ORDONNANCE N°

du 20 OCTOBRE 2026

R.G : N° RG 26/00045 – N° Portalis DBVE-V-B7K-CMVZ

[Y]

C/

[O] [B]

Copie certifiée conforme aux parties par LRAR le

Copie exécutoire

le

à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE BASTIA

RECOURS EN CONTESTATION DES HONORAIRES AVOCAT

ORDONNANCE DU

VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Audience publique tenue par Hélène DAVO, Première présidente, assistée de Andy DUBOIS, greffière lors des débats et du prononcé,

Vu le recours en date du 17 Février 2026, réceptionné au greffe le 23 février 2026, formé par :

Madame [N] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDERESSE au recours

dans un litige l’opposant à :

Maître [R] [O] [B]

Société SELARLU JURISELIA

[Adresse 2]

[Localité 2]

DÉFENDERESSE

Régulièrement convoquées pour l’audience du 16 juin 2026, par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 20 mai 2026.

DÉBATS :

À ladite audience, l’affaire a été renvoyée au 30 juin 2026.

À l’audience du 30 juin 2026, l’affaire a été renvoyée au 15 septembre 2026.

À l’audience publique du 15 septembre 2026, Hélène DAVO, Première présidente, assistée de Andy DUBOIS, greffière, a entendu les parties en leurs conclusions et explications, puis l’affaire a été mise en délibéré au 20 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026

ORDONNANCE :

Contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Mme Hélène DAVO, première présidente, et par Andy DUBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

***

Suite à des blessures intervenues dans le cadre d’un rituel chamanique, Mme [N] [Y] a pris attache avec Me [R] [O] [B] pour obtenir une consultation.

Par courrier en date du 13 avril 2025, Mme [N] [Y] a saisi le bâtonnier du barreau de Bastia pour contester les honoraires fixés par Me [R] [O] [B] à la somme de 720 euros TTC.

Par L.R.A.R. datée du 17 février 2026 et réceptionnée le 23 février 2025, Mme [N] [Y] a formé, en l’absence d’ordonnance de taxation du bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Bastia, un recours devant la première présidente de la cour d’appel de Bastia.

Les parties ont régulièrement été convoquées.

L’affaire a été appelée l’audience du 16 juin 2026, puis renvoyée, sur demande de Me [R] [O] [B], à l’audience du 30 juin 2026 puis à l’audience du 15 septembre 2026.

Lors de l’audience, Me [R] [O] [B] a été autorisée à produire une note en délibéré.

*

À l’audience, et reprenant en substance le courrier à l’appui de son recours, Mme [N] [Y] sollicite que les honoraires de Me [R] [O] [B] soit diminués à proportion des diligences réellement accomplies.

Elle fait valoir que :

La facturation d’un montant de 720 euros TTC est excessive. Elle précise qu’elle croyait que la consultation au cabinet était facturée 150 euros ;

Même si Me [R] [O] [B] a contesté avoir reçu paiement d’une partie des honoraires, ces derniers ont été entièrement acquittés : 200 euros par virement en date du 17 avril 2025 et 520 euros le 26 juillet 2025 suite à l’indication du conseil qu’elle allait lui facturer des intérêts ainsi que des frais de représentation en cas de recours, voire engager un recouvrement forcé.

Par courriel en date du 15 septembre 2026, Mme [N] [Y] déclare que :

Elle transmet la copie des courriers relatifs aux questions qui ont été posées lors de l’audience : l’un relatif à la décision de prorogation du bâtonnier, l’autre relatif à la réception de sa contestation ;

Les informations qu’elle a communiqué lors de l’audience correspondent à la réalité s’agissant de [J] [U], [S] [G] et [F] [A]. Elle souligne qu’aucune recherche laborieuse n’était nécessaire pour identifier ces personnes puisqu’elle avait communiqué au conseil les adresses et sites Facebook ;

Les propos tenus à l’audience par Me [R] [O] [B] sont déplacés s’agissant de son choix de recourir à des rituels chamaniques, cela relevant de sa vie privée. Elle insiste sur le fait que la présente procédure implique seulement de se concentrer sur les diligences réellement effectuées.

*

Par conclusions régulièrement transmises et auxquelles il est renvoyé à l’audience, Me [R] [B] demande à la première présidente de la cour d’appel de Bastia de :

« Vu l’article 11.2 du règlement intérieur national de la profession d’avocat,

Vu la contestation d’honoraire,

REJETER l’ensemble des demandes de Mme [Y] [N] ;

CONDAMNER Mme [N] [Y] en tous les dépens ».

