait que le requérant conteste avoir eu connaissance de cette pièce ne suffit pas à caractériser une violation du principe du contradictoire dans la mesure où il lui appartenait de solliciter la communication de l’accusé de réception et présenter utilement ses observations sur celui-ci.

En l’espèce, il ne justifie pas et ne prétend pas même avoir accompli une telle démarche.

Le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire sera, en conséquence, écarté.

Sur les frais et dépens

L’appelant ayant succombé, il supportera la charge des entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour,

CONFIRME l’ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Bastia du 17 décembre 2025 dans toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

CONDAMNE M. [I] [L] aux entiers dépens ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes pour le surplus.

LA GREFFIÈRE

P/LE PRÉSIDENT