Au soutien de ses demandes, elle expose que :

Elle a été sollicitée par Mme [N] [Y] suite à un grave accident survenu lors d’un rituel chamanique et qu’un rendez-vous au cabinet est intervenu début 2025 d’une durée d’une heure. Elle précise que la cliente a notamment communiqué des pièces médicales, des vidéos ainsi que des documents relatifs au rituel chamanique ;

Suite à ce rendez-vous, Mme [N] [Y] a obtenu des entretiens téléphoniques ;

Il a été nécessaire d’analyser les différentes pièces, il a été proposé de rédiger une plainte du chef de mise en danger d’autrui et exercice illégal de la médecine et des discussions ont eu lieu sur la qualification pénale à retenir. Un honoraire de 800 HT a été proposé ;

Les travaux de rédaction de la plainte ont débuté mais la cliente s’est désistée de sa demande le 16 mars. Elle déclare qu’en raison de l’absence du dépôt de plainte, seule la somme de 600 euros HT a été facturée au regard du temps consacré à l’affaire, de sa nature et complexité, du travail de recherche mais aussi au regard de la notoriété, des titres, de l’ancienneté, de l’expérience et de la spécialisation du conseil. Elle ajoute que si elle avait pratiqué un tarif au taux horaires de 250 HT, le coût aurait été de 1 200 euros TTC et non 600 HT ;

La présente procédure a nécessité de retravailler sur le dossier ;

Mme [N] [Y] n’a eu aucune difficulté à s’inscrire à un évènement chamanique pour un montant total de 611 euros de sorte qu’elle n’aura pas de difficulté à s’acquitter des honoraires dus.

Par courriel en date du 18 septembre 2026, Me [R] [O] [B] expose que :

Les écritures et pièces communiquées par Mme [N] [Y] doivent être déclarées irrecevable car elle ne réponde ni à une demande du ministère public ni à une demande du président ;

Elle tient à sa liberté d’expression et que Mme [N] [Y] n’a pas à lui indiquer quels arguments doivent être soutenus ou non. Elle ajoute que pour répondre à la contestation d’honoraires, il est nécessaire de justifier du contenu du litige aux fins de préciser les diligences effectuées.

SUR CE,

1) Sur la recevabilité des notes en délibéré

Me [R] [O] [B] soutient que les écritures et pièces produites par Mme [N] [Y], en cours de délibéré, doivent être déclarées irrecevables. Cette dernière n’a pas répondu à ce moyen.

Aux termes de l’article 445 du code de procédure civile, « après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 ».

Par ailleurs, l’article 16 du code de procédure civile énonce que « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction (al. 1) Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement (al. 2). Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations (al. 3) ».

Lors de l’audience en date du 15 septembre 2026, les éléments suivants ont fait naître un débat sur la recevabilité du recours formé par Mme [N] [Y] devant la présente juridiction :

L’absence d’ordonnance de taxation du bâtonnier du barreau de Bastia ;

La mention de l’existence d’une ordonnance de prorogation ;

Un courriel de Me [R] [O] [B] indiquant à Mme [N] [Y] que sa contestation devant le bâtonnier avait été rejetée.

En l’espèce, Me [R] [O] [B] a été autorisée à produire une note en délibéré, notamment pour justifier du rejet de la contestation qu’elle mentionnait dans un courriel en date du 16 juillet 2025.

Or, il est de jurisprudence constante qu’une note en délibéré, ainsi que les pièces versées à son soutien, ne sont recevables qu’à la condition que les parties aient été mises en mesure d’en débattre contradictoirement.

Ainsi, dès lors que, le jour de l’audience, un débat s’est élevé sur la recevabilité du recours formé par Mme [N] [Y], que Me [R] [O] [B] a été explicitement autorisée à transmettre une note en délibéré, Mme [N] [Y] pouvait régulièrement transmettre à la juridiction une note en délibéré, note dont il est souligné que Me [R] [O] [B] a bien été destinataire.

La note en délibéré ainsi que les pièces produites au soutien de celle-ci seront donc déclarées recevables.

2) Sur la recevabilité du recours

L’article 175 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat dispose que « les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé. Le bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l’intéressé que, faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d’appel dans le délai d’un mois (al. 1). L’avocat peut de même saisir le bâtonnier de toute difficulté (al. 2). Le bâtonnier, ou le rapporteur qu’il désigne, recueille préalablement les observations de l’avocat et de la partie. Il prend sa décision dans les quatre mois. Cette décision est notifiée, dans les quinze jours de sa date, à l’avocat et à la partie, par le secrétaire de l’ordre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre de notification mentionne, à peine de nullité, le délai et les modalités du recours. (al. 3). Le délai de quatre mois prévu au troisième alinéa peut être prorogé dans la limite de quatre mois par décision motivée du bâtonnier. Cette décision est notifiée aux parties, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les conditions prévues au premier alinéa (al. 4) ».

En l’espèce, il ressort des pièces produites que la contestation d’honoraires formée par Mme [N] [Y] a été reçue par le bâtonnier le 15 avril 2025.

Par courriel en date du 2 juillet 2025, le secrétariat de l’ordre des avocats du barreau de Bastia, répondant à Me [R] [O]-[B] qui sollicitait de voir rejeter la contestation de Mme [N] [Y] en raison du non-respect du contradictoire, a déclaré que « effectivement, vu avec le bâtonnier, cette contestation est rejetée ».

Pour autant, force est de constater qu’aucune ordonnance de taxation n’a été rendue et que le 16 septembre 2025 le bâtonnier a décidé de proroger l’instruction de cette même affaire (n°2025/C4).

S’agissant de l’ordonnance de prorogation en date du 16 septembre 2025, il convient d’observer qu’aucune des parties indique en avoir été destinataire selon les formes prescrites à l’article 175 du décret précité. En tout état de cause, la présente juridiction relève que cette ordonnance a été prise hors délai. En effet, le bâtonnier ayant reçu la contestation le 15 avril 2025, il avait jusqu’au 15 août 2025 pour rendre une telle ordonnance.

Enfin, il ressort du courriel en date du 17 septembre 2025 que le secrétariat de l’ordre des avocats du barreau de Bastia a transmis à Mme [N] [Y], sur sa demande, un courrier du bâtonnier daté du 7 mai 2025 indiquant qu’il avait désigné Me [P] en qualité de rapporteur et explicitant les modalités de recours.

Ce même courriel établit que Mme [N] [Y] n’a été informée de la réception de son recours par le bâtonnier et des modalités de recours que le 17 septembre 2025. En effet, si le secrétariat indique qu’elle aurait dû recevoir ledit courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, force est de constater que ce dernier ne justifie aucunement d’un envoi du courrier sous cette forme.

Dès lors, il doit être considéré que le délai de recours de Mme [N] [Y] a commencé à courir le 17 septembre 2025.

Mme [N] [Y] ayant formé son recours le 17 février 2026, il sera donc déclaré recevable pour avoir été formé dans les délais prescrits par l’article 175 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

3) Sur la fixation des honoraires de Me [R] [O] [B]

En substance, Mme [N] [Y] fait valoir que les honoraires réclamés sont trop élevés au regard des diligences accomplies. À l’inverse, Me [R] [O] [B] expose que la facturation d’un montant de 720 euros TTC est parfaitement justifiée au regard du temps passé à traiter le dossier. Elle souligne qu’elle n’a pas facturée 800 euros HT en raison de l’absence de dépôt de plainte. Elle indique que son taux horaires est de 250 HT de sorte que la facturation de l’intégralité des heures travaillées aurait dû être de 1 200 euros TTC.

L’article 10 alinéa 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que « les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ».

L’article 11.2 du Règlement national de la profession d’avocat précise, pour sa part, que « la rémunération de l’avocat est fonction, notamment, du temps consacré à l’affaire, du travail de recherche, de la nature et de la difficulté de l’affaire, de sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire ».

En l’espèce, Me [R] [O] [B] fait valoir au titre des diligences accomplies :

un entretien physique d’une heure ;

divers entretiens téléphoniques et par mails ;

l’étude du dossier notamment les pièces médicales et des enregistrements divers fournis par la cliente ;

l’expertise du dossier, s’agissant de la qualification juridique à appliquer et la stratégie à adopter ;

la recherche de jurisprudence ;

le conseil apporté avec explication des risques inhérents aux deux procédures envisagées ;

rédaction de la plainte.

Pour autant, force est de constater que Me [R] [O] [B] ne rapporte pas la preuve de l’intégralité des diligences dont elle fait état.

D’abord, il sera observé qu’aucun relevé de diligence n’est versé aux débats et que la facture en date du 8 avril 2025 fait seulement état d’une consultation.

S’agissant du rendez-vous en cabinet, Me [R] [O] [B] indique qu’il a eu lieu « début 2025 » et qu’au cours de celui-ci Mme [N] [Y] lui a exposé la situation et lui a remis plusieurs pièces. La durée du rendez-vous, une heure, n’est pas contestée.

En revanche, à l’exception des échanges de courriels, Me [R] [O] [B] ne justifie pas avoir accompli des diligences postérieures au rendez-vous en cabinet.

Par ailleurs, les échanges courriels communiqués établissent que :

par deux mails en date du 9 février 2025, Mme [N] [Y] a communiqué à son conseil : un résumé de la situation accompagné de 5 pièces, dont deux vidéos. Il est notamment fait état des séquelles subies (détresse respiratoire, perforation de l »sophage, péritonite, embolie pulmonaire, transfert en soins intensifs) ;

par mail en date du 20 février 2025, Mme [N] [Y] a demandé à son conseil si elle disposait de suffisamment d’informations et si elle avait « entamé quelque chose ». Suite à cette demande, s’en est suivi un échange de trois brefs courriels le même jour ainsi qu’un autre le 21 février 2025, lesquels démontrent l’absence de diligences postérieures au rendez-vous en cabinet. En effet, dans son premier courriel en date du 20 février 2025, le conseil a indiqué « je ne peux rien entamer sans votre accord ». Aussi, le courriel se limite à proposer le dépôt d’une plainte du chef de mise en danger volontaire et exercice illégal de la médecine, et en cas d’échec, il est proposé d’initier une procédure pour solliciter une expertise médicale. Il sera observé que, contrairement à ce qui est soutenu, il n’y a pas de longs détails sur le choix des qualifications retenues, seul étant indiqué « le motif de non-assistance à personne en danger pourra être rajouté mais il ne suffira pas à lui seul ». Aussi, la présente juridiction souligne que le conseil a expressément déclaré à sa cliente « si cela vous convient je m’en occupe à la rentrée ». Enfin, le courriel en date du 21 février 2021 corrobore l’absence de diligences postérieures, Me [R] [O] [B] rappelant que, « comme indiqué lors du rendez-vous », une solution amiable ne lui paraît pas possible ;

par courriel en date du 11 mars 2025, Mme [N] [Y] a indiqué être d’accord pour déposer plainte. Elle s’est rétractée le 16 mars 2025. Si Me [R] [O] [B] indique avoir rédigé une plainte suite à l’acceptation de sa cliente, elle ne la produit pas au débat.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, et tenant compte, notamment, de la nature de l’affaire, des diligences justifiées mais aussi de l’expérience et la spécialisation de Me [R] [O] [B] qui a rappelé que son taux horaire était de 250 euros HT, il convient de fixer les honoraires dus par Mme [N] [Y] à la somme de 360 euros TTC.

Il convient d’observer que Mme [N] [Y] justifie s’être acquittée de la somme de 720 euros. Dès lors, Me [R] [O] [B] sera condamnée à payer à Mme [N] [Y] le surplus perçu, soit la somme de 360 euros.

4) Sur les autres demandes

Me [R] [O] [B], partie succombante, elle sera condamnée à payer les dépens de la présente instance.

Les parties seront déboutées de toutes autres demandes plus amples ou contraires.

*

* *

PAR CES MOTIFS

Nous, Hélène DAVO, première présidente de la cour d’appel de Bastia, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,

DÉCLARONS recevables la note en délibéré communiquée par Mme [N] [Y] le 15 septembre 2017, ainsi que les pièces produites à son appui ;

DÉCLARONS recevable le recours formé par Mme [N] [Y] devant la présente juridiction ;

FIXONS les honoraires dus à Me [R] [O] [B] à la somme de 360 euros TTC ;

CONDAMNONS Me [R] [O] [B] à payer à Mme [N] [Y] la somme de 360 euros correspondant au surplus perçu ;

CONDAMNONS Me [R] [O] [B] à payer les dépens de la présente instance ;

DÉBOUTONS les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires.

LA GREFFIÈRE, LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE,

Andy DUBOIS Hélène DAVO